Réforme des heures sups

Mais je suis d'accord avec Santinou, les heures sup au delà de la 45ème heure doivent être majorées.
On ne peut être inférieure à la CCN

comme c'est formulé, je ne comprends pas que c'est obligatoire si le salarié ne le souhaite pas.

toi si ?

Ben si Adeline, c'est la Convention et on ne peut être inférieure à la convention, c'est comme si tu acceptais d'être payée en dessous du minimum légal.... c'est illégal accord ou pas des 2 parties

voilà ce que j 'ai préparé que je vais remettre aux parents avec les BS :





La réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires est l’une des mesures phares de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (dite loi « TEPA »).



L'article 1er de cette loi instaure pour le salarié des exonérations fiscales et de cotisations sociales salariales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires et complémentaires.


Les salaires versés par les particuliers employeurs aux assistants maternels sont également concernés par cette mesure et ceci pour les heures de travail effectuées dès le 1er octobre 2007.





Cela va se traduire concrètement par une augmentation du salaire net versé par l’employeur à son assistante maternelle pour les heures suivantes :



- les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine déjà prévues dans le contrat de mensualisation (leur taux de majoration est inchangé, celui-ci reste à la libre négociation entre employeur et salarié - art. D.773-8 du code du travail)



Celles-ci seront dorénavant payées :

……………………………………………………………………………………………………………………..





- et les heures complémentaires (heures effectuées au-delà des heures prévues au contrat, au taux horaire de base ou majorées).

Pour les salariés à temps partiel (moins de 45 heures par semaine), le nombre d’heures complémentaires ne devra cependant pas dépasser 10 % du temps de travail prévu au contrat (hebdomadaire ou mensuel). Dans le cas contraire, un avenant au contrat devra être établi.



Celle-ci seront dorénavant payées :



Pour les heures au taux horaire de base :

…………………………………………………………………………………………………………………
pour les heures majorées :

………………………………………………………………………………………………………………..









(tarifs selon cotisations salariales en vigueur au 1er octobre 2007)

celty a écrit:

Ben si Adeline, c'est la Convention et on ne peut être inférieure à la convention, c'est comme si tu acceptais d'être payée en dessous du minimum légal.... c'est illégal accord ou pas des 2 parties

suis d'accord avec toi.

mais comme il est indiqué " le taux de majoration sera laissé à la négociation ", pour moi, ça veut dire aussi qu'il peut être de 0 mais je me trompe peut-être, c'est mon interprétation.

dans l'absolu, de toutes façons, je pense qu'il faut appliquer une majoration puisque qu'on en a la possibilité

Tu sais que logiquement tu n'as pas d'avenant à faire car c'est la loi.

Mais puisque tu nous demande notre avis , à côté de ceci :

"Pour les salariés à temps partiel (moins de 45 heures par semaine), le nombre d’heures complémentaires ne devra cependant pas dépasser 10 % du temps de travail prévu au contrat (hebdomadaire ou mensuel). Dans le cas contraire, un avenant au contrat devra être établi."

je rajouterais que c'est le code du travail qui le dit.

Adeline a écrit:

celty a écrit:

Ben si Adeline, c'est la Convention et on ne peut être inférieure à la convention, c'est comme si tu acceptais d'être payée en dessous du minimum légal.... c'est illégal accord ou pas des 2 parties

suis d'accord avec toi.

mais comme il est indiqué " le taux de majoration sera laissé à la négociation ", pour moi, ça veut dire aussi qu'il peut être de 0 mais je me trompe peut-être, c'est mon interprétation.

dans l'absolu, de toutes façons, je pense qu'il faut appliquer une majoration puisque qu'on en a la possibilité

mais t'as déjà vu une Majoration de Zéro toi???

A la limite 0,01 % ! Si vraiment tu veux faire une fleur à ton employeur.

Mais je vais te dire, moi je l'ai fait , et vu le résultat (faisage de gueule pour 12 euros d'augmentation à cause de la loi tepa), si j'avais su j'aurais majoré.

celty a écrit:

[mais t'as déjà vu une Majoration de Zéro toi???

oui, c'est un nouveau concept

ce que je veux dire par là, c'est que je me demande si par exemple on n'applique pas de majoration, en accord entre les 2 parties, si l'assmat aurait gain de cause aux prud'hommes et obtiendrait majoration, tu me suis ?

en gros, est-ce illégal de ne pas majorer ces heures là ?

gazelle a écrit:

A la limite 0,01 % ! Si vraiment tu veux faire une fleur à ton employeur.

Mais je vais te dire, moi je l'ai fait , et vu le résultat (faisage de gueule pour 12 euros d'augmentation à cause de la loi tepa), si j'avais su j'aurais majoré.

ah oui ?? ils ont tiré la tronche comme on dit ? mais ils savent que eux aussi vont en bénéficier ??

mais eux ne bénéficient de rien puisque ce n'est pas eux qui payaient les charges mais la CAF !!!!!! où alors j'ai rien compris

Adeline vous propose une synthèse pour expliquer aux parents :

http://professionassmat.free.fr/infoTEPA

Moi perso ce qui me gène dans l'histoire, c'est que j'ai toujours fait mes contrats en net parce que comme ça je n'avais pas de diminution de salaire quand les charges augmentaient. Alors maintenant que le brut devient plus avantageux (à ce que j'ai compris) ça m'énerve de dire "ben non finalement on va compter en brut hein" !!! Vous voyez le bleme ?

Enfin en tout cas, merci Adeline !!!!!

Adeline a écrit:

celty a écrit:

[mais t'as déjà vu une Majoration de Zéro toi???

ce que je veux dire par là, c'est que je me demande si par exemple on n'applique pas de majoration, en accord entre les 2 parties, si l'assmat aurait gain de cause aux prud'hommes et obtiendrait majoration, tu me suis ?

en gros, est-ce illégal de ne pas majorer ces heures là ?

Oui, c'est illégal et l'assmat aurait gain de cause devant le tribunal des Prudhommes.

Mais que réclamerait-elle ? 15 % , 25 % ?? Aucune idée.

gazelle a écrit:

calou31 a écrit:

mais eux ne bénéficient de rien puisque ce n'est pas eux qui payaient les charges mais la CAF !!!!!! où alors j'ai rien compris

Ils ne bénéficient de rien en effet puisqu'ils ne payent pas nos charges.

Tu es sûre??? Il me semblait avoir compris qu'il y aurait forcément une répercussion pour les parents puisque nous allons leur "coûter" un peu plus cher...çà ne se retrouvera pas pour eux au niveau du crédit d'impôt??? Ou alors, encore une fois, moi avoir rien rien compris...

Voilà je profite de la sieste pour plancher sur le sujet. Pour ce mois ci, je fais le BS et après je l'explique à la Maman.

ALors j'ai fait 16H, heures nuit non prévues au contrat. Malgré ces 2X 8h de nuit, je ne dépasse pas les 45H/semaine.

Sur le BS, j'ai indiqué ces 16H sur la ligne Heures complémentaires et pour le taux, j'ai mis mon tarif majoré pour la nuit. Par contre, il ne faut pas mettre le taux de majoration??? car je le vois sur la ligne en dessous Heures majorées.

Si moi avoir tt compris, ce qui n'est pas sûr!!!
Mes Heures complémentaires inférieures à 45H, je les mets sur la ligne Heures Complémentaires en indiquant dc le tarif de base (inclus la majoration).
Si ces heures sont au delà de mes 45H, je les mets en dessous sur ligne Heures majorées et là j'indique en plus le taux de majoration.

Dites moi si j'ai bon car je dois lui donner ce BS demain.

Alors, nous avons tout de même un argument en leur faveur dans note poche...et de un...ravie de commencer à comprendre...

Larévie peux tu m'envoyer ton document que tu as trouvé sur la PAJE, merci.

Tu peux le trouver là...D'ailleurs, Céline en avait parlé en début de post...je viens de m'en apercevoir...

http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/pdf/pajemploi_et_vous/555-PAJElettreInfo-oct07.pdf

Merci :165:

De rien...

calou31 a écrit:

mais eux ne bénéficient de rien puisque ce n'est pas eux qui payaient les charges mais la CAF !!!!!! où alors j'ai rien compris

je voulais dire en tant que salarié

cathy a écrit:

Moi perso ce qui me gène dans l'histoire, c'est que j'ai toujours fait mes contrats en net parce que comme ça je n'avais pas de diminution de salaire quand les charges augmentaient. Alors maintenant que le brut devient plus avantageux (à ce que j'ai compris) ça m'énerve de dire "ben non finalement on va compter en brut hein" !!! Vous voyez le bleme ?

j'ai le même souci , c'est pour ça à la base que je voulais faire ce doument, pour prévenir les parents que le net serait plus élévé avec la loi tepa