Réforme des heures sups

Voici ce que je viens de recevoir du site CASAMAPE.
Je vous le transmets .......

Réforme des heures supplémentaires
La réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires est l’une de ses mesures phares de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi « TEPA »). L'article 1er de cette loi instaure pour le salarié des exonérations fiscales et de cotisations sociales salariales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires et complémentaires.
Les salaires versés par les particuliers employeurs aux assistants maternels sont également concernés par cette mesure et ceci pour les heures de travail effectuées dès le 1er octobre 2007.


Un taux de majoration des heures supplémentaires inchangé :
Concernant les assistants maternels, l'art. D.773-8 du code du travail déterminant les modalités de fixation du taux de majoration des heures supplémentaires (ç-à-d. les heures effectuées à partir de la 46ème heure hebdomadaire) est inchangé. Celui ci reste donc à la libre négociation entre employeur et salarié.

Une exonération fiscale :
Pour les assistants maternels, l'article 81 quater, I-4, du code général des impôts prévoit que les heures supplémentaires accomplies au-delà de 45 heures hebdomadaires (y compris la majoration de salaire pour H.Sups. plafonnée à 25%), ainsi que les heures complémentaires telles que définies par la convention collective ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu.

Merci Juna !!! Ca nous promet un beau cafouillage au moment de la déclaration d'impots ça !!!

Tu m'étonnes!!! Je sens qu'il va y avoir des posts au moment de la déclaration des revenus

On a même pas de feuille de paye à jour pour la fin du mois !

Il faut un logiciel qui sépare les heures complémentaires et les heures au delà de la 45 ème heure.

Pfff, on est pas aidées quand même hein ?

C'est qui qui va devoir recommencer ses fiches de paye pour octobre , hein ??

Si j'ai bien compris l'article de casamape, il faut rajouter une ligne intitulée "Réduction TEPA" qui permettra d'appliquer (dans la rubrique cotisations salariales)le taux de réduction sur le montant des salaires perçus au titre des heures supplémentaires et complémentaires.

La base correspond aux total des heures complémentaires et supplémentaires brut et le taux est de 21.50%. Le montant trouvé de cela est à déduire des cotisations salariales.

Je vous rajoute la suite de l'article et vous met le lien

2.Calculer la réduction :
La réduction effective de cotisation est obtenue en multipliant la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires par le taux de réduction

Pour vous aider dans la détermination de la rémunération de ces heures, Casamape vous propose son outil de calcul exclusif !



[u]Concernant les bulletins de salaires: [/u]
Il conviendra d'ajouter une ligne intitulée "Réduction TEPA" qui permettra d'appliquer (dans la rubrique cotisations salariales)le taux de réduction sur le montant des salaires perçus au titre des heures supplémentaires et complémentaires.


Concernant la déclaration via le volet Pajemploi:
Il suffit de compléter la rubrique "nombre d'heures majorées ou supplémentaires" par le nombres d'heures complémentaires ou supplémentaires effectuées par le salarié.
Ce mode de déclaration ne permettant pas d'établir ni le détail des exonérations, ni le montant réel bénéficiant d'exonération au titre de l'impôt sur le revenu, nous recommandons une nouvelle fois l'établissement d'un véritable bulletin de salaire.


http://www.casamape.fr/remuneration/reforme-des-heures-supplementaires.html?Itemid=1

Voici un modèle de BS avec la réduction TEPA que je viens de créer à l'instant rien que pour vous et pour moi aussi d'ailleurs

Je me suis permise d'effacer le modèle car il n'était pas juste du tout, Il y avait une grosse erreur de calcul
Désolée

J'espère que cela vous aidera

Tu as l'air d'avoir fait ton calcul sur les heures complémentaires. Or il ne me semble pas que les heures complémentaires soient concernées, si ?

Bon sinon y'a un outil de calcul sur Casamape pour voir l'incidence sur notre salaire : allez voir.

"Réforme des heures supplémentaires
La réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires est l’une de ses mesures phares de la Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi « TEPA »). L'article 1er de cette loi instaure pour le salarié des exonérations fiscales et de cotisations sociales salariales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires et complémentaires.
Les salaires versés par les particuliers employeurs aux assistants maternels sont également concernés par cette mesure et ceci pour les heures de travail effectuées dès le 1er octobre 2007. "


Apparement les heures complémentaires sont concernées aussi.

Par contre, j'ai lu ceci sur le spamaf :

Art. L. 212-4-3 du code du travail : « le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat. Le nombre d’heures complémentaire effectuées par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat » L’employeur doit prévenir le salarié qu’il devra effectuer des heures complémentaires trois jours à l’avance

Selon la suite de l'Art. L212-4-3 du code du travail « Lorsque, pendant une période de 12 semaines consécutives ou pendant 12 semaines sur une période de quinze semaine, l’horaire moyen réellement effectué par le salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l’horaire antérieur fixé la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement effectué »


Explications de ces articles :

On ne doit pas faire plus de 10 % d'heures complémentaires ou supplémentaires, sinon la mensu doit être revue à la hausse sous une période de 7 jours.

c'est pas gagné cette histoire

Oui, surtout par exemple pour les mensus un peu compliquées où du coup les employeurs se sont basés sur un minimum d'heure qui ne correspondent pas à la réalité du contrat.

J'ai reçu cette info ce matin aussi et depuis je réfléchi mais c'est plutôt . Je croyais aussi que cela ne concernait que les heures supplémentaires... donc pour les cotisations on met tout ensemble complémentaires et supplémentaires ?

Voici ce que dit la paje pour les parents employeurs

http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/pdf/pajemploi_et_vous/555-PAJElettreInfo-oct07.pdf

Les heures complémentaires est supplémentaires sont exonérées.

Je commence à être un peu perdu, surtout que j'ai 2 parents qui m'ont demandé de leur préparer les fiches de paye pour ce soir

Faut pas s'affoler : le spamaf mettra certainement un bs en ligne d'ici la fin du mois .... enfin j'espère !!!!!

oui, mais moi, c'est avant ce soir qu'il me le faut !!!!

Je compatie !!!! :) Peut être que l'aide au calcul de Casamape peut t'aider.

Effectivement, j'ai le même résultat que casamape et ma fiche de paie est maintenant juste Mais j'ai quand même peur de faire une boulette et de devoir rembourser plus tard les parents si erreur il y a

Céline 38 a écrit:

oui, mais moi, c'est avant ce soir qu'il me le faut !!!!

Céline la mise en place ne se fera pas systématiquement ce mois ci dans bon nombre d'entreprise, parce que justement le texte n'est pas simple ( je tiens cette info d'une comptable qui fait les salaires de son entreprise)

je pense qu'il vaut mieux attendre une info plus complète et régulariser le mois prochain plutôt que de devoir de l'argent aux parents

Céline 38 a écrit:

oui, mais moi, c'est avant ce soir qu'il me le faut !!!!

Et n'oublie pas : Pas plus de 10 % d'heures complémentaires ou supplémentaires, sinon avenant dans les 7 jours pour revoir la mensu à la hausse.

Ils veulent nous achever à pondre des articles de loi pareils !

Ils trouvent qu'on a pas assez de paperasse comme ça ??

Mdr, on va toutes péter une durite !!

Larévie a écrit:

Celà concerne t-il toutes les heures complémentaires ??? Sans regarder le nombre d'heures hebdomadaires...

Je pose la question car il m'arrive de faire des heures complémentaires (non prévues au contrat...) alors que je n'effectue pas mes 45 heures hebdomadaires et ce pour aucun de mes contrats de travail, je suis largement en dessous pour tous...

Désolée, je rajoute p'être un noeud au sac...

Encore une fois .... on est ds le même cas! Comment faire alors?? Ca va être coton encore cette histoire!!!!!!!!!!

J'abandonne !!!! Les parents auront les BS traditionnels et je verrai pour le mois prochain !!
J'y ai passé ma soirée d'hier et une bonne partie de la journée !!!!! Je suis en train de m'énerver et cela n'arrange pas le problème !!!

Tu pourras toujours le refaire quand le bulletin du spamaf sera prêt.

De toute façon question salaire pour les employeurs ça doit pas changer grand chose.