Réforme des heures sups

Adeline a écrit:

je me renseignerai quand j'aurais un petit moment .

c'est ça le plus dur : se renseigner ! qd t'appelles l'ursaff et que tu leur parles d'ass mat ils répondent qu'ils n'en savent rien ! on a un statut tllt à part que personne n'est habilité à nous répondre de façon précise et sûre c'est pénible c'est pour ça qu'autant d'ass mat appliquent à leur sauce, personne ne leur explique comment faire. Même pdt la formation on a des sons de cloche différents suivant les organismes ou la formatrice se renseigne !!! le cg qui nous donne nos agréments devraient avoir un juriste qui s'occupe de nous qui nous envoie des docs adaptés à nos cas , qu'on soit informé à chaque changement de loi, des répercussions sur notre métier. pardon c'était mon coup de gueule du soir mais avec cette loi tepa je cherche des infos partout et au bout du compte, même qd t'appelles les numéros officiels et bah "j'sais pas !" du coup ça m'énerve ce flou , de ne pas savoir sur quoi s'appuyer !!!

dsl les filles de remettre ce sujet la sur le tapis....
vendredi soir je suis allée a une réunion organisée par l'assoc d'ass mat dont je dépend et on a justement parlé de ces h. supp et h. comp et de cette fameuse loi TEPA dans la crotte!!!
il a été dit que ce n'était pas encore clair pour nous (eh oui encore!!... et que dans les ministères ils ne sont pas d'accord pour que nous en bénéficions :
-1° parce que nous ne sommes pas imposables sur notre revenu,
-2° parce que nous ne payons pas de cotisations salariales.....
donc les consignes qui nous était données : de ne rien changer au niveau des BS, et lors de notre prochaine et tres attendue déclaration fiscale de les faires ressortir, et puis apres on verra.....
qu'en pensez vous??
moi je sens le mal de tête qui va revenir au galop, si je commence a trop "réflectionner"!!!!!

oui c'est ce que préconise le spamaf aussi
il dit d'utiliser les nouveaux bulletin tepa MAIS en déduisant la ligne de réductions de cotisations
comme ça si un jour on y a droit officiellement on n'aura plus qu'à aditionner ces lignes pour savoir ce que les parents nous doivent rétroactivement

c'est trop complique, en plus on ne sait sur qu'elle pied danser.

c'est crop injuste.

apres on va dire aux parents, au fait vous me devait tant pour les heures supp a cause de la loi tepa.


on fait ou on fait pas. telle est la question.

Moi j'utilise le nouveau BS .... sans enlever la ligne cotisations!

c'est tres injuste !

et moi je suis imposable(declaration commune avec mon mari ) donc je ne vois pas pourquoi je ne benificierai pas de cette reduction .

j'utilise les BS du spamaf et je deduis les cotisations sociales .

et les parents me payent la somme exacte avec deductions

la paje .. PFFFFFFFFFFFFFF galere . j'ai des BS donc tout roule ils sont ok !

et j'estime que je paye mes cotisations sociales car que je sache . je ne suis pas payé en brut .
par contre pour mes prochains contrats je vais refuser tout heure supplementaire comme çà plus de problemes !

nonoo a écrit:

il a été dit que ce n'était pas encore clair pour nous (eh oui encore!!... et que dans les ministères ils ne sont pas d'accord pour que nous en bénéficions :
-1° parce que nous ne sommes pas imposables sur notre revenu,
-2° parce que nous ne payons pas de cotisations salariales.....

il y a pourtant un paragraphe consacré aux assistantes maternelles dans le texte de loi.

les 2 arguments avancés ci dessus ne sont absolument pas recevables car :

- nous ne sommes pas d'office non imposable, nous sommes imposables en fonction de nos revenus avec un régime fiscal particulier.

- nous payons nos cotisations salariales !!!!! nous ne sommes pas payées en brut mais bien en net.
je pense qu'il y a confusion avec l'employeur qui lui ne paient pas les cotisations salariales patronales (prise en charge par la caf )

nous sommes tout à fait concernées par cette loi dans le cadre du texte de loi.

voilà tout a fait d'accord avec Adeline !

je suis aussi d'accord avec adeline.

moi c'est pareil je fais le bs et puis c'est tout. les parents payent.


en y réflichissant bien, on a le droit comme tout le monde meme si on est appart.

adeline on est toutes d'accord avec toi sauf la paje qui eux refusent d'entendre raison. Ils disent que le texte parle des ass mat dont les parent employeurs ne bénéficient pas de pajemploi donc il refusent
Va voir sur le forum public du spamaf y a un doc qui explique les démarches qu'ils font pour essayer de faire valoir nos droits mais en attendant ils conseillent de ne pas appliquer pour éviter d'avoir à rembourser les parents si on obtient pas gain de cause
bcp d'ass mat ont écrit aux députés, à l'élysée au ministère du travail pour faire un max de bruit

merci pour l'info santinou, je vais aller voir ça de plus près.

bon et ben ce n'est pas encore réglé ce "truc" ....et ca promet... j'attend la suite, a celle qui aura plus d'infos...
et pour ma part je vais jouer la carte prudence , car je n'ai pas envie de rembourser les parents...
maintenant si un contrat avec hs et hc s'arrete avant que l'on est un éclaircissement sur le sujet, quel recours aura l'employé pour ce faire payer les hs et hc par les parents???? ne croyez vous pas qu'elles seront perdues???

y a pas de recours, ils auront juste à dire aux parents que ceux-ci leur doivent temps à cause de l'application de la loi tepa au 1er octobre.

maintenant c'est clair que certains parents vont faire la tronche mais une loi est obligatoire et doit être appliquée. Ceux qui refusent pourraient se retrouver aux prudhommes et condamnés à payer.

mouai, pas tres convaincue moi!!!
une fois que les parents ont fini de te payer ils ne veulent plus avoir a te redonner des sous...
quoique avec la clause du "délai de forclusion" dans le solde de tout compte, avec un peu de chance....
mais bon a voir!!

pour moi la PAJE m'a refais deux bulletins de salaire (si on peut les appeler ainsi car pour moi s'en ai pas) car en novembre et décembre j'avais des heures sup et la ils ont bien pris en compte la loi TEPA, donc je ne vois pas pourquoi on ne doit pas utilisé les nouveaux bulletins de salaire. moi je les utilise et ne change rien.

nounou isa a écrit:

pour moi la PAJE m'a refais deux bulletins de salaire (si on peut les appeler ainsi car pour moi s'en ai pas) car en novembre et décembre j'avais des heures sup et la ils ont bien pris en compte la loi TEPA, donc je ne vois pas pourquoi on ne doit pas utilisé les nouveaux bulletins de salaire. moi je les utilise et ne change rien.

la paje n'a pas fait la réduction de 21.46% sur les cotis, elle ne fait la réduction que sur les impôts

Je voudrais savoir si on doit faire les BS avec la loi TEPA ou sans la loi ? et vous vous faîtes lequel avec loi tepa ou sans la loi?

j'applique les consignes du spamaf
j'applique avec tepa pour les impôts lignes csg rds séparées pour heures comp et sup mais j'ai enlevé la ligne de réduc de cotisations vu que pour le moment la paje n'en démord pas, elle nous refuse ce droit et que je ne veux pas avoir à rembourser les parents.

ils se contredisent car dans la lettre d'information d'octobre 2007 ce n'est pas ce qu'ils disent je met le lien
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/pdf/pajemploi_et_vous/555-PAJElettreInfo-oct07.pdf

Nounou teddye a écrit:

ils se contredisent car dans la lettre d'information d'octobre 2007 ce n'est pas ce qu'ils disent je met le lien
http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/pdf/pajemploi_et_vous/555-PAJElettreInfo-oct07.pdf

où est ce qu'ils se contredisent je ne comprends pas ce que tu veux dire ???

désolé santinou je me suis trompé mais vu l'heure qu'il était j'ai zappé un truc par contre est-ce que quelqu'un pourrait me dire comment la paje calcul l'assiette de l'exonération fiscale?

salaire - salaire pour heures sup et comp +csg et rds non déductible

là tu as ton net imposable mais après si tu veux tu peux utiliser l'abbatement spécifique aux ass mat et déduire 3 smic horaire par journée de 8h et la même chose au prorata pour des journées de - de 8h

santinou a écrit:

j'applique les consignes du spamaf
j'applique avec tepa pour les impôts lignes csg rds séparées pour heures comp et sup mais j'ai enlevé la ligne de réduc de cotisations vu que pour le moment la paje n'en démord pas, elle nous refuse ce droit et que je ne veux pas avoir à rembourser les parents.

ben écoute moi je fais le BS de véronalice avec déduction des cotisations pour les heures concernées, et les parents déclarent le salaire net trouvé à la caf (heures de base + heures majorées ).

Adeline a écrit:

santinou a écrit:

j'applique les consignes du spamaf
j'applique avec tepa pour les impôts lignes csg rds séparées pour heures comp et sup mais j'ai enlevé la ligne de réduc de cotisations vu que pour le moment la paje n'en démord pas, elle nous refuse ce droit et que je ne veux pas avoir à rembourser les parents.

ben écoute moi je fais le BS de véronalice avec déduction des cotisations pour les heures concernées, et les parents déclarent le salaire net trouvé à la caf (heures de base + heures majorées ).

bcp font comme toi mais si les syndicats qui se battent pour nous n'obtiennent pas gain de cause tu devras les rembourser car pour le moment les ass mat sous le régime de pajemploi n'y ont pas droit
sur le forum spamaf non adhérent y a un post intitulé tepa nos démarches qui expliquent tout ce qu'ils font et pourquoi pour le moment mieux vaut ne pas appliquer tepa

merci santinou, je vais aller lire le post en question.

j'ai conscience que je devrais peut-être rembourser, mais je prends le " risque " car c'est une " petite " somme.