Réforme des heures sups

alors moi je cris un grand" au secours g rien compris "

et où on peut trouver le texte écrit pour donner aux parents ?

Merci gentille Gazelle

gazelle a écrit:

De rien, tu as même un paragraphe sur les assistantes maternelles, c'est le paragraphe 4.

il est super ce lien car on y est cité donc aucun doute possible

j'ai bien vu sur le doc de l'urssaf les 10 % mais comme tu dis gazelle c'est très difficile à appliquer pour nous

quand on lit ça extrait du lien donné par gazelle plus haut et qui correspond à ce qui s'applique pour nous :

4 - Assistants maternels (article 81 quater, I-4, du code général des impôts)
La mesure d'exonération est applicable aux salaires versés aux assistants maternels au titre des heures supplémentaires qu'ils effectuent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures (en application de l'article D. 773-8 du code du travail).
La majoration de salaire au titre de l'heure considérée est prise en compte dans la limite du taux fixé par voie de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel. A défaut de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel applicable, la majoration est prise en compte :
• dans la limite de 25 % pour les huit premières heures
• de 50 % pour les heures suivantes.
Les heures complémentaires accomplies par ceux d'entre eux auxquels s'applique la convention collective « assistant maternel » (c'est-à-dire ceux employés par un particulier) sont également exonérées.

nul part il n'est question des 10 % non exonérés. je me demande si ça nous concerne vraiment nous

Quand il y a un vide juridique il faut se tourner vers le code du travail ou le code des impôts.

gazelle a écrit:

Quand il y a un vide juridique il faut se tourner vers le code du travail ou le code des impôts.

bah là c'est le code des impôts donc ... je vais imprimer ça pour mon petit frère que je vois ce soir et sa pacsée thésarde en droit du travail

Ben alors potasse le droit du travail.

Bon samedi, amuse toi bien !! mdr

gazelle a écrit:

Ben alors potasse le droit du travail.

Bon samedi, amuse toi bien !! mdr

je vais surtout profiter de ma famille si j'ai 5' demain au repas je lui glisserais les 2 versions suivant ursaff et ministère du travail pour qu'il me dise ce qu'il en pense

suite à ma discussion en privé avec Santinou, j'ai trouvé des informations complémentaires concernant celles d'entre nous qui sont à temps partiel ( moins de 45 heures par semaine de travail )

il existe une loi de droit commun, donc applicable à tous les salariés, qui dit que quand on est à temps partiel, on n'a pas le droit de faire plus de 10% d'heures complémentaires.

donc, une assmat qui a un contrat de 30 heures ne doit pas faire plus de 3 heures complémentaires par semaine, ou pas plus de 10% dans le mois de sa mensualisation.

cela existait bien avant la loi tepa.

voici le lien vers le texte de loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L212-4-3

Si moi avoir tt compris... j'ai une mensu de 100h donc je ne dois pas dépasser 10H d'heures complémentaires.

Bah pour moi aussi c'est râté ... j'en ai fait 16 le mois dernier... et pour l'instant rebelote. Mais c'est exceptionnel... c'est parce que j'ai fait heures de nuit.

Ah ben d'accord. Je savais pas.

je t'avoue que moi, ça fait un jour que je le sais

Adeline a écrit:

je t'avoue que moi, ça fait un jour que je le sais

oui et à mon avis bcp ne le savent pas encore!!

c'est sûr.

comme c'est le droit commun qui s'applique, ce n'est pas repris dans la CNN.

pour le coup, j'ai modifié mon contrat comme suis :


" Heures complémentaires (heures effectuées en plus de heures prévues au contrat) :



Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.



En cas d’accueil à temps partiel (moins de 45 heures hebdomadaires), le nombre d’heures complémentaire ne pourra être supérieur à 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat.



Depuis le 1er octobre 2007, ces heures ouvrent droit à une exonération des charges sociales salariales, se traduisant par un montant net plus élevé, conformément à la loi du n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat (dite loi « TEPA »).





Heures majorées :



A partir de la 46ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties.

Le montant de l’heure majorée sera de………………………...€ brut.



Depuis le 1er octobre 2007, ces heures ouvrent également droit à une exonération des charges sociales salariales conformément à la loi du n° 2007-1223 du 21 août 2007 (loi « TEPA »).

et moi 5

Mais comment on fait quand ils n'ont pas d'autre choix et que c'est occasionnel

Pascale ... je me pose la même question... en général je suis ds mes heures sauf ce mois et le mois d'avant ou j'ai eu 2 nuits car Papa pas là et dc j'ai dépanné. Et moi ça m'arrange puisque j'augmente un peu mon salaire!

généralement quand j'ai des heures complémentaires, c'est parce que la maman de crapulette (vendeuse) a des heures en plus.

pascale a écrit:

et moi 5

Mais comment on fait quand ils n'ont pas d'autre choix et que c'est occasionnel

je serais tentée de dire que dans ce cas, on récupère des heures pour au final ne pas dépasser la limite des 10%.

sachant que cette loi concerne tous les salariés, donc y compris nos employeurs dans leur domaine. q

je me renseignerai quand j'aurais un petit moment .