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 Réforme des heures sups

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patoche

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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeSam 27 Oct 2007 - 15:42

JAI TOUJOURS RIEN COMPRIE pale je me sens comme en cours de math avec une boule dans le ventre Sad
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeSam 27 Oct 2007 - 20:26

Adeline a écrit:
"Le nombre d’heures complémentaire effectuées par un salarié à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat »

bon, si c'est à temps partiel, ça veux dire en dessous de 45 heures par semaine ça.

donc voilà ce que j'ai compris sur cette loi, dites moi ce que vous en pensez :

1- une assmat a un contrat de 50 heures par semaine

à partir du 1er octobre, elle va donc avoir 45 heures payées au taux horaire de base + 5 heures majorées et exonérées .

si elle fait des heures sup, elles vont être majorées et exonérées, sans tenir compte de la limite des 10% puisque cela concerne les temps partiels.

2- une assmat a un contrat de 30 heures par semaine.

si elle fait 2 heures sup pour une semaine, elles vont être payées et exonérées.

si elle fait 5 heures sup pour une semaine, elle dépasse la limite des 10% et devra faire un avenant au contrat et ces heures seront payées sans exonération.

--------------------------------------------------------------------

est-ce que vous comprenez comme moi ?

C'est exactement ce que je comprend.

Et on peut même rajouter il me semble, qu'en cas de dépassement de ces 10 % pendant une période de 12 semaines consécutives, la mensualisation devra être revue à la hausse sous 7 jours.
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Adeline

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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeLun 29 Oct 2007 - 15:55

merci gazelle.

les autres copines, vous pensez comme moi aussi ?
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santinou

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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeLun 29 Oct 2007 - 16:02

Adeline a écrit:
merci gazelle.

les autres copines, vous pensez comme moi aussi ?

oui sauf que comme dit gazelle il faut que ça se reproduise sur plusieurs semaines (le dépassement de plus de 10 %) pour que l'on doive faire un avenant.
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeLun 29 Oct 2007 - 16:33

Donc, si j'ai bien compris les 10% (enfin je ne suis pas sure scratch )

Si ma base mensuelle est de 110h, je ne dois pas faire plus de 11 complémentaire par mois

Est-ce bien cela ????
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeLun 29 Oct 2007 - 18:26

doit on forcément majorer les heures supp confused

en fait j'ai une maman qui vient de m'appeler pour un contrat en septembre et ce serai pour 55 h par semaine sur 5 jours, suis je obligée de lui faire payer les heures supp plus chères que les heures normales ou chacun fait comme il veut, sinon vous prenez combien de pourcentage supplémentaire ???
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeLun 29 Oct 2007 - 18:38

Céline 38 a écrit:
Donc, si j'ai bien compris les 10% (enfin je ne suis pas sure scratch )

Si ma base mensuelle est de 110h, je ne dois pas faire plus de 11 complémentaire par mois

Est-ce bien cela ????

vi, c'est ça cheers
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeLun 29 Oct 2007 - 18:45

orion a écrit:
doit on forcément majorer les heures supp confused

en fait j'ai une maman qui vient de m'appeler pour un contrat en septembre et ce serai pour 55 h par semaine sur 5 jours, suis je obligée de lui faire payer les heures supp plus chères que les heures normales ou chacun fait comme il veut, sinon vous prenez combien de pourcentage supplémentaire ???

je pense que non, la majoration n'est pas obligatoire, elle est possible comme le dit la CCN :
" Heures majorées
A partir de la 46
ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties."

le pourcentage de majoration est libre, cependant, il ne doit pas dépasser 25% de la 46è à la 54è heure et 50% à partir de la 55è heure pour rentrer dans le cadre de la loi tepa (source casamape )

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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeLun 29 Oct 2007 - 19:39

Ben alors pour ce mois là, je ne sais pas comment faire scratch scratch

J'ai une base mensuelle de 70,55 h et j'ai fait 22 h complèmentaires.
Comment je fais ????

Je compte 7h complémentaires exonérées et les 15h qui me reste je les rajoute à ma base de 70h55, ce qui me ferai du 85h55 ???

Je suis un peu pommée là !!!
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeLun 29 Oct 2007 - 19:42

tes 22 heures complémentaires, ce sont des heures qui n'étaient pas prévues au contrat ou bien est-ce que ton nombre d'heures réelles est supérieur à ta mensu, ce qui est normal avec le lissage des salaires ?
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeLun 29 Oct 2007 - 19:47

Les 22 heures complémentaires n'étaient pas prévues au contrat.
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeLun 29 Oct 2007 - 20:09

donc d'après ce que j'ai compris de la loi, puisque tu dépasses 10% d'heures sup, tu dois faire un avenant au contrat et facturer ses heures au tarif de base, sauf bien sûr si tu es dans le cas ou tu as fait plus de 45 heures sur une semaine, dans ce cas, tu comptes les heures au delà des 45 heures étant exonérées.


z'en pensez-quoi les filles ?
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeLun 29 Oct 2007 - 20:15

Base horaire mensuelle : 70h55
Nbr d'heures semaine : 16
Ce mois ci, j'ai fait 81h45

Les 22 heures ont étaient exptionnelles ce mois ci. Je vais par faire des avenants tous les mois quand même !!! Si ???,Shocked Shocked
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeLun 29 Oct 2007 - 20:19

normalement, tu aurais du faire un avenant temporaire " de telle date à telle date " comme quoi tes horaires avaient changés.

concernant l'avenant mentionné dans la loi, je comprends que c'est un avenant " définitif ", c'est à dire que si tu fais tous les mois 5 heures de plus par exemple, ta mensu doit être revu à la hausse ( + 5 heures ) et ces heures seront payées au salaire de base et pas exonérées.
je pense que c'est pour limiter les abus ( petit contrat avec tous les mois des heures sup exonérées )

tu me suis ?
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeLun 29 Oct 2007 - 20:22

Oui, je te suis, mais les parents, je ne sais pas si ils vont suivrent !!!
Merci Adeline de m'avoir éclairée, j'avais compris le système, mais j'étais pas sur de moi.
Maintenant, il va falloir que j'explique tout cela au parents et c'est pas gagné !!!
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Adeline

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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeLun 29 Oct 2007 - 20:24

Céline 38 a écrit:
Maintenant, il va falloir que j'explique tout cela au parents et c'est pas gagné !!!

bon courage Laughing
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeLun 29 Oct 2007 - 20:25

Merci, je vais en avoir besoin !!!affraid affraid affraid
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeLun 29 Oct 2007 - 22:41

Réforme des heures sups - Page 3 5vzfbu10je suis totalement larguée!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
non mais y en a marre de tous ces changements, ils nous compliquent le travail....pour celles qui font leurs bulletins de salaire comme moi, et poour les parents...........
en plus ils ne sont pas explicites dans leurs propos.
moi je vous lis et j'en arrive toujours a la meme conclusionRéforme des heures sups - Page 3 Ife50y10
franchement on n'a juste le temps de digérer la convention, qu'ils viennent nous rajouter des "trucs" nouveaux,et qui nous complique tout
bon alors qui m'expliquera pour mon cas perso ?? :
un contrat de 50h/s a 3.17 B de l'heure ; heures comp non majorées donc sur la meme base
en plus idiote que je suis je viens de me rendre compte que jusqu'a présent les 5 h sup (de 45h a 50h) je ne les marquais pas sur la ligne heures complémentaires parce qu'elles sont notée dans le calcul de ma mensu :3.17*50/s*52s/12moisRéforme des heures sups - Page 3 Ca_me_10Réforme des heures sups - Page 3 J_ai_b10
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeLun 29 Oct 2007 - 23:01

Je suis en plein dans "le bain".....j'ai trouvé une info employeur sur le site PAJE que j'ai imprimée pour chacun des parents pour leur expliquer et çà leur indique aussi comment remplir le petit bon paje du coup...Bon, c'est sûr, çà n'explique rien pour nous mais çà peut permettre de "faire avaler la pilule" lorsqu'on est pas sûr de bien expliquer........
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeMar 30 Oct 2007 - 10:09

SVP est ce que qq1 aura la patience de m'expliquer avant ce soir pour que je puisse établir les BS?? Embarassed Embarassed
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeMar 30 Oct 2007 - 10:29

Adeline a écrit:
donc d'après ce que j'ai compris de la loi, puisque tu dépasses 10% d'heures sup, tu dois faire un avenant au contrat et facturer ses heures au tarif de base, sauf bien sûr si tu es dans le cas ou tu as fait plus de 45 heures sur une semaine, dans ce cas, tu comptes les heures au delà des 45 heures étant exonérées.


z'en pensez-quoi les filles ?
adeline il ne faut faire un avenant que si ça se reproduit plusieurs mois de suite pas pour un seul mois à titre exceptionnel heureusement lol!
je crois que c'est sur ce post que gazelle avait mis le texte parlant de 12 semaines.
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeMar 30 Oct 2007 - 12:04

faut il que je change qqchose sur mon BS pour faire apparaitre les h au dela de la 45° heures Réforme des heures sups - Page 3 41616-4 Réforme des heures sups - Page 3 41616-4 Réforme des heures sups - Page 3 41616-4 Réforme des heures sups - Page 3 41616-4 Réforme des heures sups - Page 3 41616-4 meme si elles ne sont pas majorées??
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeMar 30 Oct 2007 - 13:53

nonoo a écrit:
faut il que je change qqchose sur mon BS pour faire apparaitre les h au dela de la 45° heures Réforme des heures sups - Page 3 41616-4 Réforme des heures sups - Page 3 41616-4 Réforme des heures sups - Page 3 41616-4 Réforme des heures sups - Page 3 41616-4 Réforme des heures sups - Page 3 41616-4 meme si elles ne sont pas majorées??
Réforme des heures sups - Page 3 Help2 Réforme des heures sups - Page 3 Help2 Réforme des heures sups - Page 3 Help2 je ne sais plus ou j'en suis!!!....
déjà au delà de 45h elles doivent être OBLIGATOIREMENT majorées c'est la loi même si tu majors de 1% . les parents risquent 750 € d'amende pour non respect de la convention.
ensuite si tu n'es pas adhérente au spamaf où le bulletin modifié est en ligne je te conseille de mettre ces heures de côté et de les ajouter le mois prochain en l'expliquant aux parents.
le bulletin de nounouweb est sorti mais comporte des erreurs
celui de veronalice je viens de faire une simulation et je trouve pareil qu'avec celui du spamaf donc tu peux le prendre je pense.
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeMar 30 Oct 2007 - 16:04

nonoo a écrit:
SVP est ce que qq1 aura la patience de m'expliquer avant ce soir pour que je puisse établir les BS?? Embarassed Embarassed

tu indiques 45 heures au taux de base + 5 heures supplémentaires ( dans ton cas, elles ne sont pas majorées ) exonérées.

tu as quel modèle de bs ?
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitimeMar 30 Oct 2007 - 16:20

Oui adeline a raison, tu as le droit à l'éxonération même si tes heures ne sont pas majorées. cheers

Ton employeur a de la chance, si tu les avais majorées cela lui aurait coûté plus cher encore.
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MessageSujet: Re: Réforme des heures sups   Réforme des heures sups - Page 3 Icon_minitime

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