Loi Tépa

J'ai lu sur le site de l'UFNAFAAM que la loi Tépa n'était pas applicable pour les assistantes maternelles, car selon le ministre celles-ci ne cotisent pas Je ne sais pas où ce Monsieur a vu ça mais enfin
Peut-on continuer à faire tout de même des heures complémentaires si on n'applique pas la loi Tépa (c'est à dire les mêmes bulletins de salaire qu'avant la loi)
J'ai un contrat enseignant sur 36 semaines et à chaque vacances scolaires la maman me donne les jumelles 1 journée par semaine pour ne pas perdre le rythme.
Je sais qu'avec cette fameuse loi on ne peut pas faire plus de 10 % d'heures complémentaires ou supplémentaires sinon ça s'applique à de la fraude

De ce que j'ai lu moi...... on a droit à exonérer des impôts mais par contre on a pas droit de se faire payer la différence des charges

Mais ouiiiiiiiiiiiiiiiiii bien sûr, on cotise passsssssssssss, on a vu ça oùùùùùùùùùùùùùùù j'en suis verte de colère quend j'entends des trucs comme ça

moi aussi....

sinon, pour ta question pepette, je regarde dans le droit du travail et je reviens.

me revoilà.

et bien cette limite de 10% est fixée par le code du travail, avec ou sans loi tepa.

je te mets l'article complet :


Article L212-4-3
Modifié par Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 5 () JORF 27 juillet 2005
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008


Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il définit en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. Le contrat de travail détermine également les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié.
Le contrat de travail précise par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat. Le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
Le refus d'effectuer les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec

quelle rapiditté adeline pour trouver les informations.

tu es

merci coconet.

Donc même en temps normal comme je suis mensualisée 90 heures par moi, je ne peux donc faire pas plus de 9 heures par mois d'heures complémentaires
J'avais l'intention de ne pas me faire payer les heures complémentaires, de les comptabiliser par écrit et dès que j'aurais besoin d'une journée (ce en accord avec la maman) la prendre et ne la pas là déduire (vous me suivez )
Est ce que je peux le faire si c'est un accord tacite ente le parent employeur et moi ??

oui.

j'ai trouvé un texte concernant les heures supplémentaires (donc pour nous au delà de 45 heures par semaines...) mais je pense que tu peux l'appliquer pour ton cas.

je te conseille de faire un papier avec les parents, indiquant que d'un commun accord, les heures effectuées ne seront pas payées mais feront l'objet d'un repos compensateur équivalent.



Article L212-5
Modifié par Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 9 () JORF 26 juin 2004
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008


Dans les établissements et professions assujettis à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente sont régies par les dispositions suivantes :
I. - Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. A défaut de convention ou d'accord, chacune des huit premières heures supplémentaires donne lieu à une majoration de 25 % et les heures suivantes à une majoration de 50 %.
II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues ci-dessus, par un repos compensateur équivalent.

Merci beaucoup Adeline de te décarcasser de la sorte. Bon alors je vais appliquer le repos compensateur Je vais faire par écrit un papier avec la maman

pas de quoi pépette.

c'est la maman qui tique pour te payer ces heures ou tu qui préfères faire comme ça ?

Adeline a écrit:

pas de quoi pépette.

c'est la maman qui tique pour te payer ces heures ou tu qui préfères faire comme ça ?

Non elle me les paye toujours. Mais j'arrive à des mois comme au mois de Février à 28 heures complémentaires par enfant. Donc j'ai peur d'être hors la loi

Il me semble que nous on n'est pas concernée par les 10% d'heures supp... Adeline on en avait déjà parlé je crois... je recherche le post.

pépette a écrit:

Adeline a écrit:

pas de quoi pépette.

c'est la maman qui tique pour te payer ces heures ou tu qui préfères faire comme ça ?

Non elle me les paye toujours. Mais j'arrive à des mois comme au mois de Février à 28 heures complémentaires par enfant. Donc j'ai peur d'être hors la loi

effectivement, tu l'es...

Juna a écrit:

Il me semble que nous on n'est pas concernée par les 10% d'heures supp... Adeline on en avait déjà parlé je crois... je recherche le post.

on ne parle pas d'heures sup mais d'heures complémentaires ( pour les contrats à temps partiels )

Adeline a écrit:

Juna a écrit:

Il me semble que nous on n'est pas concernée par les 10% d'heures supp... Adeline on en avait déjà parlé je crois... je recherche le post.

on ne parle pas d'heures sup mais d'heures complémentaires ( pour les contrats à temps partiels )

*

Oui tu as raison mais il me semble qu'il y avait aussi un post sur cette loi et ces heures complémentaires... je continue mes recherches

Et si je revoyais ma mensu à la hausse
Je sais qu'il y a 11 semaines où la maman me demandera de faire 10 heures par semaine (en heures complémentaires)
Je calcule donc 11X10=110 heures
Ces 110 heures je les divise par 36 semaines ce qui me donne 3,05h que je rajoute à mes 90 heures actuelles, ce qui me donne une mensu de 93,03h/mois et ce sur 36 semaines
A ce moment là je ne me fais plus payer mes heures complémentaires car elles sont lissées sur l'année
Vous avoir compris moi

moi tout compris, ça être bonne solution

mais calcul pas bon

si tu fais 110 heures complémentaires par an, c'est donc à diviser par 12 mois , donc 110 : 12 = 9,16 heures en plus par mois = mensu de 99 heures ou 100 heures pour arrondir .

il faut refaire ta mensu comme ça :

total 36 semaines dont :

25 semaines x .... heures
11 semaines X .... heures

et tu divises le tout par 12.

Et moi je suis persuadée que les 10% d'heures complémentaires à ne pas dépasser ne s'applique pas pour nous... dès que j'arrive à retomber dessus je vous le fait savoir. Je me demande si c'est pas la PAJE qui m'en avait parlé au tél....

Par contre, Pépette si d'avance tu es sure que ces heures complémentaires sont fixes alors effectivement autant les inclure ds mensu...

Juna a écrit:

Et moi je suis persuadée que les 10% d'heures complémentaires à ne pas dépasser ne s'applique pas pour nous...

ce que j'ai trouvé, c'est le code du travail donc pour tous les salariés.

dis nous si tu retrouves ok .

là je dois partir mais je m'en occupe demain sans faute

Juna a écrit:

là je dois partir mais je m'en occupe demain sans faute

juna je pense comme toi , j'ai lu ça aussi qq part

santinou a écrit:

Juna a écrit:

là je dois partir mais je m'en occupe demain sans faute

juna je pense comme toi , j'ai lu ça aussi qq part

Reçu réponse de la spamaf...

Je vous fais un copier coller :

Bonjour

voilà ma question :

Sommes nous concernées par le fait que nous ne devons pas dépassé les 10% d'heures complémentaires par mois depuis la loi TEPA??

Et pour les heures supp dépassant 45H par semaine, est ce la même chose ?


Réponses :

non ne ne sommes pas concernés par ces mésures, mais attention quand même car trop d'heures complémentaires et supplémentaires peuvent être consideré comme une fraude par les impôts.
donc il faut revoir la mensualisation!

es heures supplémentaires pas de problème, c'est uniquement pour les heures complémentaires qu'il faut veiller à ne pas en faire régulièrement un nombre important. Dans ce cas, revoir la mensu à la hausse.
_____________________________________________________________

Donc rien ne dit que l'on ne peut dépasser les 10% ... maintenant c'est clair que si chaque mois on fait 15H d'heures complémentaires, autant revoir à la hausse la mensu.

Donc par ex pour une mensu de 100H rien n'empêche pour nous ass mats de dépasser les 10% l'essentiel est que ce ne soit pas systématique chaque mois car sinon cela veut dire que notre mensu est fausse.

Merci Juna pour tes réponses

Juna a écrit:

santinou a écrit:

Juna a écrit:

là je dois partir mais je m'en occupe demain sans faute

juna je pense comme toi , j'ai lu ça aussi qq part

Reçu réponse de la spamaf...

Je vous fais un copier coller :

Bonjour

voilà ma question :

Sommes nous concernées par le fait que nous ne devons pas dépassé les 10% d'heures complémentaires par mois depuis la loi TEPA??

Et pour les heures supp dépassant 45H par semaine, est ce la même chose ?


Réponses :

non ne ne sommes pas concernés par ces mésures, mais attention quand même car trop d'heures complémentaires et supplémentaires peuvent être consideré comme une fraude par les impôts.
donc il faut revoir la mensualisation!

===> pourquoi attention si nous ne sommes pas concernées ?

es heures supplémentaires pas de problème, c'est uniquement pour les heures complémentaires qu'il faut veiller à ne pas en faire régulièrement un nombre important. Dans ce cas, revoir la mensu à la hausse.
_____________________________________________________________

Donc rien ne dit que l'on ne peut dépasser les 10% ... maintenant c'est clair que si chaque mois on fait 15H d'heures complémentaires, autant revoir à la hausse la mensu.

Donc par ex pour une mensu de 100H rien n'empêche pour nous ass mats de dépasser les 10% l'essentiel est que ce ne soit pas systématique chaque mois car sinon cela veut dire que notre mensu est fausse.

excuse moi mais je trouve que c'est une réponse vraiment approximative.
je ne tiens pas à avoir absolument raison, mais si nous ne sommes pas concernées, j'aimerais savoir quel texte de loi l'indique.
car à défaut de texte dérogeant au code du travail, nous sommes comme tout salarié dépendant du code du travail et des 10% à ne pas dépasser en cas d'heures complémentaires.

peux-tu demander au spaamaf sur quel texte s'appuie leur réponse stp ?

voici ce qui est indiqué sur le site des impots :

Je suis à temps partiel. Si je fais des heures complémentaires, seront-elles exonérées d’impôt sur le revenu ?
Oui.
Les heures complémentaires, qui correspondent aux heures travaillées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée contractuelle de travail, seront exonérées, sous certaines limites qui sont celles prévues par le code du travail pour l’accomplissement d’heures complémentaires (10 % du nombre d’heures prévues au contrat de travail, limite qui peut être portée au tiers si un accord collectif le prévoit).
En tout état de cause, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail à 35 heures par semaine, c’est-à-dire au « temps plein ».

et ça :

Je suis assistante maternelle, puis-je bénéficier de l’exonération de mes heures supplémentaires pour mon impôt ?
Oui, les assistants maternels peuvent bénéficier de cette exonération pour les salaires versés au titre de leurs heures supplémentaires, qui sont celles effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire de 45 heures (durée qui correspond à la durée du travail prévue par la convention collective nationale du travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004).


z'en pensez-quoi ?