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 arrêt de contrat

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2 participants
AuteurMessage
Invité
Invité




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MessageSujet: arrêt de contrat   arrêt de contrat Icon_minitimeMar 4 Avr 2006 - 17:59

Bonjour

Les parents et moi nous allons rompre le contrat bientot.

Ils en ont l'initiative donc ils me licencient.

Est ce qu'ils doivent me le notifier par courrier uniquement ou est ce qu'une remise en main propre est possible?

Bises
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tataflo8
Invité




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MessageSujet: Re: arrêt de contrat   arrêt de contrat Icon_minitimeMar 4 Avr 2006 - 18:29

ils doivent te le notifier par courrier en recommandé avec accusé de reception .et le preavis par le jour ou tu reçois le courrier en recommandé .
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luti92

luti92


Nombre de messages : 280
Date d'inscription : 06/10/2005


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MessageSujet: fin de contrat   arrêt de contrat Icon_minitimeMar 4 Avr 2006 - 18:39

Sinon il faut qu'ils mettent sur le papier remis en main propre à madame avec la date et vous signer tous

L'ecrit est indispensable par contre


Bisous
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cathy
modérateur
modérateur
cathy


Nombre de messages : 11078
Emploi : Assistante maternelle
Date d'inscription : 24/08/2005


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MessageSujet: Re: arrêt de contrat   arrêt de contrat Icon_minitimeMar 4 Avr 2006 - 18:39

Tu peux te le faire remettre en main propre mais il faut que sur la lettre il y ai marqué la mention "remis en main propre le ......" Les parents en font deux exemplaires dont un qu'ils gardent après te l'avoir fait signer. Mais le mieux est quand même la lettre recommandée.
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MessageSujet: Re: arrêt de contrat   arrêt de contrat Icon_minitime

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