période d'essai

Dites, les cops, vous savez s'il y a un délai à respecter en cas de rupture de contrat de la part des parents pendant la période d'essai ??

Je vous expliquerai plus tard pourquoi je vous pose la question....là j'ai pas envie, je suis trop

oui 48h :)

mais cela vaut pour les deux partis

48 heures ! OK ! merci pour ta réponse
mais est-ce que le samedi et le dimanche font partie de ces 48 heures ?

Merci beaucoup pour toutes ces infos !

Donc, puisque je suis en période d'essai (contrat commencé le 1er septembre), ils peuvent me quitter du jour au lendemain.... c'est ce que je comprends y'a même pas 48 heures

... sauf si on applique la loi de modernisation du travail

les preavis se calculent toujours en jours calendaires

OK lulu

Dans mon contrat, il est écrit ce que dit la CCN.... "sans procédure particulière"
--- > donc je n'ai pas droit à 15 jours de préavis, c'est ça ?

en fait vous venez de soulever un gros pb :

avant j'aurai dit : sans procedure, comme la convention et je trouvais ça pas juste et pas cool car force est de constater qu'il y avait des abus!!

apres, il y a eu la loi tabarot et je me suis dit chouettes il semble que nous ayons un peu plus de consideration pour notre metier et la loi cité ds le post ci dessus etait alors applicable

depuis peu je redescends sur terre car apres un coup de fil ce jour à l'inspection du travail, de la chambre du commerce et du 3939 NOUS NE DEPENDONS PLUS DU TOUT DU CODE DU TRAVAIL !!
d'ailleurs le code du travail s'appliquent aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public.mais nous sommes employées par des personnes de droit privé !!!
Personne morale de droit privée = parents employeurs!!!!!!
(Les personnes morales soumises au droit privé regroupent des groupements extrêmement nombreux et diversifiés qui, pour la plupart, présentent cette particularité que leur existence suppose nécessairement qu'ils acquièrent la personnalité juridique. Toutes les branches du droit privé utilisent la notion de personne morale et chacune secrète ses propres catégories. Si certaines présentent un caractère très général comme la société – civile, commerciale ou agricole – et l'association, d'autres relèvent principalement, pour s'en tenir aux plus usuelles, du droit civil – fondations, syndicats de copropriétaires -, du droit commercial – groupements d'intérêt économique -, ou encore du droit social – syndicats professionnels, comités d'entreprise ou d'établissement -)

ben oui!!!
nous sommes tout betement des laissées pour compte !!!

donc toutes les super reformes dont on a entendu parler ces derniers mois ne nous concernent pas !!!

alors donc on en revient a ne se fier qu'a notre bonne vieille convention
donc aucun preavis

il nous reste encore les jurisprudences sur lesquelles nous pouvons nous appuyer ... mais qui detient un catalogue des jurisprudences assmat ???
qu'on me le dise ....

oups je pense que j'ai un peu debordé
quoique non pas tant que ça ...

Pour les prochains contrats, tu supprimes la période d'essai.

Juna a écrit:

La rupture de la période d’essai

Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- deux semaines après 1 mois de présence ;
- un mois après 3 mois de présence. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Pourquoi est-il précisé : "Au terme de la période d'essai" et non pendant cette période ?
là, je me pose des questions

valou a écrit:

agnès...ça se passe pas bien avec un de tes nouveaux ?

si si ça se passait bien ...

Mais y'a changement d'horaires....

Je passais :
- de 4 jours à 5 jours et
- de 9h-17h à 8h30- 19h00 environ !!!!

---> 10 heures 30 par jour, donc 52 heures 30 par semaine

J'avais accepté jusqu'à 18h30 quand même ! eh oui ! mais pas plus

Voilà !
donc ils cherchent une autre assmat

Agnès a écrit:

valou a écrit:

agnès...ça se passe pas bien avec un de tes nouveaux ?

si si ça se passait bien ...

Mais y'a changement d'horaires....

Citation :

Je passais :
- de 4 jours à 5 jours et
- de 9h-17h à 8h30- 19h00 environ !!!!

---> 10 heures 30 par jour, donc 52 heures 30 par semaine

J'avais accepté jusqu'à 18h30 quand même ! eh oui

! mais pas plus

Voilà !
donc ils cherchent une autre assmat

une question m'interpelle???pourquoi 1 mois aprés ce changement?

NE LE SAVAIENT ILS PAS D'AVANCE CE CHANGEMENT???

c'est bizare car leurs employeurs ne les a tout de mm pas prevenu 15 jrs avant!!!!!

betty a écrit:

une question m'interpelle???pourquoi 1 mois aprés ce changement?

NE LE SAVAIENT ILS PAS D'AVANCE CE CHANGEMENT???

c'est bizare car leurs employeurs ne les a tout de mm pas prevenu 15 jrs avant!!!!!

betty, la maman était à la recherche d'un emploi.....

Agnès a écrit:

Dans mon contrat, il est écrit ce que dit la CCN.... "sans procédure particulière"
--- > donc je n'ai pas droit à 15 jours de préavis, c'est ça ?

Moi je te dirais que tu peux appliquer le délai de prevenance suivant la durée de ton accueil. : 48h je crois si je ne me trompe pas car ça fait plus de 8j??

Citation :

Depuis l’intervention de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail », applicable aux contrats conclus à compter du 27 juin 2008, l’employeur et, dans certains cas, le salarié, doivent toutefois respecter un délai de prévenance.

Ben non ! j'ai commencé le 1er septembre.... donc 2 semaines de préavis ????

je dirai oui !!!

revirement de situation !!

Mon employeur VEUT me garder !

Un arrangement a été trouvé

Je finirai à 18h30 et les jours où l'horaire risque d'être dépassé, une étudiante baby-sitter viendra chercher le petit ....

Je suis contente !

Par contre, j'ai maintenant un souci concernant la mensualisation ....

J'ouvre un nouveau post
https://nounou.forumactif.org/j-y-comprends-rien-au-secours-f3/besoin-de-vos-conseils-t6683.htm#123620

Agnès a écrit:

Juna a écrit:

La rupture de la période d’essai

Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail (voir ci-dessus), le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
- vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ;
- quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
- deux semaines après 1 mois de présence ;
- un mois après 3 mois de présence. La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Pourquoi est-il précisé : "Au terme de la période d'essai" et non pendant cette période ?
là, je me pose des questions

au contrat en cours ou au terme de la période d’essai

la période d'essai ---> le contrat est en cours
au terme de la période d'essai ---> le comprend court toujours

bon moi un truc m'interpelle

si je comprends bien, cela veut dire que si le contrat a plus de trois mois (période d'essai incluse) le préavis sera d'un mois ?????

pourtant rien n'a été écrit nous disant que pour les contrats de moins d'un an le préavis passe à un mois au lieu de 15 jours !!!!!!!

donc là, je comprends plus tout