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 La Paje

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MessageSujet: La Paje   La Paje Icon_minitimeMer 22 Nov 2006 - 13:01

Bonjour à toutes ❤
J'ai encore besoin de votre aide : à quel endroit de l'attestation paje doit figurer la prime de fin de contrat.
Je viens d'éditer la mienne sur le site, et je n'en trouve aucune trace, juste le préavis..
Déjà que j'ai fait un recommandé pour les menacer de me payer mes salaires, si maintenant il y a fausse déclaration qu'est-ce que je peux faire ?
La Paje Hu
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MessageSujet: Re: La Paje   La Paje Icon_minitimeMer 22 Nov 2006 - 17:12

marisol, cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est donc exonérée de cotisations et n'est pas à déclarer à la PAJE.
Par contre, elle doit figurer sur ton bulletin de salaire Wink
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MessageSujet: Re: La Paje   La Paje Icon_minitimeMer 22 Nov 2006 - 17:41

Le hic c'est qu'ils ne veulent pas me faire de bulletin de salaire.
Et si je me référe à l'attestation paje, ils ne m'ont pas payé mon indemnité de fin de contrat :?:
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celty

celty


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Date d'inscription : 14/09/2005


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MessageSujet: Re: La Paje   La Paje Icon_minitimeMer 22 Nov 2006 - 18:35

Donc ils ne t'ont apparemment rien versé!!

INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
(Article 18 de la convention collective)

Si le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur, ce dernier doit verser à l'assmat une indemnité de rupture de contrat égale à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
A condition, que le contrat en question est plus d'un an d'ancienneté.
L'indemnité n’a pas le caractère de salaire et est donc exonérée de cotisations et d’impôts sur le revenu, dans la limite fixée par la loi.
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MessageSujet: Re: La Paje   La Paje Icon_minitime

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La Paje
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