MENSUALISATION : Année Complète et Incomplète

La MENSUALISATION (Article 7 de la convention collective)
Depuis le 1er janvier 2005, la mensualisation est OBLIGATOIRE.

- La mensualisation permet d'établir un salaire identique sur 12 mois et ce quelque soit le nombre d'heures d'accueil dans le mois.
- La mensualisation annule les indemnités d’absences (sauf accord contractuel plus favorable)
- La mensualisation comprend le paiement des journées de formation et des jours fériés.
- La mensualisation peut être majorée suivant s'il a été effectué dans le mois des heures complémentaires et supplémentaires.

Attention, les Indemnités de nourriture et d’entretien ne peuvent pas être mensualisées, et doivent être rajoutées chaque mois en fonction du nombre de jours de garde réel.

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Mensualisation en année complète :
Si l'accueil s'effectue sur une année complète soit 52 semaines (47 semaines de travail effectif et 5 semaines de congés payés de l’assistante maternelle.
Le calcul sera donc le suivant :

Salaire mensuel de base = Salaire horaire de base X Nombre d’heure d’accueil par semaine X 52 semaines / 12
Le salaire ainsi calculé sera versé sur 12 mois y compris lors de la prise de congé de l'assistante maternelle dans la limite des droits acquis à ce titre.
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Mensualisation en année incomplète :

Si l'accueil s'effectue sur une année incomplète : les semaines d'accueil sont programmées sur l'année, après déduction des congés décalés, des RTT et des 5 semaines de congés payés de l’assistante maternelle.
Le calcul sera donc le suivant :

Salaire mensuel de base = Salaire horaire de base X Nombre d’heure d’accueil par semaine X Nombre de semaines programmées / 12

Le salaire ainsi calculé sera versé sur 12 mois auquel s'ajoutera le cas échéant, la rémunération des congés acquis pendant le période de référence :
- soit en une seule fois en juin
- soit lors de la prise principale des congés
- soit au fur et à mesure de la prise des congés
- soit par 12ème chaque mois