Heures supplémentaires

Suite à mon après midi avec le Monsieur qui veut créer un site pour faciliter la tache des parents dans la gestion des contrats j'ai une petite question à vous poser.

Dans les données qu'il demande de saisir, il laisse la possibilité aux parents de rentrer 2 taux pour les heures supplémentaires. Les 8 premières heures sont à un taux (laissé libre mais il préconise 25 %) et à partir de la 9 ème heures sup, il donne la possibilité de rentrer un 2ème taux ( en proposant 50 %).

Il me dit qu'on a le droit de faire comme cela. Savez-vous si ça se pratique beaucoup dans la profession. Moi je n'avais jamais entendu parler de ça.

Oui, j'ai entendu parler de ça
.... je vais faire des recherches

Je n'ai pas trouvé de texte sur ce sujet, mais je peux seulement dire que le minimum de majoration prévu par le code du travail est de 10%, et qu'en règle générale il est appliqué 25%

....On peut majorer de 50% à partir de la 9ème heure sup, mais je ne pense pas que ce soit une pratique courante dans notre profession

santinou a écrit:

jamais entendu parler
je pense que c'est contractuel et que chacun est libre de faire comme il veut, non ?

Non d'après lui ce serait plutôt dans le code du travail. Il a trouvé cela dans un guide sur la profession (je ne sais plus lequel).

Regardez, Adeline en parle dans le MEMENTO

https://nounou.forumactif.org/memento-f24/majoration-des-heures-supplementaires-t4524.htm

mais, je pense comme santinou ...chacune reste libre de négocier le taux de majoration

Oui ça je le pense aussi. D'ailleurs sur son site le monsieur laisse le choix du taux aux parents. Ce qui m'a interpelé c'est plus le fait qu'on puisse majorer avec un autre taux à partir de la 9ème heure.

je connais cette loi dont il parle ...
elle existe mais helas ne concerne pas les assistantes maternelles...
il s'agissait d'une loi sur la modulation du temps de travail... des 35h (35+9=44) du repos compensateur etc..j'avais pposé la question sur un site de juriste. elle ne nous concerne pas... sauf s'il y a eu quelque chose apres...
depuis je n'en ai plus entendu parlé
je pense que si c'etait pour nous la spamaf l'aurait dejà clamé haut et fort
donc ton collegue fait fausse route en incluant ceci comme legal...pour nous ... il faut etre salarié d'une entreprise de plus de 20 personnes je pense
voilà la doc que j'ai :

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Est concerné tout salarié à l'exception des VRP, des employés de maison, des concierges et gardiens d'immeubles d'habitation, des assistantes maternelles, de certains gérants de succursale ou de dépôt.

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Aménagement du temps de travail:
Quel est le régime des heures excédant la durée légale ?
Cela dépend du mode d'organisation du temps de travail choisi par l'entreprise ou mis en place par accord de branche (modulation, cycle, forfait heures, forfait jours ou décompte du temps de travail dans le cadre des dispositions de l'article L 212-5 du code du travail.

En tout état de cause, dès lors que des heures supplémentaires sont réalisées, en fonction du seuil de déclenchement, elles donnent droit à une majoration de salaire à un taux fixé par convention ou accord collectifs, étant précisé que ce taux ne peut être inférieur à 10 %.
A défaut de convention ou d'accord, le taux est de :
- 25 % du salaire horaire pour les 36e à 43e heures effectuées dans la semaine (un régime dérogatoire est applicable, sous certaines conditions, aux entreprises de 20 salariés et moins) ;
- 50 % du salaire à compter de la 44ème heure de travail hebdomadaire (art. L. 212-5 du Code du travail).
A noter
La loi du 21 août 2007 « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » (dite loi « TEPA ») comporte, dans les conditions et limites qu'elle fixe, différentes mesures relatives aux heures supplémentaires : exonération d'impôt, allègement des cotisations sociales patronales et salariales. Les dispositions de cette loi seront applicables au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 ; une fiche pratique leur sera consacrée prochainement sur ce site.

L'accomplissement d'heures supplémentaires donne également droit à un repos compensateur :
- dans les entreprises de plus de 20 salariés, ce repos est égal à 50 % du temps de travail accompli au-delà de 41 heures par semaine et à l'intérieur du contingent annuel (en principe, 220 heures sur l'année). Ce repos est porté à 100 % du temps de travail accompli au-delà de la durée légale, pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel ;
- dans les entreprises de 20 salariés au plus, seules les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur de 50 % (art. L. 212-5-1 du Code du travail).

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647829&dateTexte=20081206

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si vous trouvez quelque chose d'autre prevenez moi que je change mes archives

lulu