au sujet de la clause de réservation...

ce matin, une de mes collègues m'a posé une question concernant la clause de réservation =
Elle a eu un souci avec un employeur auquel elle a demandé le paiement du montant indiqué dans son contrat, en cas de non-présentation d'enfant.
Elle a bien reçu son chèque équivalent à 1/2 mois de salaire.
---> question = est-ce qu'elle doit déclarer ce montant aux impôts, vu qu'elle n'a pas eu de BS ???
MERCI pour vos réponses

ARGGG!! bonne question
Je vais me renseigner de mon côté

moi je dirais non puisse qu'elle deduira ce montant de sa 1 ere paie.
Elle devra le declarer sur sa prochaine feuille je pense

Mais je ne veux pas dire de betises a verifier

Au cas où l'enfant finit par venir mais si il ne vient jamais ? C'est là où est le problème je pense. Je tente des recherches aussi.

Il semblerait que ce soit imposable si j'en crois ce que je viens de trouver sur le site assistantes maternelles.biz

Citation :

Calcul de l'impôt sur le revenu & Réduction
Pour vos rémunérations, vous bénéficiez, comme les salariés, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de l'abattement de 20 %.
Sont concernées par ce régime, les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, ainsi que :

l'éventuelle majoration perçue en cas de garde d'enfants infirmes, malades ou inadaptés,
l'indemnité compensatrice perçue en cas d'absence d'un enfant,
l'indemnité dite d'attente,
l'indemnité de disponibilité,
l'indemnité représentative de congés payés,
l'indemnité compensatrice du délai-congé,
les indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants.
Le revenu à déclarer pour l'impôt sur le revenu est égal à la différence entre:
Le total des sommes perçues au titre des rémunérations et indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants
et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants.

Ils tireraientt cette info du site impots.gouv.fr. Je vais chercher à la source.

Bon comme je ne trouve pas ça très clair, j'ai directement posé la question sur le site impots.gouv.fr. Réponse dans quelques jours (si ils comprennent ma question !!!)

merci cathy

Merci les filles d'avoir répondu si vite !
merci super cathy , pour ta question aux impôts !

Citation :

moi je dirais non puisse qu'elle deduira ce montant de sa 1 ere paie.

sonia, l'enfant ne lui sera jamais confié, c'est là le problème ...

...mais , de toute façon, je pense que c'est illégal de demander un chèque de réservation à la signature du contrat. D'après ce que j'ai lu sur d'autres forums, l'engagement réciproque écrit suffit et n'impose pas la remise d'un chèque....
Donc, dans le cas de ma collègue, apprenant qu'elle n'accueillerait pas l'enfant comme prévu, elle a envoyé à la maman un courrier en recommandé avec AR. , suite auquel elle a reçu son chèque.

bonjour,

cathy vu que tu et membre du SPAMAF, pourqu oi pas poser la question directement dansle topic concerné ,
ou il n y a que des pros qui repondent......?????????,

Et bien parce que à chaque fois que j'ai posé une question un peu pointue, je n'ai jamais eu de réponse !! Alors peut être que mes questions sont trop dures :cyclops: ou bien je ne suis pas assidus au forum pour que l'on daigne me répondre !!!!! Mais t'as raison je vais le faire aussi on ne sait jamais.

re........

peut etre qu au moment ou tu as posté "" période de C A""
il y avait un peu moin de personnes pour répondre...!!

car en ce que je constate en faisant lecture , il n y a pas de favoritisme , envers des membres actif ou non .........ni meme avec des membres adhérent ou non...

ou peut etre que je me trompe....... :bball:

Oui je pense aussi ; je rigole en disant ça. Je pense plutôt que je pose des questions pas facile car avant de les poser je fais toujours des recherches par moi-même et ce n'est que quand je n'ai vraiment rien que je poste. Forcément ce n'est pas toujours évident.

*******************************
v loi ce que je viens de glaner ::::::::::::::::::::::::::::::::::::::::

********************************


GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE



L’article 1152 du Code Civil ainsi que l’annexe 4 intitulée
« engagement réciproque »
de la Convention Collective applicable aux assistantes maternelles, autorisent l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travail, à fixer, d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des deux parties n’exécuterait pas son engagement.

Ce texte peut s’appliquer à la promesse d’une garde par une assistante maternelle et à celle d’un parent employeur pour le placement d’un enfant.


Après avoir pris connaissance de l’Article 1152 du Code Civil, des mesures concernant l’embauche d’une assistante maternelle, et après avoir lu et accepté le contrat de travail, les parents employeurs et l’assistante maternelle concluent une promesse d’embauche.
Les deux parties sont d’accord sur le principe de réciprocité inclus à la présente convention.
Il a été convenu ce qui suit :


1. les parents employeurs
Les parents remettent à l’assistante maternelle une somme de ………. €euros,
Equivalant à un demi mois de travail, soit jours x €euros (salaire de base journalier.
Cette somme sera déduite du premier salaire si l’enfant est réellement placé chez l’assistante maternelle ou conservée par celle-ci à titre de dédommagement si les parents ne donnent pas l’enfant à garder comme convenu à la date du :
Le chèque de dédommagement sera établi à l’ordre de l’assistante maternelle et ne sera encaissé qu’à l’annulation de la promesse de placement

Chèque N° en date du


2. l’assistante maternelle
L’assistante maternelle s’engage à restituer aux parents le chèque notifié ci-dessus et à verser la somme équivalente à titre de dédommagement si elle se trouve dans l’impossibilité de garder l’enfant comme convenu à la date du :
Le chèque de dédommagement sera établi à l’ordre des parents à l’annulation de la promesse de garde.
Fait à
Le





Signature des parents Signature de l’assistante maternelle
Précédée de la mention, Précédée de la mention,
« Lu et approuvé »







***dés que j ai autre chose je vous dit........... :bball: :bball:

roseca ! je vais en faire une copie... concernant le chèque, je vois qu'on peut le demander, contrairement à ce que j'ai lu sur d'autres forums.....mais bon, la CCN n'a rien précisé à ce sujet ...encore une lacune !
...mais ça ne dit rien au sujet des impôts

re...............


coucou agnés je te dit tout cela en reponse a ton MP..........

ET OUI 1/2 mois de salaire et ecris::::::::::::::


1. les parents employeurs
Les parents remettent à l’assistante maternelle une somme de ………. €euros,
Equivalant à un demi mois de travail, soit jours x €euros (salaire de base journalier.
Cette somme sera .................................





et pour la déclaration aux impots j ai demandée alors j attend....................

Citation :

ET OUI 1/2 mois de salaire

oui, ça, je sais ...mais j'ai entendu dire que c'était en BRUT

re.................................



v loi ce que dit :::::::::::::::




Mandy SPAMAF





Bonjour,

Pour moi, c'est le Brut !!

Quand on calcul son salaire, on fait sur le brut, et non le net, donc un demi salaire sera aussi sur le brut.
Si le contrat se fait, pas de probleme, l'assmat percevra son salaire brut minoré des charges, donc le net.

Maintenant, si le contrat ne se fait pas, le montant sur l'engangement est normalement le demi salaire brut, ce montant etant une indemnité et non un salaire, et en meme temps l'employeur desistant n'est pas notre employeur du fait justement qu'il desiste, s'il n'est donc pas employeur, il nous declare pas, donc pas de charges a prelever ..............; On touche le montant noté sur l'engagement soit le Brut!!

mandy

oui, j'ai lu aussi ce post sur le forum du SPAMAF...mais moi, ce que j'aimerais bien , c'est un texte OFFICIEL

re.........

Agnes , j ai eu les reponses par un spamaf départementral donc fait partie Armelle.......


mais puisque tu et incsrite du de SPAMAF....vas directement a la source chercher le complement.... :bball: :bball:

Citation :

mais puisque tu et incsrite du de SPAMAF....

mais je ne suis pas inscrite

re..........

ARMELLE me dit qu elle ne sais pas pour la déclaration ,

OK ! merci quand même !

re...

l inscription et gratuite , sans aucun engagement......... :bball:

Citation :

inscription et gratuite , sans aucun engagement.........

oui, je sais, mais, pour le moment, la lecture me suffit

re.....

ben cathy sur le SPAMAF tu as peut de reponse ,:::::::::::::::: le bugggg tu as plombée tout le monde........personne n est capable de repondre ..!!!!!!!

faut attendre les pros


affaire a suivre................