les congés payés en année incomplète

La rémunération des congés payés acquis pendant la période de référence s'ajoutera au salaire mensuel de base.
Cette rémunération pourra être versée, selon l'accord des partis (à préciser au contrat) :

- soit en une seule fois au mois de juin
- soit lors de la prise principale des congés
- soit au fur et à mesure de la prise des congés
- soit par 12ème chaque mois *

---> * petite précision : par 12ème chaque mois signifie que les CP seront réglés sur 12 mois après les avoir acquis, et non dès le début du contrat. Le montant des CP (10% acquis sur la période de référence ou maintien du salaire) sera divisé par 12 et versé en plus du salaire de base sur les 12 mois suivants (de juin à mai)

Article 22 - loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie socile et réforme du temps du travail.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail modifie l'article L.3141-3 qui définissait cette période.
En se rapprochant de la législation européenne, le temps de travail nécessaire à une assistante maternelle salariée pour bénéficier de ses congés payés a été réduit à 10 jours (au lieu de 1 mois).

Ainsi tout salarié qui justifie de 10 jours de travail effectif sur une année de référence a droit à des congés payés.