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FICHE TECHNIQUE SUR LES CONGES PAYES
1. Calcul du nombre de jours de congés payés acquis : (art. 12 a) et b) convention collective)
Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables (du lundi au samedi) par mois entiers travaillés entre le 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Cette période dite "de référence" détermine les droits aux congés à prendre et à rémunérer entre le 1er juin de l'année en cours et le 31 mai de l'année suivante.
Exemple :
1ère année : embauche au 1er sept. 2007
1er juin 2007<--------I--------> 31 mai 2008
Flêche (Voir ICI) 9 mois x 2,5 jours = 23 jours acquis
à prendre entre le 1er 2008 et le 30 avril 2009
2ème année :
1er juin 2008 <--------> 31 mai 2009
Flêche (Voir ICI) 12 mois x 2,5 jours = 30 jours acquis
à prendre entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010
3ème année :
1er juin 2009 <--------> 31 mai 2010
Flêche (Voir ICI) 12 mois x 2,5 jours = 30 jours acquis
Remarque : (art.12c) convetion collective)
"Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur".
2. Prise de congés annuels : (art.12 d) convention collective)
"Les congés payés annuels doivent être pris. [...]. La date des congés est fixée par l'employeur. Cependant dans le cadre du multi-employeur, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s'efforceront de fixer d'un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année, la date des congés.
Si un accord n'est pas trouvé, le salarié pourra fixer lui-même la date de 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais."
3. Rémunération des congés payés "année incomplète" (art.12f) convention collective)
Elle est égale à :
- soit 1/10ème des salaires et congés payés perçus pendant l'année de référence, hors indemnités (nourriture,entretien...) (méthode n°1) - soit au montant du salaire qui aurait été perçu au cours de cette période de congé (méthode n°2)
"La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle doit être retenue".
Exemple de calcul des congés payés dans la mensualisation "année incomplète"
Salaire de base :
- embauche au 1er septembre 2007
- horaire hebdomadare : 40h par semaine
- taux horaire : 2,50 €
-nombre de semaines d'accueil à l'année : 36 semaines
Le salaire de base sera de : (40h x 36 sem. x 2,50 €) / 12 = 300 €
Droit aux congés :
Au 31 mai 2008 : 2,5 jours x 9 mois = 23 jours ouvrables à prendre du 1 mai 2008 au 30 avril 2009 (23 jours de congés acquis, payable dès le 1 juin 2008)
Méthode de calcul n°1 :
(300 x 9) / 10 = 270 € de congés payés
Méthode de calcul n°2 :
(300 x 23 (nombre de jours de congés acquis)) / 26 (nombre de jours ouvrables en moyenne dans un mois) = 265,38 € de congés payés
Sera retenue la méthode la plus avantageuse pour l'assistante maternelle , soit dans ce cas là, la méthode des 10% (270 € de congés payés).
Mode de paiement des congés acquis, selon le choix inscrit au contrat de travail (versement à effectuer en plus du salaire mensualisé du mois correspondant)
1 : soit en une seule fois : la rémunération des congés s'ajoute au salire de base : 300 + 270 = 570 €
2 : soit au fur et à mesure de la prise des congés : 270 / 23 = 11,74 € (à multiplier par le nombre de jours ouvrables pris)
3 : soit par douzième chaque mois : 270 / 12 = 22,50 € (à verser de juin 2008 à mai 2009)
Le contrat de travail doit indiquer rigoureusement la méthode de calcul choisie pour la mensualisation et le paiement des congés.
4. Rémunération des congés payés "année complète" (art. 12f) convention collective)
Elle est égale à :
- soit au 1/10ème des salaires et congés payés perçus pendant l'année de référence, hors indemnités (nourriture, entretien...) (méthode n°1)
- soit au montant du salaire qui aurait été perçu au cours de cette période de congé (méthode n°2)
"La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle doit être retenue".
Exemple de calcul des congés payés dans la mensualisation "année complète"
Salaire de base :
- embauche au 1er février 2007
- horaire hebdomadaire : 40h par semaine
- taux horaire : 2,50 €
-nombre de semaines à l'année : 47 semaines d'accueil et 5 semaines non travaillées
Le salaire mensuel de base sera de : (40h x 52 sem. x 2,50€) / 12 = 433,30 €
Droit aux congés :
De février à mai 2007 : 2,5 jours x 4 mois = 10 jours ouvrables à prendre du 1er mai 2007 au 30 avril 2008.
Rémunération des congés pour une année complète : art. 12 f) convention collective
"Lorsque l'accueil s'effectue sur une année complète, les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération dûe au titre des congés payés se substitue au salaire de base".
Le contrat prévoit 3 semaines de congés en août, l'assistante maternelle n'ayant acquis que 10 jours, la rémunération du mois d'août sera la suivante :
3 semaines non travaillées = 40h x 3 semaines x 2,50€ = 300,00 €
433,33 - 300 = 133,33 €
Droit à congés :
méthode n°1 : (433,33 x 4 mois) / 10 = 173,33 €
Flêche (Voir ICI) salaire d'août : 133,33 + 173,33 = 306,66 €
méthode n°2 : (433,33 x 10) / 26 (nombre de jours ouvrables moyens par mois) = 166,67 €
Flêche (Voir ICI) salaire d'août : 133,33 + 166,67 = 300,00 €
La méthode n°1 sera retenue car elle est la plus avantageuse pour la salariée.