Jours fériés et mensu en année incomplète

Sujet: Jours fériés et mensu en année incomplète Mar 23 Jan 2007 - 23:54

Source Casamape :

Citation :: En cas de mensualisation sur année dite "incomplète", comment doit on rémunérer les jours fériés tombant durant les périodes non travaillées ?

Le contrat basé sur une mensualisation dite sur "année incomplète" (s'apparentant fortement au contrat dit "intermittent") permet une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées définies dans le contrat (à différencier des congés), tout en lissant la rémunération sur l'année (le salaire est donc régulier quelques soient le nombre de semaines travaillées dans le mois).

Dans ce cas, le salarié n'étant pas en situation d'emploi durant ces périodes (il n'est pas en congé), il ne répond pas aux critères définis par la convention collective quant à la rémunération des jours fériés.

En l'état actuel de la jurisprudence, les jours fériés tombant durant ces périodes ne doivent donc pas être rémunérés en plus de la mensualisation établie.