L'idemnité d'entretien (Article 8 de la CCN + Loi du 27 juin 2007 + Décret du 29 mai 2006)
A quoi correspond l'indemnité d’entretien ? :
L’article 8 de la convention collective précise que l’indemnité d’entretien doit couvrir les frais d’entretien de l’enfant supportés par l’assistante maternelle, notamment les « investissements, jeux et matériels d’éveil, ainsi que l’entretien du matériel utilisé, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, ... ».
Elle est due pour chaque journée d'accueil.
Cette indemnité fixée par l’assistante maternelle n’est pas soumise à cotisations.
le montant MINIMUM de l’indemnité d’entretien :
Un montant minimum a été fixé par les partenaires sociaux : 2,65 € par journée d’accueil et ce quelque soit la durée de l'accueil.
Cependant, la loi de 2005 et le décret de 2006 indiquent que cette indemnité ne peut être inférieure à 85% du minimum garanti par enfant et pour une journée de 9 heures.
Le montant minimum légal de l’indemnité d’entretien est donc désormais de 2,82 € par journée d’accueil de 9 heures.
Ce montant étant plus élevé que celui prévu par la convention collective, c'est ce dernier qui doit être retenu.
Indemnité d'entretien minimum à verser par journée d'accueil =
- moins de 9 heures de garde/ jour = 2,65 euros
- 9 heures de garde/ jour = 2.82 euros
- au-delà de 9 heures de garde/ jour = 2,82 euros + 0.31 euros (2,82/9h = 0.31€) par heure à partir de la 10ème heure ce qui fait pour :
- 10h de garde/ jour = 3,13 euros
- 11h de garde/ jour = 3,44 euros
Sujet: indemnité d'entretien 
Sam 18 Nov 2006 - 16:53
