Calcul cour de Cassation pour journées d'absence

Calcul cour de Cassation :


Ce calcul est a faire pour toutes journées d'absence concernant l'assistante maternelle.
Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2002, N° 993 F-D, revue de jurisprudence sociale, mai 2002, page 486, N° 641.
Si la mensualisation est la garantie d’un salaire régulier d’un mois à l’autre, certains événements peuvent affecter le salaire tel que l'absence de l’assistante maternelle non rémunérée en cas de :
*Congé sans solde
*Congé pour convenances personnelles
*Arrêt de maladie
*Congés payés non acquis
- Absence de l’enfant non rémunérée
*Maladie de l’enfant avec certificat médical
*Début ou fin de contrat en cours de mois.

COMMENT CALCULER LA RETENUE SUR SALAIRE ?

La cour de cassation considère que :

« la retenue par heure d’absence d’un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d’heures de travail pour le mois considéré »

LA MÉTHODE :

En année complète :

Salaire mensuel/nombre potentiel d'heures d'accueil du mois = salaire à déduire par heure d'absence

ou

Salaire mensuel /nb de j potentiel = montant à déduire par jour d'absence


En année incomplète le calcul est différent :

Il se fait à partir du salaire mensuel, de l'horaire hebdomadaire moyen, ainsi que de l'horaire mensuel moyen.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007434235&fastReqId=566897464&fastPos=1


Merci à £ugévinie qui a réalisé ce post.

Casamape met un outil en ligne pour ce calcul ...

http://www.casamape.fr/guide-employeur/conges-absences/absence.html