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 Congés supplementaires

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GANOU

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MessageSujet: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeLun 1 Déc 2008 - 16:12

article L 3141-9 du code du travail
entrée en vigueur au 1er mai 2008

"les femmes de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire (congés payés) par enfant à charge sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaie et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximal du congé annuel (30 jours)
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours."


Je suis tombée dessus par hasard hier.
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeDim 7 Déc 2008 - 21:32

Congés supplementaires 5132
Quelqu'un a entendu parler de cet article ? scratch
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeDim 7 Déc 2008 - 21:57

non jamais entendu
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GANOU

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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeLun 8 Déc 2008 - 10:09

Si vous vous servez le la fonction "recherche" sur le site du spamaf, vous trouverez des posts qui en parlent.

Je vais prendre ces deux jours dès que j'en aurais l'occasion, pour un pont ça peut dépanner.
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pépette

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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeLun 8 Déc 2008 - 11:18

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B23234613903497107A3244042ECA3BA.tpdjo15v_1?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902646&dateTexte=20081112&categorieLien=cid

Je pense que ça va être encore dur d'expliquer cela aux parents

Pour moi ça change pas grand chose, je ne rentre pas dans la catégories Sad
Et oui mon dernier a eu 18 ans au mois de Septembre
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Lulu

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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeLun 8 Déc 2008 - 11:33

oui je connais Wink

certaisn syndicat autre que la spamaf pratiquait dejà cela Wink
avant l'entree en vigeur de cette loi :)

la methode des cp revient au calcul de l'occasionnel Wink
je trouve cela plus ... juste :)
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeLun 8 Déc 2008 - 12:04

pépette a écrit:


Pour moi ça change pas grand chose, je ne rentre pas dans la catégories Sad
Et oui mon dernier a eu 18 ans au mois de Septembre
Crying or Very sad pareil pour moi....mon p'tit dernier a 20 ans Wink

....mais, pour toi, lulu, ça devrait changer quelque chose, non ? Laughing
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeLun 8 Déc 2008 - 12:50

quoi ?!!! des jours de congés en + ? cheers

bon alors la fille à 15 ans !! c'est encore bon ou c'est que moins de 15 ?
et c'est 2 jours par enfants ? donc 4 jours pour moua ? ça serait pas mal ça !!! cheers
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeLun 8 Déc 2008 - 12:54

Cela me donnes droit à 6 jours supplémentaires, mais je ne vois pas comment expliquer çà aux parents qui vont je crois me rire au nez !!! Evil or Very Mad
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeLun 8 Déc 2008 - 12:57

Valou ... si je lis bien tout c'est :

"sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours."


Et :

"Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables."


Donc, si je saisi bien non valable si tu bénéficies déjà de 30 jours ouvrables de congés ...et donc applicable dans notre cas qu'en année incomplète ou si contrat démarré en cours d'année ... C'est çà les filles ???


Dernière édition par Larévie le Lun 8 Déc 2008 - 13:02, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeLun 8 Déc 2008 - 12:59

fait leur une petite bafouille avec le texte de loi !!! scratch
6 jours hey !!! c'est bien !!! faut pas laisser passer Very Happy
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeLun 8 Déc 2008 - 13:01

Larévie a écrit:
Valou ... c'est :

"sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours."


Et :

"Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables."


Donc, si je saisi bien non valable si tu bénéficies déjà de 30 jours ouvrables de congés ...et donc applicable dans notre cas qu'en année incomplète ... C'est çà les filles ???

ça m'parait juste c'que tu dis !! Congés supplementaires Pleeure Congés supplementaires Pleeure Congés supplementaires Pleeure
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeLun 8 Déc 2008 - 13:04

Je pense que cette loi ne peut être appliquée que pour des contrats en année incomplète. Car en année complète tu bénéficies de 30 jours de CP
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeMar 9 Déc 2008 - 12:31

Bon je suppose y avoir droit ....... Very Happy Very Happy

J'ai plus de 21 ans
J'ai deux enfant de moins de 15 ans
J'ai un contrat de 44 semaines et un autre de 36 semaines.

Donc j'ai droit à 4 jours ..... C'est bien ça ???? scratch scratch

Mais comment faire avaler la pilule aux parents ???? scratch scratch scratch
Leur dire qu'en juin 2009 en plus de cp acquis à me payer, il me devront en plus 4 jours ...... Hou la la ...... ze suis pas dans la cacounette moi ...... pale pale pale pale
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeMar 9 Déc 2008 - 14:20

C'est la loi, c'est comme ça que ça plaise aux employeurs ou pas.

Il ne faut pas se poser de questions.

C'est comme les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Si tout le monde hésite et qu'aucune d'entre nous ne fait valoir ce droit, c'est sûr que ce sera dur.
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeMar 9 Déc 2008 - 15:46

GANOU a écrit:
C'est la loi, c'est comme ça que ça plaise aux employeurs ou pas.

Il ne faut pas se poser de questions.

C'est comme les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

Si tout le monde hésite et qu'aucune d'entre nous ne fait valoir ce droit, c'est sûr que ce sera dur.

Et toi Ganou, tu l'as déjà appliqué??
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeMar 9 Déc 2008 - 16:06

Je vais l'appliquer dès le mois de janvier car je prends des congés non prévus.

Je vais retirer 4 jours de mon tableau de cp et noter sur une ligne qui se trouve dans le brut " 2 jours de cp sup. loi 1er mai 2008".

Et si mon employeur me demande quoi que ce soit je lui expliquerais.
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeMar 9 Déc 2008 - 16:17

Ah j'oubliais ....ça c'est pour mon contrat année complète.

Pour mon contrat enseignant, je pense poser ces deux jours : le lundi de pentecôte et le vendredi qui suit le jeudi de l'ascension.
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeMar 9 Déc 2008 - 16:28

GANOU a écrit:
Ah j'oubliais ....ça c'est pour mon contrat année complète.
.

est-ce possible ???


Citation :
.....sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 : "La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables."
.

queen
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeMar 9 Déc 2008 - 16:35

Oui car je n'ai pas acquis mes 30 jours pour ce contrat.
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeMar 9 Déc 2008 - 16:36

GANOU a écrit:
Oui car je n'ai pas acquis mes 30 jours pour ce contrat.

ok Wink
je pense qu'il fallait le preciser pour celles qui lisent...

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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeMar 9 Déc 2008 - 17:19

je ne suis plus concernée . car mon fils a 22 ans ........ Crying or Very sad

mais pour appliquer la loi et l'expliquer aux parents . c'est facile .

nos employeurs sont des salariées aussi ........ donc la loi est valable pour elles aussi . donc elles doivent etre averti aussi par leur boulot et si elles comprennent pour elles .. elles vont comprendre pour vous cheers cheers
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeMer 19 Aoû 2009 - 10:01

Cette loi, je l'ai appliquée le mois dernier et les parents ne m'ont rien dit. Nous pouvons l'utiliser pour des contrats en année complète qui viennent de débuter et en année incomplète. Congés supplementaires 889678
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeMer 19 Aoû 2009 - 13:13

boutchou a écrit:
Cette loi, je l'ai appliquée le mois dernier et les parents ne m'ont rien dit. Nous pouvons l'utiliser pour des contrats en année complète qui viennent de débuter et en année incomplète. Congés supplementaires 889678
effectivement
si a la periode de ref (juin) vous n'avez pas acquis vos 30 jours, lors que la premiere periode de l'annee complete vous pouvez ajouter ces jours ..
par contre pour les suivantes non Wink

ex : votre contrat commence en dec... en juin vous n'avez pas acquis 3O jrs ...
voilà Wink
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitimeMar 22 Sep 2009 - 10:13

Bravo pour les jeunes, moi sa ne marche pas mes enfants m'ont fait grand mére.
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MessageSujet: Re: Congés supplementaires   Congés supplementaires Icon_minitime

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