LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL

Citation :

LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL

I. Rupture du contrat de travail du fait de l’assistant(e) maternel(le) :

1) Démission
L’assistant(e) maternel(le) doit respecter un préavis de :
15 jours pour une ancienneté comprise entre 3 et 6 mois
1 mois pour une ancienneté égale ou supérieure à 6 mois.
Le non-respect de ce préavis peut justifier, au profit de la collectivité, le versement de dommages et intérêts.
Pendant la période d’essai, l’assistant(e) maternel(le) peut rompre le contrat de travail. Cette rupture ne donne lieu à aucune formalité, à aucun préavis, à aucune indemnité.

2) La retraite
L’assistant(e) maternel(le) peut faire valoir son droit à la retraite à partir de 60 ans dès lors qu elle a cotisé pendant 40 ans. Elle doit informer la collectivité 3 mois à l’avance.
Il ou elle relève du régime général de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC en régime complémentaire.
L’assistant(e) maternel(le) peut souhaiter vouloir continuer à accueillir le ou les enfants confiés. Lorsque l’employeur accepte dans l’intérêt du ou des enfants cette demande, le contrat de travail poursuit ses effets.
L’assistant(e) maternel(le) cumule retraite et salaire. Il ou elle a droit à une indemnité de licenciement.

II. Rupture du contrat de travail du fait de l’employeur

Le licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

1) Le licenciement
Pendant la période d’essai, le service peut licencier l’assistant(e) maternel(le). Cette rupture ne donne lieu à aucune formalité, à aucun préavis, à aucune indemnité.

a) Les causes de licenciement :

L’insuffisance professionnelle

Les motifs disciplinaires ( non-respect des consignes, des dates de congés, absences répétées non justifiées…)

L’inaptitude physique définitive prononcée par le médecin du travail

La suppression d’emploi

Le retrait d’agrément prononcé par le Président du conseil général après avis de la Commission Consultative Paritaire Départementale

L’absence d’enfant confié pendant plus de 3 mois (dans ce cas, l’employeur est tenu de procéder au licenciement après une période d’attente de 3 mois quand il n’a pas été en mesure de confier un enfant à l’assistant(e) maternel(le)).


b) La procédure de licenciement :
Convocation par courrier recommandé pour un entretien préalable par le bureau de l’accueil familial. L’assistant(e) maternel(le) peut se faire accompagner par une personne de son choix. Lors de cet entretien, le motif de licenciement est précisé et l’assistant(e) maternel(le) apporte toute précision qu’il (elle) estime nécessaire.


Lettre recommandée avec accusé réception dans laquelle le motif du licenciement est écrit. La réception de la lettre fixe le point de départ du préavis.


c) Effet du licenciement

Un jour franc doit s’écouler entre l’entretien et l’envoi de la lettre recommandée.
La date de réception de cette lettre débute la période de préavis :
Avant 3 mois d’ancienneté : pas de préavis

3 à 6 mois : 15 jours

6 à 24 mois : 1 mois

plus de 24 mois : 2 mois

Aucun préavis n’est dû en cas de faute grave et de faute lourde, d’inaptitude physique définitive à l’issue d’un congé maladie, maternité, adoption de retrait d’agrément.

Pendant le préavis, l’assistant(e) maternel(le) bénéficie de la même rémunération que lorsqu’un enfant lui était confié.

d) Indemnité de licenciement

Elle est due dès lors que l’assistant(e) maternel(le) a plus de 2 ans d’ancienneté au sein de la collectivité.

Elle se calcule d’après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l’assistant(e) maternel(le) au titre des 6 meilleurs mois consécutifs de salaire versée. Son montant est au moins égal, par année d’ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne de ces 6 meilleurs salaires consécutifs.

L’indemnité de licenciement n’est pas un salaire( pas de cotisations sociales). Elle est non soumise à l’impôt sur le revenu.

L’assistant(e) maternel(le) licencié(e) percevra l’indemnité de congés payés pour les jours de congés acquis non pris.

[b]bonjour

je travaille comme auxilliaire parentale (garde partagée)

une des 2 familles doit déménager courant septembre ( donc rupture de contrat)
cette famille me demande de les suivre et de laisser tomber l autre famille
sous pretexte que ce sont eux qui ont passé l annonce......et donc grâce à eux qu'ils m'ont "trouvé"
mon souhait et de rester avec l autre famille






voilà mes questions

la famille qui déménage peut elle m obliger à les suivre?
doit elle me "donner des heures " afin de trouver une autre famille ?

merci de vos réponses

Sur ce forum il y a des assistantes familiales et des assistantes maternelles. Je ne vois personne qui pourrait connaître la législation particulière des auxiliaires parentales.

Désolée.

shalimar75 a écrit:

[b]bonjour

je travaille comme auxilliaire parentale (garde partagée)

une des 2 familles doit déménager courant septembre ( donc rupture de contrat)
cette famille me demande de les suivre et de laisser tomber l autre famille
sous pretexte que ce sont eux qui ont passé l annonce......et donc grâce à eux qu'ils m'ont "trouvé"
mon souhait et de rester avec l autre famille






voilà mes questions

la famille qui déménage peut elle m obliger à les suivre?
doit elle me "donner des heures " afin de trouver une autre famille ?

merci de vos réponses

auxiliaire parentale= nounou a domicile

je me suis penchée récemment sur la CC car une amie vient de sauter le pas

tout ce que je peux vous dire releve de votre Convention :

Contrat de travail (art.7 CCN des salariés du particulier employeur)
Un contrat de travail écrit est établi avec le salarié par chaque famille employeur. Il inclut une clause identique précisant le lien avec l’autre famille employeur.

Rupture du contrat de travail (art. 11 & 12 CCN des salariés du particulier employeur):
La rupture de l’un des contrats de travail entraîne une modification substantielle de l’autre contrat.

vous avez donc normalement un contrat de travail pour chaque employeur
incluant l'autre parti forcement ( donc 3 ou 4 exemplaires circulent )

le droit du travail stipule que la partie qui amène le changement dans les condition du contrat de travail doit présenter un avenant !

normalement votre contrat contient les deux adresses
un peu comme ceci :

Spoiler:

cet avenant vous pouvez le refuser , si vous le refusez ils doivent vous licencier ( art 12 ) , selon les regles de votre Convention citée ci dessus en bleue
en respectant les regles de votre article 11 ( entretien preavis etc... )

cependant il est bien clair que les conditions de l'autre contrat qui lui ne bouge pas bouge pas seront alterees .... voire a renégocier

bon courage pour demeler les indemnités liés a un seul employeur

en ce qui concerne les h .. oui vous y aurez droit mais seulement quand vous serez en préavis
voir art 12 :"heures de libertés pendant le préavis alineas 4"
c'est tout ce que je peux vous dire

vous pourrez avoir confirmation en tel a votre inspection du travail ...


bonne chance