celty
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Emploi : ASS MAT
Date d'inscription : 14/09/2005
 |  Sujet: Vos droits : REMUNERATIONS ET INDEMNITES  Jeu 3 Juil 2008 - 16:27 | |
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- Vos droits
REMUNERATIONS ET INDEMNITES
I. La rémunération
1) le salaire
les salaires forfaitaires augmentent en fonction de l’évolution du SMIC HORAIRE. Un salaire forfaitaire mensuel correspond au temps plein continu et un salaire par jour correspond à l’accueil intermittent.
Les assistants(es) maternels(les) sont rémunérés(es) selon le tarif en vigueur dans leur département de résidence.
2) Les majorations de salaire
Elles sont attribuées en fonction des contraintes liées au handicap ou à situation particulière d’un enfant.
La procédure d’attribution est la suivante :
Envoi par le bureau accueil familial de l’imprimé de majoration à la circonscription
Le travailleur social, la psychologue, le médecin, référents de l’enfant, complètent le document et l’adressent au bureau accueil familial qui arrête au vu des éléments fournis par les référents, les majorations à l’aide des documents approuvés par le conseil général.
Les majorations cessent d’être versées lorsque les conditions qui ont prévalu à leur octroi cessent.
Elles sont révisées une fois pas an.
3) Les indemnités
le montant des indemnités est fixé tous les ans par l’assemblée délibérante du conseil général.
a) Attente
Elle est versée quand aucun enfant n’est confié pendant une période de 3 mois maximum.
b) De disponibilité
Elle est versée en compensation de leur disponibilité aux assistants(es) maternels(les) qui s’engagent à accueillir des enfants dans le cadre d’accueil d’urgence et de courte durée. Le versement de l’indemnité s’arrête lorsque l’accueil se réalise. l’assistant(e) maternel(le) est alors rémunéré(e) en fonction du type d’accueil.
c) L’entretien
Cette indemnité est versée pour couvrir les dépenses de nourriture, d’entretien du linge, coiffeur, frais généraux ( eau, gaz, électricité), frais divers…
Le montant est fixé par délibération du conseil général.
La demi-pension des enfants scolarisés en Institut Médico-Educatif et à Goise fait l’objet d’une retenue égale au minimum garanti. Les retenues sur l’entretien des demi-pensions réglées directement par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance, sont limitées à ce plafond journalier (minimum garanti). Les repas pris par l’enfant en centre de loisirs ou colonie sont eux aussi déduits de l’indemnité d’entretien.
4) Les jours fériés
Si l’un des jours d’accueil prévu dans son contrat d’accueil est le 1er mai, l’assistant(e) maternel(le) a droit en plus de son salaire à une indemnité égale à celui-ci si l’enfant est présent.
Les autres jours fériés correspondant à des jours d’accueil sont rémunérés normalement. Ils ne donnent pas lieu à majoration.
II. autres indemnités et remboursements
1) Adoption
Une indemnité est versée aux assistants(es) maternels(les) adoptant l’enfant confié. Elle est égale à l’indemnité d’entretien de base et sera versée jusqu’au jugement d’adoption. Elle sera attribuée aux demandeurs non imposés sur le revenu, au vu du dernier avis d’imposition et avant imputation des réductions d’impôts.
2) Le remboursement des frais de transport
Les assistants(es) maternels(les) doivent assurer le transport des enfants confiés. Seuls les transports effectués dans l’intérêt exclusif de l’enfant font l’objet d’un remboursement ( scolarité, suivi médical et assimilé, rencontres avec les parents). Ils sont remboursés sur présentation d’états justificatifs mensuels, des kilomètres parcourus au-delà des limites de l’agglomération de son domicile. Un ordre de mission permanent pour un an (à renouveler tous les ans) doit être fait pour les déplacements au sein du département.
Un ordre de mission doit être fait pour les déplacements hors département quand le déplacement est dans l’intérêt exclusif de l’enfant.
La base de remboursement est le taux correspondant à la puissance fiscale du véhicule tel qu’arrêté par décret, pour la fonction publique.
Les assistants(es) maternels(les) pour lesquels(les) les déplacements s’effectuent à l’intérieur de leur résidence administrative et résidence familiale bénéficient du 1er taux d’entretien et non de l’indemnité forfaitaire.
3) Le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques
Au titre de la prise en charge par le département de la part excédant la Couverture Maladie Universelle pour les lunettes des mineurs, l’assistante familiale informera le praticien des démarches à effectuer auprès du conseil général.
Le surcoût des verres sera pris en charge intégralement par le département. La monture ne sera remboursée qu’à hauteur d’un montant fixé tous les ans par délibération du conseil général.
4) Autres remboursements
Les remboursements aux assistant(e)s maternel(le)s des sommes avancées par eux (elles) pour des actes (achats de matériel de puériculture, de loisir, centre aéré, jeux, vélo…) qui auront reçu l’accord préalable du Conseil général sont conditionnés à la production de l’original de la facture acquittée par l’organisme ayant établi ladite facture.
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