régularisation

qui pourrait me trouver, s'il vous plaît, le texte où il est noté qu'en cas de régularisation, si l'employé à trop perçu, elle ne doit pas rembourser ....

Merci d'avance

C'est pas écrit sur le tableau de régul ???

Je viens de relire en diagonale la convention collective et tout ce que je trouve c'est çà : mais je continue de chercher


"Régularisation

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 - Rémunération à l’alinéa 2 b).

S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations."

Et maintenant ce ci sur le contrat du Conseil général de l'Ain :

"Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les conditions
définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu dans le cadre de la mensualisation.
S’il y a lieu, l’employeur procède à une régularisation. Le montant versé à ce titre est un élément du
salaire, il est soumis à cotisations et rentre en compte dans le calcul des congés payés du salarié et, s’il y a
lieu, de l’indemnité de rupture. Le trop perçu reste acquis au salarié."

Sinon, c'est également aussi écrit sur ce document là, dans le cadre à côté de "comparaison" :

http://www.travail-ra.org/dd01/publications/telecharger/assf03b.pdf

calou31 a écrit:

qui pourrait me trouver, s'il vous plaît, le texte où il est noté qu'en cas de régularisation, si l'employé à trop perçu, elle ne doit pas rembourser ....

Merci d'avance

c'est là ma belle, dans la convention collective :

Article 14 - Absences

Absences de l’enfant

Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.




donc, en cas de trop perçu, cela veut dire que l'enfant a été absent plus que prévu au contrat, donc, pas de remboursement !

ne me dit pas que tu as une confrontation a cause de se soucis jespere que pour toi sa s'arrange si c'est le cas

non non absolument pas ..... merci Patoche

Mais une collègue refait son contrat et ON s'arrête sur tous les points qui pourraient entrainer litiges et .... le tourner.... justement pour qu'il n'arrive rien ou du moins essayer

ha ben je prefere le contrat parfait anti litige je ne le connais pas mais oui vous avez raisons au moins de voir tous les points a
bon courrage

Moi j'ai marqué comme ceci dans mon contrat :

Citation :

Régularisation (Article 18 d. de la CCN)

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées sans remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées dans le cadre de la mensualisation.
S’il y a lieu, l’employeur procèdera à une régularisation. Si l’assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, il reste à son profit.