...j'ai posé à la PAJE la question concernant la journée de solidarité ....comment la faire figurer sur l'attestation ?....voilà leur réponse =
Madame, Monsieur,
Une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle prend la forme d’une journée de travail supplémentaire non rémunéré pour les salariés
Cette journée de solidarité est fixée annuellement entre le 1er juillet et le 30 juin.
La journée de solidarité, journée supplémentaire de travail, peut être soit
un jour férié précédemment chômé à l’exception du 1er mai,
soit un jour de réduction du temps de travail (RTT),
soit un jour non travaillé habituellement.
Pour l’assistante maternelle
La journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte.
Si, normalement, l’assistante maternelle travaille le lundi et que le lundi de Pentecôte les parents lui confient leur enfant, elle ne sera pas payée en plus si elle est mensualisée.
Si elle ne travaille pas le lundi, son employeur ne pourra pas lui demander de travailler le lundi de Pentecôte pour la journée de solidarité, mais il pourra fixer un autre jour férié, par exemple le jeudi de l’Ascension, si normalement elle travaille le jeudi.
Si du fait de leur journée de solidarité, les parents confient à l’assistante maternelle leur enfant un jour non initialement prévu au contrat de travail, cette journée devra être payée en plus.
La journée de solidarité ne concerne que les salariés mensualisés, c’est-à-dire ceux qui, en application de la loi du 19 janvier 1978, perçoivent tous les mois le même salaire. Pour eux, la journée de solidarité était avant une journée chômée payée. Elle devient une journée travaillée.
La mensualisation est obligatoire pour les assistantes maternelles. Malgré tout il arrive que certains employeurs payent encore leur assistante maternelle à la journée. Dans ce cas, si en raison de la journée de solidarité, un jour de plus, lundi de Pentecôte ou autre, est travaillé, il devra être payé.
Rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires :
Salariés mensualisés :
Les heures ne sont pas rémunérées dans la limite de 7 heures quotidiennes,
si travail > à 7 h : heures supplémentaires majorées ou récupération pour les salariés du particulier employeur (horaire hebdo : 40 h)
si travail > à 7 h : heures supplémentaires majorées pour les assistantes maternelles du particulier employeur (horaire hebdo : 45 h)
Salariés non mensualisés : La journée sera rémunérée
La journée de solidarité n’apparaît pas sur l’attestation d’emploi délivrée par le Centre Pajemploi.
Si le salarié désire que cette mention apparaisse, l’employeur doit établir un bulletin de paie occasionnel ou fournir une attestation précisant la date de la journée.
Les 7 heures effectuées par le salarié ne doivent pas apparaître sur le VS.
Seules les heures majorées ou supplémentaires doivent apparaître.
La question relevant du Droit du Travail, veuillez, pour des renseignements précis à ce sujet , contacter le service info emploi (0 825 347 347) ou la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de votre département.
La FEPEM (Fédération Nationale du Particulier Employeur) Tél 0825 07 64 64 vous apportera également des précisions à ce sujet.
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Mer 14 Juin 2006 - 11:28
