Journée de solidarité

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La journée de solidarité
dernière mise à jour le 27 février 2006

Sommaire
Qu'est ce que la « journée de solidarité » ?
Comment sa date est elle fixée ?
La journée de solidarité peut-elle être fractionnée ?
Quelles en sont les conséquences en matière de rémunération ?
Quelle est la situation en cas de changement d'employeur ?
Synthèse
La journée de solidarité, qui consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), est destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Sa date est fixée par accord collectif, ou à défaut d'accord, au lundi de Pentecôte. Cette journée ne donne en principe pas lieu à rémunération supplémentaire, des dispositions étant toutefois prévues pour que les salariés changeant d'employeur en cours d'année n'aient pas à effectuer plusieurs journées de solidarité dans l'année.

A savoir
Pour les salariés, la journée de travail supplémentaire effectuée au titre de la journée de solidarité ne constitue en aucun cas une modification de leur contrat de travail.

Fiche détaillée

Qu'est ce que la « journée de solidarité » ?
La journée de solidarité, créée par la loi du 30 juin 2004, consiste, pour les salariés, en une journée de travail supplémentaire en principe non rémunérée. Pour les employeurs, elle se traduit par une contribution nouvelle mise à leur charge, le tout étant destiné à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.

La journée de solidarité concerne tous les salariés relevant du code du travail (et ceux relevant du code rural). Toutefois, s'agissant des salariés de moins de 18 ans, il convient de tenir compte des dispositions particulières régissant le travail des mineurs. Ainsi, si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas les jeunes travailleurs, puisque, sauf rares exceptions, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés. Si un accord collectif fixe un jour non férié comme journée de solidarité, il appartient aux partenaires sociaux de se prononcer sur les conditions dans lesquelles ces jeunes salariés effectueront cette journée.

Comment sa date est elle fixée ?
Une date fixée par accord collectif...
La date de la journée de solidarité est en principe fixée par accord collectif conclu entre les partenaires sociaux (accord de branche ou convention ou accord d'entreprise, ou d'établissement). Cet accord peut prévoir :
soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ;
soit toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé en application des dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation du travail dans l'entreprise.

La date de la journée de solidarité, qu'elle résulte d'un accord collectif ou d'une décision de l'employeur (voir ci-dessous), peut être différente pour chaque salarié de l'entreprise, lorsque celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année.
... Ou à défaut, au lundi de Pentecôte...
En l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.

... Ou encore, dans certain cas, par décision unilatérale de l'employeur
Le principe de fixation de la journée de solidarité au lundi de Pentecôte en l'absence d'accord collectif, comporte des dérogations permettant à l'employeur de fixer unilatéralement la date de cette journée de solidarité dans les cas suivants :

le lundi de Pentecôte était travaillé du fait que :
l'entreprise fonctionne en continu ou est ouverte toute l'année,
le lundi de Pentecôte n'était pas un jour férié chômé dans l'entreprise antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.

le lundi est un jour habituellement non travaillé pour certains salariés du fait que :
le lundi est un jour de repos hebdomadaire,
le lundi est un jour non travaillé pour les salariés à temps partiel. Dans ces différentes situations où il appartient à l'employeur de définir unilatéralement la journée de solidarité, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel doivent, s'ils existent, être consultés au préalable.


La journée de solidarité peut-elle être fractionnée ?
Que sa date soit fixée par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, la Journée de solidarité peut être fractionnée en heures, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :
le fractionnement doit être effectif et correspondre à un travail supplémentaire de sept heures par an ;
des modalités spécifiques doivent être prévues pour les salariés placés dans une situation particulière en raison, par exemple, de la convention annuelle de forfait jours ou heures qui leur est applicable ou de la circonstance qu'ils travaillent à temps partiel.

Lorsque le choix de la journée de solidarité est décidé par accord collectif, le fractionnement en heures relève de la responsabilité des partenaires sociaux qui peuvent, s'ils l'estiment utile, l'inscrire dans l'accord. Dans les cas limitativement définis par la loi, où la détermination de la journée de solidarité relève de la décision unilatérale de l'employeur, c'est à ce dernier qu'il incombe de retenir cette modalité si elle lui apparaît appropriée.

Quelles en sont les conséquences en matière de rémunération ?
Le travail accompli durant la journée de solidarité (qu'elle soit effectuée en une seule fois ou fractionnée en heures) ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire :
dans la limite de 7 heures, lorsque le salarié est mensualisé, ce qui est le cas de la plupart des salariés (exception faite des travailleurs à domicile, temporaires, saisonniers ou intermittents). Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leur contrat de travail : ainsi, par exemple, pour un salarié à mi-temps, la limite sera fixée à 3,5 heures (7/2). Les heures effectuées au-delà de cette limite de 7 heures (ou de la limite proratisée pour les salariés à temps partiel) seront, en revanche, normalement rémunérées ;
et dans la limite d'une journée de travail pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail (cadres au forfait annuel en jours).

Pour les salariés qui ne sont pas mensualisés (travailleurs à domicile, travailleurs temporaires, saisonniers ou intermittents), la situation est la suivante : comme les autres salariés, ils devront effectuer une journée supplémentaire de travail, mais ils seront rémunérés normalement pour le travail accompli durant cette journée de solidarité. Toutefois, si la date de la journée de solidarité correspond à un jour férié précédemment chômé, toute éventuelle majoration de salaire (ou repos compensateur) prévue par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés n'aura pas lieu de s'appliquer.

Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires, ni sur le nombre d'heures complémentaires. Elles ne donnent, en outre, pas lieu à repos compensateur.

Quelle est la situation en cas de changement d'employeur ?
Des dispositions spécifiques sont prévues par la loi afin d'éviter qu'un salarié ait à effectuer plusieurs journées de solidarité au cours d'une même année, ou tout au moins plusieurs journées non rémunérées. Ainsi, lorsqu'un salarié a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée de solidarité, s'il doit s'acquitter d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire, s'imputeront sur le contingent annuel d'heures supplémentaires (ou sur le nombre d'heures complémentaires) et donneront lieu à repos compensateur.

Dans la situation visée ci-dessus, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

salut nitocris ! pour les infos !
....juste une petite question concernant ce passage suivant =

"Le travail accompli durant la journée de solidarité (qu'elle soit effectuée en une seule fois ou fractionnée en heures) ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire :
dans la limite de 7 heures, lorsque le salarié est mensualisé"

Es-tu sûre que la limite est de 7 heures ??? car il y a un calcul spécifique aux assistantes maternelles ...

Oui, c'est 7 heures donc si vous travaillez plus de 7 heures = heures complémentaires.

Désolé de te contredire mais pour nous c'est 9 h. Les 7 heures c'est pour ceux qui travaille 35 h par semaine!!! Et oui moi aussi je pensais comme toi jusqu'à y'a pas longtemps mais depuis j'ai fait des recherches. C'est 9 h pour un temps complet en année incomplète et au prorata pour un contrat plus petit.

Citation :

exemple:
tu fait 30h00 par semaine donc tu devras effectuer simplement 6h00 ce jour là car le calcul sera : 9h:45hx30h= 6h00

si tu fais 40h00 par semaine, tu devras effectuer 8h00 ce jour

exemple:
9h : 45 x 40 = 8h00

si tu travailles plus que tu n'as calculé pour ta journée de solidarité, les heures en + seront des heures complementaires.

copié du forum mes assmats.

u peux me donner ton site sur lequel tu as trouvé ces renseignements, c'est pour d'autres assmats si elles posent la question et pour l'association à laquelle je suis adhérente.

à plus!

J'ai trouvé comment est calculé cette journée pour nous.

Journée de solidarité Assistantes Maternelles

Journée de solidarité Assistantes Maternelles



LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité a été instituée afin de financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées - fut un temps, c’était la vignette, du moins dans le principe - ou des personnes handicapées. Cette solidarité se traduit par une journée de travail supplémentaire qui bien entendu, ne sera pas rémunérée. Ceci dit, les employeurs pour leur part, sont tenus de verser une cotisation de 0,3 % sur les salaires. Il faut comprendre et surtout retenir que pour les salariés mensualisés, cette journée de travail en plus ne donnera pas lieu à une rémunération supplémentaire !!! C’était une journée non travaillée payée, elle se transforme tout simplement en journée travaillée !

Cette cotisation supplémentaire est prise en charge par la CAF si les particuliers employeurs bénéficient de l’AFEAMA ou du complément libre choix du mode de garde.

1°- S’agissant des assistantes maternelles du particulier employeur : la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte.

Les parents ne peuvent en aucun cas, de par la loi, fixer ou choisir chacun cette journée sauf si l’assistante maternelle n’accueille pas habituellement l’enfant le lundi !!

Si l’assistante maternelle est mensualisée et que les parents lui confient l’enfant le lundi de Pentecôte - à condition qu’elle accueille habituellement l’enfant le lundi - la rémunération en plus ne sera pas versée.

Si l’assistante maternelle à contrario, n’accueille pas habituellement l’enfant le lundi, son employeur pourra choisir une autre journée fériée si l’assistante maternelle accueille habituellement l’enfant ce jour là (ex : le jeudi de l’Ascension si c’est une journée habituellement travaillée avec cet employeur).

Si l’assistante maternelle accueille l’enfant une journée non prévue au contrat et que cette journée de solidarité, côté parents, ne correspond pas au lundi de Pentecôte, cette journée sera payée en plus.

Calcul de la durée de travail et sa rémunération pour la journée de solidarité

Les assistantes maternelles du particulier employeur ont une durée "conventionnelle" de travail depuis le 1er janvier 2005 (CCN - article 6 ). Cette durée de travail est de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine.

A° Assistantes maternelles travaillant à temps complet :

45 heures au moins d’accueil par semaine,
47 semaines par an (sans les congés payés)

Le travail effectué durant les 9 heures ne donnera pas lieu à une rémunération supplémentaire
Les heures effectuées au-delà de 9 heures seront payées au taux normal de base. Elles seront majorées si l’assistante maternelle travaille plus de 45 heures durant la semaine considérée.
B° Assistantes maternelles travaillant à temps partiel :

moins de 45 heures de travail par semaine

ET, OU

moins de 47 semaines par an (sans les congés payés)

Le nombre d’heures sera calculé proportionnellement à la durée de travail.

1) Calcul pour un accueil sur une année complète :

9 X [durée hebdomadaire prévue au contrat / 45 ] = Nombre d’heures qui ne donneront pas lieu à une rémunération supplémentaire
les heures effectuées au-delà seront rémunérées dans la limite de la durée contractuelle d’accueil journalier
Exemple :

Vous accueillez un enfant 10 heures par jour les lundi, mardi, mercredi et vendredi soit une durée hebdomadaire de 40 heures.

9 X [ 40 heures / 45 ] = 8 heures qui ne donneront pas lieu à une rémunération supplémentaire

Ce lundi là, si vous travaillez comme tous les lundis, 10 heures, deux heures vous seront rémunérées en plus (10-

2) Calcul pour un accueil sur une année incomplète :

9 X [durée hebdomadaire prévue au contrat / 45 ] X [ nombre de semaines d’accueil programmées / 47 ] = Nombre d’heures qui ne donneront pas lieu à une rémunération supplémentaire
Les heures effectuées au-delà seront rémunérées dans la limite de la durée contractuelle d’accueil journalier.
Exemple :

Vous accueillez un enfant 27 heures par semaine durant 40 semaines.

9 X [ 27 heures / 45 ] X [40 semaines / 47 ] = 4,59 soit 5h qui ne donneront pas lieu à une rémunération supplémentaire.

Ce lundi là, vous travaillez comme tous les lundis, 7 heures, deux heures vous seront payées en plus (7-5)

2°- Assistantes maternelles employées par une personne morale de droit privé :

Un accord d’entreprise fixera éventuellement cette journée à une date différente.

Si la structure est habituellement ouverte tous les jours dont le samedi et le dimanche (ex : pour les structures ouvertes 7jrs sur 7), la journée de solidarité sera la même pour tous.

Pour les personnes ne travaillant pas habituellement le jour choisi, une autre date pourra être fixée.

3°- Assistantes maternelles employées par une personne morale de droit public :

comme pour les assistantes maternelles employées par une personne morale de droit public, c’est l’employeur qui choisira la date, dans le cas contraire, ce sera le lundi de Pentecôte.

Si la crèche familiale est ouverte tous les jours dont le samedi et le dimanche, la journée de solidarité sera la même pour tous (il est impossible de choisir une date pour chaque employé).

Cependant, pour les salariés ne travaillant pas habituellement le jour fixé, une autre date pourra être choisie.

Tout le monde en parle sur tous les forums, mais ma principale source venait d'un post du spamaf : depuis il a disparu ou a été déplacé mais il va réaparaître tôt ou tard et je remettrais le lien.

cathy, ton post n'a jamais disparu....
il est dans l'autre sujet " lundi de Pentecôte" dans la rubrique "Profession Assmat"....mais quand on clique sur le lien, y'a plus rien

Oui c'est bien ce que je disais : c'est le post du spamaf qui a disparu et du coup le lien ne marche plus. Agnès va faire dodo !!!