Bonjour,

Je m'adresse aux championnes des textes de lois, vu que le relais ass mat n'est pas clair dans ses réponses.

Suite à un conflit avec ses employeurs, une collègue a donné sa démission. Elle doit effectuer 15 jours de préavis, que l'employeur doit lui rémunéré ainsi que les congés non pris.

MAIS, les parents (médecins...) viennent de fournir un certificat médical (fait par un autre médecin) pour justifier la maladie (subbite....) de l'enfant et dire à ma collègue qu'elle n'aurait pas l'enfant et ne serait pas payée durant le préavis.

Voici ses question :

- quand l'enfant n'est pas hospitalisé, le nombre de jours consécutifs pour maladie qu'on peut retirer du salaire n'est-il pas de 10 jours, et 15 quand hospitalisation ?
- la maladie de l'enfant ne reporte-t-elle pas le préavis ? Je croyais qu'il devait obligatoiremnet être effectué et payé, mais je ne suis pas sûr concernant la maladie...
- et surtout : avez-vous les textes officiels dans lesquels tout ça est écrit ?

Merci d'avance.

l'assmat peut se voir deduire jusqu'à 10 j pour maladie dans l'annee
au delà l'employeur doit maintenir le salaire ... ou la licencier
si l'assmat accepte les enfants malades et que c'est au contrat il ne doit pas y avoir de deduction

CCN Article 14 - Absences
Absences de l’enfant
Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Toutefois, en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l’enfant malade à l’assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 h, un certificat médical daté du premier jour d’absence.
Dès lors :
- l’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.
- dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, le salarié n’est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, les parents décideront soit de rompre le contrat 1, soit de maintenir le salaire.

nous n'avons rien pour nous proteger de cela

peut etre un coup de fil à l'inspection du travail ou à l'ordre des medecins ...
mais ce sera la puce contre l’éléphant helas
il faut pouvoir prouver que l'enfant n'est pas malade...
le flicker ? suivre prendre des photos? non on ne peut pas .. et cela en vaut il la peine ..

et pourtant il faudrait bien qu'un jour quelqu'un se penche sur cet abus bien evident ou ce sont toujours les assmat qui trinquent ...
car la loi dit :
Le contrat de travail se poursuit normalement pendant le préavis,
notamment en matière d'horaires, de conditions de travail et de
rémunération.


en principe, pendant toute la durée du préavis, l'employeur ne peut apporter aucune modification au contrat de travail sans notre accord.

mais certaisn diront qu'on ne fait pas partie du code du travail
d'autre que ce n'es tpas mentionné qu'on est concerné ..

bref a ce jour je n'ai rien trouve