Depuis le 1er octobre, nous bénéficions comme tous les salariés des avantages de la loi TEPA ( Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite loi « TEPA »).
Concrètement, cela se traduit par une augmentation de notre salaire horaire net pour les heures suivantes :
- les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine déjà prévues dans le contrat de mensualisation (leur taux de majoration est inchangé, celui-ci reste à la libre négociation entre employeur et salarié - art. D.773-8 du code du travail)
par exemple, une assmat à un contrat de 50 heures par semaine : 45 heures à 3 E brut et 5 heures majorées de 25% donc 3,75 E brut .
les 5 heures majorées à 3,75 E brut feront l'objet d'une exonération de charges salariales et seront donc payées 3,71 net au lieu de 2,90 net avant la loi (selon cotisations en vigueur au 1 oct 07).
le taux de majoration des ces heures ne doit pas dépasser 25% de la 46è à la 54è heure et 50% à partir de la 55è heure.
-et les heures complémentaires (les heures effectuées au-delà des heures prévues au contrat, que ce soient des heures au taux horaire de base ou des heures majorées).
nb :Pour les salariés à temps partiel (moins de 45 heures par semaine), le nombre d’heures complémentaires ne devra cependant pas dépasser 10 % du temps de travail prévu au contrat (hebdomadaire ou mensuel).
Art. L. 212-4-3 du code du travail [/b]
par exemple :
- une assmat travaille 30 heures par semaine, elle fait 2 heures supplémentaires, ces 2 heures complémentaires seront exonérées.
- si elle fait 10 heures supplémentaires ,elle dépasse le plafond des 10% et ces heures seront donc payées au tarif de base.
si l'assmat fait régulièrement des heures supplémentaires ( au moins 2 heures par semaine sur une période de 12 semaines, sa mensualisation sera revue à la hausse et fera l'objet d'un avenant) Art. L212-4-3 du code du travail
Sujet: Loi TEPA : la réforme sur les heures supplémentaires 
Mar 30 Oct 2007 - 23:24
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