Indemnité de rupture

En cas de rupture du contrat, par retrait de l'enfant, à l'initiative de l'employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture à la salariée ayant au moins 1 an d'ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120è du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. (hors IEN)
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôts sur le revenu.

Une nouvelle disposition est entrée en vigueur : la rupture conventionnelle du contrat de travail. Les assistantes maternelles peuvent en bénéficier si celle-ci est plus avantageuse que l'indemnité de rupture de la convention.

Pour en savoir plus :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

le lien de cathy ne fonctionne plus

mejean a écrit:

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ceci t'aidera peut être

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html