nombre de jours de cp

Bonjour tout le monde, j'espère que vous avez passé de joyeuses fêtes de Pâques.
Juste une petite question :

Quel est le nombre de jours de congés payés si mon cotrat débute- le 20 du mois ?
- le 15 du mois ?
Merci pour vos réponses

Salut kinna

- en année complète = 2,5 jours par mois
- en année incomplète = 2,5 jours par période de 4 semaines travaillées

Merci Agnès !
Ta réponse est 2.5, même si le mois n'est pas complet ?
Là était en fait ma question !!
Merci encore

.... de rien .... juste une petite précision

Agnès a écrit:

- en année complète = 2,5 jours par mois entier travaillé
- en année incomplète = 2,5 jours par période de 4 semaines travaillées

Agnès, ça j'ai bien compris !!! (2.5 pour 1 mois travaillé)
Donc je n'ai droit à rien !??
Pour un des contrats j'ai quand même travaillé 10 jours, soit 107h50 soit 13 jours pour la paje !!!!!

Merci de me tenir au courant et bonne journée

petite precision

Pour avoir droit à des congés payés, l'assistante maternelle doit avoir travailler un nombre suffisant de jours au cours de la période dite «de référence» qui va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail vient de modifier l'article L.3141-3 qui définissait cette période. En se rapprochant de la législation européenne, le temps de travail nécessaire à une assistante maternelle salariée pour bénéficier de ses congés payés a été réduit à 10 jours (au lieu de 1 mois)

source casamape



voici l'article :

Article L3141-3
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 22

Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.


La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.

et le lien y amenant
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=9FBE6AC2AED4EFB6CECF8B51DB6FE0B0.tpdjo06v_3?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019353922&dateTexte=20090414&categorieLien=id

ton lien ne fonctionne pas, lulu

Citation :

Article L3141-3
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 22

Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

... ça veut dire ? en clair ? dans le cas de kinna ?

kinna a écrit:

Agnès, ça j'ai bien compris !!! (2.5 pour 1 mois travaillé)
Donc je n'ai droit à rien !??
Pour un des contrats j'ai quand même travaillé 10 jours, soit 107h50 soit 13 jours pour la paje !!!!!

Merci de me tenir au courant et bonne journée

kinna, je ne comprends pas bien ta question ... le contrat dont tu parles est terminé, c'est ça ?
Si oui, je supposes que tu as perçu en plus de ton salaire, les 10% de CP

Pourrais-tu être plus précise ? ... merci

Agnès a écrit:

ton lien ne fonctionne pas, lulu

Citation :

Article L3141-3
Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 22

Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

... ça veut dire ? en clair ? dans le cas de kinna ?

c'est le forum qui ne retransmet pas le lien ; en copiant collant il marche :)

cale veut dire qu'elle a droit a 2,5 j de cp pour sa prestation de 1O jours

lulu54 a écrit:

cale veut dire qu'elle a droit a 2,5 j de cp pour sa prestation de 1O jours

alors pourquoi ...

Citation :

congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

J'ai pourtant l'impression d'être clair et vachement compliqué à la fois !!!

Mais je vois que ma question sussite quand même de l'intérêt !!! Alors voilà concrêtement mon voir même mes problèmes.

Les parents font les fiches de paie à la Paje et il faut que je reprenne tout car il y a de nombreuses erreurs !!!

J'ai commencé mon contrat le 15 janvier 2009, année complète donc avec calcul sur 52 semaines (je voulais le faire sur 47 mais il parait que ça ne se fait plus !!)

Du 15 au 31 janvier j'ai effectué 107.50 h et je voulais savoir le nombre de jours de cp auquel j'ai droit pour l'inscrire dans la partie qui convient sur la Paje Tout simplement !!!!!

De plus, je disais, dans un autre post que le papa voulais me payer les CP non acquis. Mais ça ne sort pas de sa poche (mais celle de la Paje) je ne suis pas vraiment d'accord !!

J'ai donc envoyé un message à la Paje pour leur demander comment enlever les jours de cp pris mais non acquis (j'ai pris 1 semaine de CP pour Pâques) et ils m'envoient l'article 12 de la convention et ça je suis au courant !! Après 2 demandes, sans de réponses "correctes", j'ai laissé tomber !!!
Donc je me tourne vers vous pour savoir.

C'est un peu un coup de gueule que je voudrais aussi pousser !! Je trouve que nous ne sommes pas assez "surveillées" et qu'il doit y avoir beaucoup d'abus !!!!
Je viens de vérifier pour un autre des parents, je lui ai fait le calcul avec donc une semaine de cp à enlever (pour un autre mois). Ok le virement bancaire était bon mais il s'est mis les cp dans la poche puisque la Paje lui a versé le salaire avec les cp puisqu'on ne peut pas les déduire !!
Mais ce n'est pas le lieu pour ça. Je pousserai mon coup de gueule une autre fois !!!

Merci d'avoir lu ma tartine jusqu'au bout et j'attends vos réponses avec impatience.

J'ai oublié !! Donc j'ai droit à mes 2.5 jours de CP !!

Si du 15 janvier au 31 janvier tu as 10 jours effectif de travail alors oui tu as le droit à tes 2.5 jours de CP pour le mois de janvier.

kinna a écrit:

J'ai commencé mon contrat le 15 janvier 2009, année complète donc avec calcul sur 52 semaines (je voulais le faire sur 47 mais il parait que ça ne se fait plus !!)

Juste une question = puisque tu as commencé le 15 janvier, donc en milieu de mois, comment as-tu calculé ton salaire du 15 au 31 janvier ?

kinna a écrit:

Du 15 au 31 janvier j'ai effectué 107.50 h et je voulais savoir le nombre de jours de cp auquel j'ai droit pour l'inscrire dans la partie qui convient sur la Paje Tout simplement !!!!!

Petit rappel ("Pajemploi mode d'emploi")=
En année complète, les jours de congés payés sont compris dans les jours d’activité.
Vous ne remplissez jamais la rubrique « nombre de jours de congés payés au cours du mois ».

kinna a écrit:

Je viens de vérifier pour un autre des parents, je lui ai fait le calcul avec donc une semaine de cp à enlever (pour un autre mois). Ok le virement bancaire était bon mais il s'est mis les cp dans la poche puisque la Paje lui a versé le salaire avec les cp puisqu'on ne peut pas les déduire !!

c'est à dire ?