| Congés supplementaires | |
|
+7£ugévinie Béatrice. valou Lulu pépette Lisa GANOU 11 participants |
Auteur | Message |
---|
GANOU
Nombre de messages : 596 Emploi : ASSMAT Date d'inscription : 29/07/2008
| Sujet: Congés supplementaires Lun 1 Déc 2008 - 16:12 | |
| article L 3141-9 du code du travail entrée en vigueur au 1er mai 2008
"les femmes de plus de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire (congés payés) par enfant à charge sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaie et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximal du congé annuel (30 jours) Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours."
Je suis tombée dessus par hasard hier. | |
|
| |
Invité Invité
| |
| |
Lisa
Nombre de messages : 3846 Emploi : Assistante maternelle Date d'inscription : 23/11/2005
| Sujet: Re: Congés supplementaires Dim 7 Déc 2008 - 21:57 | |
| | |
|
| |
GANOU
Nombre de messages : 596 Emploi : ASSMAT Date d'inscription : 29/07/2008
| Sujet: Re: Congés supplementaires Lun 8 Déc 2008 - 10:09 | |
| Si vous vous servez le la fonction "recherche" sur le site du spamaf, vous trouverez des posts qui en parlent.
Je vais prendre ces deux jours dès que j'en aurais l'occasion, pour un pont ça peut dépanner. | |
|
| |
pépette
Nombre de messages : 4357 Age : 64 Emploi : Assistante maternelle Date d'inscription : 14/08/2007
| Sujet: Re: Congés supplementaires Lun 8 Déc 2008 - 11:18 | |
| | |
|
| |
Lulu
Nombre de messages : 2013 Emploi : assmat-maman Date d'inscription : 08/10/2008
| Sujet: Re: Congés supplementaires Lun 8 Déc 2008 - 11:33 | |
| oui je connais certaisn syndicat autre que la spamaf pratiquait dejà cela avant l'entree en vigeur de cette loi :) la methode des cp revient au calcul de l'occasionnel je trouve cela plus ... juste :) | |
|
| |
Invité Invité
| Sujet: Re: Congés supplementaires Lun 8 Déc 2008 - 12:04 | |
| |
|
| |
valou
Nombre de messages : 7740 Age : 57 Emploi : ASS MAT Date d'inscription : 27/10/2005
| |
| |
Béatrice.
Nombre de messages : 2469 Age : 51 Emploi : assistante maternelle Date d'inscription : 06/09/2008
| Sujet: Re: Congés supplementaires Lun 8 Déc 2008 - 12:54 | |
| Cela me donnes droit à 6 jours supplémentaires, mais je ne vois pas comment expliquer çà aux parents qui vont je crois me rire au nez !!! | |
|
| |
£ugévinie modérateur
Nombre de messages : 8615 Emploi : en formation Date d'inscription : 26/03/2007
| Sujet: Re: Congés supplementaires Lun 8 Déc 2008 - 12:57 | |
| Valou ... si je lis bien tout c'est :
"sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours."
Et :
"Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables."
Donc, si je saisi bien non valable si tu bénéficies déjà de 30 jours ouvrables de congés ...et donc applicable dans notre cas qu'en année incomplète ou si contrat démarré en cours d'année ... C'est çà les filles ???
Dernière édition par Larévie le Lun 8 Déc 2008 - 13:02, édité 2 fois | |
|
| |
valou
Nombre de messages : 7740 Age : 57 Emploi : ASS MAT Date d'inscription : 27/10/2005
| |
| |
valou
Nombre de messages : 7740 Age : 57 Emploi : ASS MAT Date d'inscription : 27/10/2005
| Sujet: Re: Congés supplementaires Lun 8 Déc 2008 - 13:01 | |
| | |
|
| |
pépette
Nombre de messages : 4357 Age : 64 Emploi : Assistante maternelle Date d'inscription : 14/08/2007
| Sujet: Re: Congés supplementaires Lun 8 Déc 2008 - 13:04 | |
| Je pense que cette loi ne peut être appliquée que pour des contrats en année incomplète. Car en année complète tu bénéficies de 30 jours de CP | |
|
| |
Invité Invité
| Sujet: Re: Congés supplementaires Mar 9 Déc 2008 - 12:31 | |
| |
|
| |
GANOU
Nombre de messages : 596 Emploi : ASSMAT Date d'inscription : 29/07/2008
| Sujet: Re: Congés supplementaires Mar 9 Déc 2008 - 14:20 | |
| C'est la loi, c'est comme ça que ça plaise aux employeurs ou pas.
Il ne faut pas se poser de questions.
C'est comme les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Si tout le monde hésite et qu'aucune d'entre nous ne fait valoir ce droit, c'est sûr que ce sera dur. | |
|
| |
celty
Nombre de messages : 7800 Emploi : ASS MAT Date d'inscription : 14/09/2005
| Sujet: Re: Congés supplementaires Mar 9 Déc 2008 - 15:46 | |
| - GANOU a écrit:
- C'est la loi, c'est comme ça que ça plaise aux employeurs ou pas.
Il ne faut pas se poser de questions.
C'est comme les jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Si tout le monde hésite et qu'aucune d'entre nous ne fait valoir ce droit, c'est sûr que ce sera dur. Et toi Ganou, tu l'as déjà appliqué?? | |
|
| |
GANOU
Nombre de messages : 596 Emploi : ASSMAT Date d'inscription : 29/07/2008
| Sujet: Re: Congés supplementaires Mar 9 Déc 2008 - 16:06 | |
| Je vais l'appliquer dès le mois de janvier car je prends des congés non prévus.
Je vais retirer 4 jours de mon tableau de cp et noter sur une ligne qui se trouve dans le brut " 2 jours de cp sup. loi 1er mai 2008".
Et si mon employeur me demande quoi que ce soit je lui expliquerais. | |
|
| |
GANOU
Nombre de messages : 596 Emploi : ASSMAT Date d'inscription : 29/07/2008
| Sujet: Re: Congés supplementaires Mar 9 Déc 2008 - 16:17 | |
| Ah j'oubliais ....ça c'est pour mon contrat année complète.
Pour mon contrat enseignant, je pense poser ces deux jours : le lundi de pentecôte et le vendredi qui suit le jeudi de l'ascension. | |
|
| |
Lulu
Nombre de messages : 2013 Emploi : assmat-maman Date d'inscription : 08/10/2008
| Sujet: Re: Congés supplementaires Mar 9 Déc 2008 - 16:28 | |
| - GANOU a écrit:
- Ah j'oubliais ....ça c'est pour mon contrat année complète.
. est-ce possible ??? - Citation :
- .....sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 : "La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables."
. | |
|
| |
GANOU
Nombre de messages : 596 Emploi : ASSMAT Date d'inscription : 29/07/2008
| Sujet: Re: Congés supplementaires Mar 9 Déc 2008 - 16:35 | |
| Oui car je n'ai pas acquis mes 30 jours pour ce contrat. | |
|
| |
Lulu
Nombre de messages : 2013 Emploi : assmat-maman Date d'inscription : 08/10/2008
| Sujet: Re: Congés supplementaires Mar 9 Déc 2008 - 16:36 | |
| - GANOU a écrit:
- Oui car je n'ai pas acquis mes 30 jours pour ce contrat.
ok je pense qu'il fallait le preciser pour celles qui lisent... | |
|
| |
matcha
Nombre de messages : 155 Emploi : assistante maternelle Date d'inscription : 19/06/2006
| Sujet: Re: Congés supplementaires Mar 9 Déc 2008 - 17:19 | |
| je ne suis plus concernée . car mon fils a 22 ans ........ mais pour appliquer la loi et l'expliquer aux parents . c'est facile . nos employeurs sont des salariées aussi ........ donc la loi est valable pour elles aussi . donc elles doivent etre averti aussi par leur boulot et si elles comprennent pour elles .. elles vont comprendre pour vous | |
|
| |
boutchou
Nombre de messages : 1 Emploi : assistante maternelle Date d'inscription : 19/08/2009
| Sujet: Re: Congés supplementaires Mer 19 Aoû 2009 - 10:01 | |
| Cette loi, je l'ai appliquée le mois dernier et les parents ne m'ont rien dit. Nous pouvons l'utiliser pour des contrats en année complète qui viennent de débuter et en année incomplète. | |
|
| |
Lulu
Nombre de messages : 2013 Emploi : assmat-maman Date d'inscription : 08/10/2008
| Sujet: Re: Congés supplementaires Mer 19 Aoû 2009 - 13:13 | |
| - boutchou a écrit:
- Cette loi, je l'ai appliquée le mois dernier et les parents ne m'ont rien dit. Nous pouvons l'utiliser pour des contrats en année complète qui viennent de débuter et en année incomplète.
effectivement si a la periode de ref (juin) vous n'avez pas acquis vos 30 jours, lors que la premiere periode de l'annee complete vous pouvez ajouter ces jours .. par contre pour les suivantes non ex : votre contrat commence en dec... en juin vous n'avez pas acquis 3O jrs ... voilà | |
|
| |
mamypoppins
Nombre de messages : 14 Age : 70 Emploi : assistante maternelle en créche familiale Date d'inscription : 30/08/2007
| Sujet: Re: Congés supplementaires Mar 22 Sep 2009 - 10:13 | |
| Bravo pour les jeunes, moi sa ne marche pas mes enfants m'ont fait grand mére. | |
|
| |
Contenu sponsorisé
| Sujet: Re: Congés supplementaires | |
| |
|
| |
| Congés supplementaires | |
|