Je vous pose une question pour ma voisine sa nounou ne veut plus garder le petit soit disant qu'il pleureniche souvent et la période d'essai se fini fin novembre et veux que je reprenne le relais.

Donc je garderai le petit au 3 novembre, est-ce que les parents doivent lui payer des indemnité de licenciement.

ils lui doivent les heures travaillées les cp

c'est tout ils ne sont pas obligé de faire un préavis

le préavis est de 48h pendant la période d'essai

ok merci

si le contrat a moins de 8 jours c'est 24h , sinon 48h

L'indemnité de licenciement c'est au bout d'un an de contrat pas avant.

regardes là : https://nounou.forumactif.org/memento-f24/rupture-pendant-la-periode-d-essai-t6723.htm

attention les filles, la loi est passée mais impossible de trouver le décret donc.......

calou a écrit:

attention les filles, la loi est passée mais impossible de trouver le décret donc.......

Non c'est bon j'avais eu confirmation de la part de Spamaf.

le décret est donc sorti ??????

Agnès a écrit:

celty a écrit:

calou a écrit:

attention les filles, la loi est passée mais impossible de trouver le décret donc.......

Non c'est bon j'avais eu confirmation de la part de Spamaf.

Celty, ce serait bien qu'ils te montrent ce décret, car, pour moi, il n'est pas encore sorti, donc on ne peut pas appliquer ce qui est dit dans ton lien

Vais demander mais vu l'osmose qui y règne chui pas sûr d'avoir une réponse!! :silent:

... essaie toujours ! bon courage !

merci les copines

Agnès a écrit:

celty a écrit:

calou a écrit:

attention les filles, la loi est passée mais impossible de trouver le décret donc.......

Non c'est bon j'avais eu confirmation de la part de Spamaf.

Celty, ce serait bien qu'ils te montrent ce décret, car, pour moi, il n'est pas encore sorti, donc on ne peut pas appliquer ce qui est dit dans ton lien

Réponse :
Applicable car dans le code du Travail.
Loi n°2008-596 du 25 juin 2008

celty a écrit:

Réponse :
Applicable car dans le code du Travail.
Loi n°2008-596 du 25 juin 2008

.... et le décret ???

Loi : texte issu du pouvoir législatif, voté par le Parlement. Elle est applicable après sa publication au JO (En pratique, il faut attendre le plus souvent la parution des décrets d’application).

Décret : texte issu du pouvoir exécutif pour faire exécuter une loi. Il intervient donc dans le domaine réglementaire (qui n’est pas dans le domaine de la loi).

je sais je continu de creuser....

C'est bien ! creuse, ma cocotte, creuse !

La réponse :

Citation :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&dateTexte=

voici le texte de loi

aucun décret d'application prévu dans l'article en question, la loi est donc applicable

"La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat."

cela veut dire qu'elle s'impose à tous.