LE RECRUTEMENT

Citation :

LE RECRUTEMENT


I. L’obligation légale

La loi prévoit 7 conditions d’accès à l’emploi :

posséder un agrément à titre permanent délivré par la PMI

être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne

jouir de ses droits civiques

être en position régulière par rapport au code du service national

être en situation régulière

les mentions portées sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire doivent être compatibles avec l’exercice de l’activité

être apte physiquement


II. La procédure de recrutement du bureau accueil familial

Démarches à effectuer par l’assistante familiale :

Ecrire au service accueil familial pour solliciter son recrutement

Participer à la réunion d’information organisée par le service. Il est procédé à une présentation de la collectivité, des missions de l’assistant(e) maternel(le), des enfants accueillis, des droits et obligations. Des représentants de familles d’accueil interviennent pour faire part de leur expérience professionnelle et des conditions d’exercice de la profession.

A l’issue de cette réunion, les candidats doivent confirmer par écrit leur souhait de recrutement.

Se présenter à l’investigation psychologique par un(e) psychologue

Participer au jury de recrutement. Il est composé d’un élu, de la responsable du bureau accueil familial qui à la délégation du Président en matière de recrutement, du chef de service « enfance-famille » et du référent technique aide sociale à l’enfance

A l’issue du jury, un courrier est adressé aux candidats pour les informer des conclusions du jury.

Une décision favorable entraîne l’inscription de l’assistant(e) maternel(le) sur liste d’aptitude interne au service, dans l’attente d’un emploi lié à l’accueil d’un mineur.


III. Le contrat de travail

L’emploi est effectif dès la mise en relation (préparation de l’accueil) enfant / assistant(e) maternel(le) et donne lieu à l’établissement d’un contrat de travail et d’accueil. Cette mise en relation doit s’effectuer dans les quinze jours maximum.

Au moment du recrutement, le guide est remis afin de préciser les actes pour lesquels l’assistant(e) maternel(elle) doit avoir recours à des autorisations délivrées par le bureau accueil familial.

L’assistant(e) maternel(le) n’est véritablement recruté(e) que lorsqu’un premier enfant lui est confié et le contrat de travail signé.

Le contrat de travail traite des relations entre l’ assistant(e) maternel(le) et la collectivité sur le plan du droit du travail.

Le contrat de travail peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Le contrat de travail fixe la date à laquelle le recrutement prend effet, définit les conditions d’emploi, et indique les droits et obligations de l’intéressé.

Le contrat prévoit une période d’essai de trois mois. Cette période ne peut être allongée.

Le contrat de travail lie l’assistant(e) maternel(le) et la collectivité (son conjoint n’est pas concerné).

Toute modification est notifiée par avenant signé par l’assistant(e) maternel(le) et son employeur.

IV. Le contrat d’accueil

Le contrat d’accueil est écrit. Il précise les modalités du placement et doit clarifier les relations entre l’assistant(e) maternel(le), son employeur, l’enfant confié et les parents.

Il existe autant de contrats d’accueil qu’il y a d’enfants accueillis.

Le contrat d’accueil définit l’objet du placement compte tenu des besoins de l’enfant, concrétise et clarifie le rôle des parties en présence.

Le contrat d’accueil, notamment :
Détermine le caractère continu ou intermittent de l’accueil permanent du mineur, présente le rôle de la famille d’accueil et du service à l’égard du mineur ; fixe les conditions de l’arrivée de l’enfant dans la famille d’accueil et de son départ, ainsi que du soutien éducatif dont il bénéficiera ; indique les conditions dans lesquelles le service peut être joint en cas d’urgence.

Le contrat d’accueil doit préciser les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
Pour les actes usuels ou d’urgence, l’assistant(e) maternel(le) agit seul(e), mais pour les décisions importantes et même moins importantes, quand il est facile de le faire, elle doit demander au titulaire de l’autorité parentale de décider ou d’agir.
Le contrat d’accueil doit également préciser les conditions du droit de visite des parents.
Le contrat d’accueil est signé par l’assistant(e) maternel(le) et son employeur.

Dans les 15 jours suivants l’arrivée de l’enfant chez un(e) assistant(e) maternel(le), le référent protection adresse au bureau de l’accueil familial, la fiche technique permettant de connaître les besoins de l’enfant.
Dès réception de la fiche technique, le bureau de l’accueil familial remplit le contrat d’accueil et l’adresse à l’ assistant(e) maternel(le) pour sa signature.
Le contrat d’accueil doit être révisé dès que les modalités d’accueil sont modifiées.
L’aide sociale à l’enfance doit s'assurer que le contrat d’accueil a bien été porté à la connaissance des membres de la famille d’accueil.
Le contrat d’accueil prend fin lorsque cesse le placement de l’enfant auprès de l’assistant(e) maternel(le). La fin du contrat d’accueil ne signifie pas nécessairement rupture du contrat de travail.

Le contrat d’accueil, renseigné et signé par les deux parties (assistant(e) maternel(le) et bureau de l’accueil familial) document complémentaire au contrat de travail, est un véritable outil de travail pour l’assistant(e) maternel(le) et l’équipe. L’assistant(e) maternel(le), lors de cette signature, pourra apporter tout renseignement concernant l’enfant.


V. Les différents types d’accueil à titre permanent
Le mode d’accueil de l’enfant détermine la rémunération de l’assistant(e) maternel(le).

1) L’accueil continu
Durée supérieure à 15 jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire ou établissement d’éducation spéciale (la rémunération est mensuelle et non à la journée)

2) L’accueil intermittent
Durée inférieure ou égale à 15 jours consécutifs (la rémunération s’opère sur la base d’un forfait journalier)

3) L’accueil relais
L’assistant(e) maternel(le) relais assure l’accueil des enfants de ses collègues lors des congés et autorisation d’absence, de la formation, des arrêts maladie, accident du travail, prise de week-end …

L’emploi est effectif dès la mise en relation (préparation de l’accueil) enfant / assistant(e) maternel(le) et donne lieu à l’établissement d’un contrat de travail et d’accueil. Cette mise en relation doit s’effectuer dans les quinze jours maximum.
Les quinze jours après quoi ? Parfois ça prend plus de temps ...

Le contrat d’accueil doit préciser les conditions d’exercice de l’autorité parentale.
Pour les actes usuels ou d’urgence, l’assistant(e) maternel(le) agit seul(e), mais pour les décisions importantes et même moins importantes, quand il est facile de le faire, elle doit demander au titulaire de l’autorité parentale de décider ou d’agir.
Le contrat d’accueil doit également préciser les conditions du droit de visite des parents.
Le contrat d’accueil est signé par l’assistant(e) maternel(le) et son employeur. Dans le 94 , le contrat d'accueil doit être signé par toute personne majeure vivant au domicile de l'ass fam .