RDV de Larévie du 21/04...

Les fillllles, dites-moi, pour mon rdv de 15h cet aprem, je viens de revoir ma gille de tarifs et je viens d'ajouter une annotation :

N.B. : Les tarifs seront révisables en date du 1er juillet chaque année et suivront l’évolution du SMIC ; il pourra aussi être appliqué une augmentation exceptionnelle en cas d’augmentation exceptionnelle du SMIC en cours d’année, soit avant le 1er juillet...


Quand pensez-vous....????????????????

Je précise que ma grille ne comporte que des tarifs sans distinction du nombre d'heures mensuelle comme il est courant de le faire par chez nous...je distingue uniquement les heures de nuits, les w-end&jours fériés...

Tu n'as pas besoin de remarquer exeptionnelement en cours d'année ................... puisque tu a déjà marqué que tes tarifs suivait l'indice du SMIC tu te repepettte ...

sauf si ton tarif est au minumum légal.

Agnès a écrit:

Larévie a écrit:

Les fillllles, dites-moi, pour mon rdv de 15h cet aprem, je viens de revoir ma gille de tarifs et je viens d'ajouter une annotation :

N.B. : Les tarifs seront révisables en date du 1er juillet chaque année et suivront l’évolution du SMIC ; il pourra aussi être appliqué une augmentation exceptionnelle en cas d’augmentation exceptionnelle du SMIC en cours d’année, soit avant le 1er juillet...

Larévie, on ne doit pas noter sur le contrat que le salaire augmentera en fonction du SMIC .


Quand pensez-vous....????????????????

Je précise que ma grille ne comporte que des tarifs sans distinction du nombre d'heures mensuelle comme il est courant de le faire par chez nous...je distingue uniquement les heures de nuits, les w-end&jours fériés...

Oui, mais là, c'est pas sur le contrat, mais sur la grille de mes tarifs...que je fournis au premier rdv...sinon, tanpis, je le préciserais oralement...
Par contre, rassure-toi, sur mon contrat, il est juste stipulé : "Le contrat sera révisé chaque année au mois de :


JUILLET"


Donc, en récapitulant, si je note juste :
N.B. : Les tarifs seront révisables en date du 1er juillet chaque année, il pourra aussi être appliqué une augmentation exceptionnelle en cas d’augmentation du SMIC en cours d’année, soit avant le 1er juillet...

Cà va mieux comme çà ???

Agnes On marque ce qu'on veux sur le contrat du moment qu'uon en parle avec les parents et qu'ils sont d'accord !!! j'ai toujours eu écrit sur mes contrats (depuis 9ans) que mon salaire augmenterait en fonction de l'augmentation du SMIC ... si il augmente de 3% j'augmente de 3 % et ...... Au 1er mai j'augmente de 2,3 et je recommence de ? au 1er juillet comme EUX les parents ( Je tiens a signaler que ma puer et mon ass.sociale ont vu mes contrats) J'm'excuse si ça te mets en colère ....

susucre a écrit:

Agnes On marque ce qu'on veux sur le contrat du moment qu'uon en parle avec les parents et qu'ils sont d'accord !!! j'ai toujours eu écrit sur mes contrats (depuis 9ans) que mon salaire augmenterait en fonction de l'augmentation du SMIC ... si il augmente de 3% j'augmente de 3 % et ...... Au 1er mai j'augmente de 2,3 et je recommence de ? au 1er juillet comme EUX les parents ( Je tiens a signaler que ma puer et mon ass.sociale ont vu mes contrats) J'm'excuse si ça te mets en colère ....

Non Susucre, c'est ILLEGAL on peut pas indexer le salaire sur le SMIC

Par contre tu peux dire que ton salaire sera revalorisé chaque année à la date anniversaire ou autre mais sans indexation sur le SMIC.
Les IE et IN par contre peuvent être idexé dessus.

Citation :

la législation (article L. 112-2 du Code monétaire et financier) interdit toute pratique d'indexation des salaires sur le SMIC

Article L112-2
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 21 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques.

Oui Larévie, c'est comme en entreprise. Normalement si tu as un salaire supérieur au smic, celui-ci n'augmente pas quand le smic augmente ( Ce qui fait que petit à petit tu te retrouves smicard quand même !!! )

je ne suis pas au minimum , et j'augmente en même temps que le SMIC c'est marqué noir sur blanc sur mon contrat c'est a prendre ou a laisser !!!

Perso je ne fais qu'une augmentation par an même si au 1er mai le smic augmente, je laisse mon augmentation pour juillet.

Susucre, j'ai fait comme toi sur un de mes contrats, et effectivement c'est illégal... bon tu ne le savais pas peut être au moment de la signature de tes contrats mais sache que pour les futurs contrats, tu ne dois pas marquer que ton augmentation sera indéxée sur l'augmentation du smic...

Oui mais Susucre, je me demande si, dans le cas où tu tombes un jour sur des parents tordus, ils ne seraient pas en droit de dénoncer le contrat pour vice de forme et du coup ne te devoir aucune indemnité, aucun préavis etc....... je me pose la question. En tout cas c'est sûr que si ils te mènent aux prud'hommes tu perdras.

ben moi, je fais comme susucre

mais je note en juillet avec le SMIC .... donc je ne vais pas augmenter au mois de mai

Larévie a écrit:

cathy a écrit:

Oui Larévie, c'est comme en entreprise. Normalement si tu as un salaire supérieur au smic, celui-ci n'augmente pas quand le smic augmente ( Ce qui fait que petit à petit tu te retrouves smicard quand même !!! )

D'accord, mais si j'ai bien suivi nous allons pouvoir indexer nos IE ???Par contre,les parents eux vont toucher la page ré-évaluée et ce dès le 01 mai ???...

Donc, c'est bien ce que je disais, autant être prête à ne plus toucher que 2€ de l'heure...dire que j'entends très très souvent des gens me dirent que eux ne travaillerais pas pour si peu...
Enfin, j'adooore ce que je fais, je dois être un tit peu mazo sur les bords...

C'est faux mon mari est au dessus du SMIC mais est quand même augmenté quand celui si augmente !!!
Sur ton contrat il y a le minimum par la convention mais après tu peux rajouter ( il faut juste que les parents acceptent !!!)
Tu peux mettre que tu prends 6 semaines de vacances par exemple alors que la CC dit 5 semaines etc ....

ben, moi j'avais marqué pareil pour l'augmentation du smic. mais on me la deconseillé. donc enlevé et j'ai mis a la date anniversaire du contrat, le tarif pourra etre révisable.

Et bien Susucre, ton mari a bien de la chance le mien non !!! Il est augmenté tous les ans un minimum bien sûr mais ce n'est pas indexé sur le smic.

susucre, ce qui est illégal c'est de le noter comme une clause de ton contrat. Tu ne dois pas marquer que ton augmentation suivra le pourcentage d'augmentation du smic
Tu inscrit juste que ton tarif horaire sera réévalué chaque année au mois de juillet.

Citation :

C'est faux mon mari est au dessus du SMIC mais est quand même augmenté quand celui si augmente !!!
Sur ton contrat il y a le minimum par la convention mais après tu peux rajouter ( il faut juste que les parents acceptent !!!)
Tu peux mettre que tu prends 6 semaines de vacances par exemple alors que la CC dit 5 semaines etc ....

Ca n'a rien à voir. Déjà la CC n'interdit pas de prendre plus de 5 semaines de congés (c'est bien pour cela qu'on parle d'année incomplète) et plus l'article existe : tu ne peux pas le nier. Je suis bien d'accord que la convention est un minimum mais ce que tu mets en plus ne doit pas être contraire à une loi existante.

je viens de relire mon contrat j'étais sure que j'avais noté en juillet en même temps que le SMIC et bien NONNNNNNNN

voici ce qu'il y a de noté


AUGMENTATION DE SALAIRE
(Art. L 141.9 du Code du Travail)

Le Code Monétaire et Financier, ainsi que le Code du Travail, interdisent l’indexation du salaire au SMIC. Seules les assistantes maternelles appliquant le minimum légal (2,25h de SMIC) ont une augmentation de salaire obligatoire.
Cependant, un accord contractuel peut être passé afin que l’assistante maternelle puisse bénéficier d’une augmentation annuelle.

(A cocher selon le choix retenu)

Le salaire de base est au minimum légal, il sera réévalué chaque année avec l’augmentation du SMIC

Le salaire appliqué à ce contrat est supérieur au minimum légal (2,25 h de SMIC). Après accord contractuel des deux parties, le salaire sera revalorisé chaque année au mois de …………………………

Le salaire de base ne sera pas réévalué pendant toute la durée du contrat.

Et bien moi c'est marqué
Le salaire , indexé sur le SMIC, sera révisé sur la base des variations de celui-ci sans formalités.Les parties signataires s'engagent à ne pas renégocier, à la hausse ou à la baisse, la base du tarif horaire ci-dessus pendant toute la durée du contrat.

Larévie a écrit:

Mais est-ce que celà signifie que nous faisons partie de celles&ceux qui ne pourront pas appliquer une augmentation de leur taux horaire au 1er mai ???

Moi j'ai augmenté mon tarif cette année de 0.05cts/h pas chère mais je suis déjà la plus chère donc....
Je suis donc pour mes nouveaux contrats passée de 3.15€ à 3.20€

susucre a écrit:

Et bien moi c'est marqué
Le salaire , indexé sur le SMIC, sera révisé sur la base des variations de celui-ci sans formalités.Les parties signataires s'engagent à ne pas renégocier, à la hausse ou à la baisse, la base du tarif horaire ci-dessus pendant toute la durée du contrat.

On a bien compris susucre tu marques ce que tu veux on te dit juste que c'est une clause abusive donc ILEGALLE et si les parents même en signant ta clause refuse l'augmentation.... à part démissionner tu ne peux rien faire