extension d'agrément

kikou,

J'ai eu un coup de fil ce midi de la PMI qui me disait de faire une demande d'extension d'agrément à 3 enfants à temps pleins.
Car un décret vient de passer (c'est bizzard!!! que je sois passer à côté ) et que mon enfant de 1 an compte pour un...
ça je le savais déjà puisque j'ai un agrément pour 2 temps pleins, lui etant le 3ème dans l'agrément, mais là du coup mon fils prend la place d'un des 2 enfants dans mon agrément avec ce décret et du coup me voilà "hors la loi"
Il faut donc que je demande l'extension de cet agrément....

Mais l'extension est-elle valable tout le temps :?:
Ou jusqu'à la fin de mon contrat :?:
Car moi j'ai besoin de garder 2 enfants à temps pleins et en plus je change de commune!!! donc je voulais savoir si celui-ci sera valable pour l'autre commune :?:

L'extension d'agrément reste valable tout le temps. C'est la dérogation qui est limitée dans le temps. Donc normalement pas de soucis pour toi.

Quand à savoir si ce sera bon aussi pour l'autre commune là c'est une autre affaire car cela va dépendre de ta nouvelle maison. La puer du secteur doit venir la visiter et décider si ton agrément est toujours valable.

Ah!! merci quel soulagement oufff!!!
Mais sais -tu de quel décret on parle là pour que losque je ferais ma demande d'extension je puisse expliquer la cause de cette demande :?:
merci

Citation :

« Art. L. 421-5 - L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. Le nombre des mineurs accueillis à titre permanent et de façon continue ne peut être supérieur à trois, y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Toutefois, le président du conseil général peut, si les conditions d'accueil le permettent et à titre dérogatoire, autoriser l'accueil de plus de trois enfants pour répondre à des besoins spécifiques. »

Il doit s'agir de cela. Je vérifie si le décret d'application est tombé.

mercy cathy

Euh non ça c'est pour les ass mat permanentes
c'est ça :

Citation :

loi du 25 juin 2005
Art. L. 421-4 – L’agrément de l’assistant maternel précise
le nombre et l’âge des mineurs qu’il est autorisé à accueillir
simultanément ainsi que les horaires de l’accueil. Le nombre des
mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à trois y
compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant
maternel présents à son domicile, dans la limite de six au total.

ah oui excuses!!

Pour l'instant je ne trouve pas de décret d'application là dessus mais peut être que cet article était valable dès la parution de la loi ? Si quelqu'un en sait plus sur la question, je suis preneuse.

kikou,
euh!!!
c'est tout bête mais je n'arrive pas à formuler le début de la lettre pour ma demande d'extension d'agrement....
si quelqu'un pouvait m'aider
merci

Madame, Monsieur,

Assistante maternelle depuis le {{précisez la date}}, j'ai l'honneur de vous informer que je souhaite bénéficier d'une extension d'agrément.

En effet, accueillant actuellement {{précisez le nombre}} enfants de {{précisez l'âge}}, je pense être en mesure de garder {{un troisième}} enfant. blablabla blabla bla.

Nickel
Merci beaucoup

ça y est , la pué passe lundi matin à 9h, juste avant que je ne parte au RAM...
Je vous raconterais mais en principe pas de soucis...

Cool! Je croise les doigts pour toi mais je suis sûre que ça va l'faire

merci patpat

bon j'attend, j'attend 9h04

Je croise les doigts. Je pense que tu dois être avec elle en ce moment.

Voilà, tout c'est bien passé, j'ai donc l'extension pour 3 à temps complet sans limite d'âge ....
Me voilà tranquille jusqu'au mois de mars où mon agrément sera réévalué puisque que je déménage pour une maison

Alors.....à dans 1 mois pour le RETOUR

super celty!! Comme cela tu es tranquille jusqu'à ton déménagement

Voila tu as l'esprit tranquille. Mais franchement je trouve qu'il aurait été plus simple d'attendre que tu sois dans ta nouvelle maison pour faire ça. Après ils iront se plaindre qu'ils n'ont ni le temps ni l'argent pour s'occuper des assistantes maternelles.

D'un autre côté, comme ça c'est fait, et il n'y a pas de raison qu'ils te l'enlèvent pour ta nouvelle maison. On déménage rarement pour du plus petit, n'est-ce pas ?!...

Ca devrait aller ...

C'est super ça je savais que ça allait le faire

Voilà c'est officiel :
Je viens de recevoir le nouveau papier pour mon agrément :
3 temps complets pour des enfants de 0 à 18 ans