| Fractionnement des congés payés | |
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Auteur | Message |
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celty
Nombre de messages : 7800 Emploi : ASS MAT Date d'inscription : 14/09/2005
| Sujet: Fractionnement des congés payés Lun 29 Oct 2007 - 20:31 | |
| - Citation :
- Le congé principal est supérieur à 2 semaines et au plus égal à 4 semaines.
Il peut être fractionné par l’employeur avec l’agrément du salarié.
Il est alors attribué des congés supplémentaires pour congés fractionnés. Une fraction d’au moins 2 semaines doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Les jours restant peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de cette période : - 2 jours supplémentaires (Si le nombre de jours restant à prendre après le 31 octobre est au moins égal à 8 jours). - 1 jour supplémentaire (Si le nombre de jours restant à prendre après le 31 octobre est égal à 5,6 ou 7 jours).
La 5ème semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Faites vous le fractionnement des congés payés??
Dernière édition par le Lun 29 Oct 2007 - 22:41, édité 1 fois | |
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Invité Invité
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Invité Invité
| Sujet: Re: Fractionnement des congés payés Lun 29 Oct 2007 - 20:58 | |
| non je ne le fais pas ...... disons que ..... comme j'impose déjà mes congés, je ne veux pas abuser je sais, je suis bête, mais que voulez vous, on ne se refait pas |
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Invité Invité
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£ugévinie modérateur
Nombre de messages : 8615 Emploi : en formation Date d'inscription : 26/03/2007
| Sujet: Re: Fractionnement des congés payés Lun 29 Oct 2007 - 21:19 | |
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Invité Invité
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Invité Invité
| Sujet: Re: Fractionnement des congés payés Lun 29 Oct 2007 - 21:42 | |
| dans le privé, tu n'as droit au fractionnement que parce que l'employeur t'impose tes congés au delà du 31 octobre .... là c'est nous qui imposons les congés aux parents donc ........ la grande question ...... a-t-on droit à ces jours pour fractionnement ??????? |
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cathy modérateur
Nombre de messages : 11078 Emploi : Assistante maternelle Date d'inscription : 24/08/2005
| Sujet: Re: Fractionnement des congés payés Lun 29 Oct 2007 - 21:45 | |
| Bon alors moi, je vais encore faire ma blonde mais j'avais cru comprendre en lisant ce texte que les jours supplémentaires ne sont accordés que si les congés d'été font moins de 2 semaines !!!! Alors, je me serais "enduit" d'erreurs !!!!! | |
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cathy modérateur
Nombre de messages : 11078 Emploi : Assistante maternelle Date d'inscription : 24/08/2005
| Sujet: Re: Fractionnement des congés payés Lun 29 Oct 2007 - 21:47 | |
| Annulez mon message précédent, je viens de comprendre (histoire de date d'accord !!!) mais pour répondre à Calou, il est bien dit dans le texte que les congés peuvent être fractionnés "par l'employeur" donc effectivement il convient de se poser la question !!!! | |
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£ugévinie modérateur
Nombre de messages : 8615 Emploi : en formation Date d'inscription : 26/03/2007
| Sujet: Re: Fractionnement des congés payés Lun 29 Oct 2007 - 22:53 | |
| Personne n'a LA réponse??????????????? | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Fractionnement des congés payés Mar 30 Oct 2007 - 10:00 | |
| - calou31 a écrit:
- dans le privé, tu n'as droit au fractionnement que parce que l'employeur t'impose tes congés au delà du 31 octobre .... là c'est nous qui imposons les congés aux parents donc ........ la grande question ...... a-t-on droit à ces jours pour fractionnement ???????
"Le congé peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié."L'employeur nous accorde nos congés, que ce soit lui qui les impose ou nous qui les imposons. |
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cathy modérateur
Nombre de messages : 11078 Emploi : Assistante maternelle Date d'inscription : 24/08/2005
| Sujet: Re: Fractionnement des congés payés Mar 30 Oct 2007 - 10:10 | |
| Moi je ne comprends pas la phrase comme toi. Lorsque l'on dit que l'employeur peut fractionner les congés c'est donc bien de lui que doit venir la décision. Après tout est question de négociations ,mais comme je comprends le texte, pour moi, il n'est pas obligé de nous les accorder ces jours en plus !!! Sinon on fractionnerait tous nos congés, histoire d'en avoir plus !!!! Ce serait trop simple !!! | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Fractionnement des congés payés Mar 30 Oct 2007 - 10:14 | |
| On ne peut pas en avoir plus, c'est 1 ou 2 jours supplémentaires seulement. On parle "d'accord", s'il n'y a pas accord, de toute façon c'est l'assmat qui impose ses congés en cas de multi employeurs.
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Invité Invité
| Sujet: Re: Fractionnement des congés payés Mar 30 Oct 2007 - 10:15 | |
| moi aussi je comprends comme Cathy. L'employeur "peut nous accorder" mais comme on leur impose déjà les congès ...... j'sais pas ..... ce serait une question à poser à un syndicat ....... |
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Invité Invité
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celty
Nombre de messages : 7800 Emploi : ASS MAT Date d'inscription : 14/09/2005
| Sujet: Re: Fractionnement des congés payés Mar 30 Oct 2007 - 16:21 | |
| Et moi qui posait la question pour savoir si vous l'appliquiez, pas si vous aviez le droit de le faire | |
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Invité Invité
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Adeline
Nombre de messages : 5980 Age : 50 Emploi : assistante maternelle Date d'inscription : 09/07/2006
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marina
Nombre de messages : 110 Age : 64 Emploi : assistante maternelle Date d'inscription : 19/07/2007
| Sujet: Re: Fractionnement des congés payés Mar 30 Oct 2007 - 21:20 | |
| bonjour,
je ne suis pas blonde mais quelqu'un pourrait mettre un exemple concret ! période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008
3 semaines en aout 2007 1 semaine en décembre 2007
et 1 semaine février 2008
y a t'il quelque chose à faire aujourd'hui ? ,
MERCI | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Fractionnement des congés payés Mar 30 Oct 2007 - 22:00 | |
| C'est : - 2 jours supplémentaires si le nombre de jours restant à prendre après le 31 octobre est au moins égal à 8 jours. ou :
- 1 jour supplémentaire si le nombre de jours restant à prendre après le 31 octobre est égal à 5,6 ou 7 jours. D'après les informations que tu nous donnes sur tes dates de congés payés, tu as le droit à deux jours de congés supplémentaires par an.
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cathy modérateur
Nombre de messages : 11078 Emploi : Assistante maternelle Date d'inscription : 24/08/2005
| Sujet: Re: Fractionnement des congés payés Mar 30 Oct 2007 - 22:27 | |
| T'es sûre qu'il lui restera 8 jours à prendre après le 31 octobre ? | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Fractionnement des congés payés Mar 30 Oct 2007 - 22:53 | |
| J'ai repris le texte de Celty, mais je ne sais pas où elle l'a trouvé car ce n'est pas exactement ce que dit la Convention Collective.
La convention dit ceci :
" La prise des congés en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou à deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
Dernière édition par le Mar 30 Oct 2007 - 22:58, édité 1 fois |
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cathy modérateur
Nombre de messages : 11078 Emploi : Assistante maternelle Date d'inscription : 24/08/2005
| Sujet: Re: Fractionnement des congés payés Mar 30 Oct 2007 - 22:56 | |
| Là tu parles de 6 jours mais dans le post d'avant tu dis 8. C'est quoi le bon finalement ? | |
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Invité Invité
| Sujet: Re: Fractionnement des congés payés Mar 30 Oct 2007 - 22:59 | |
| - gazelle a écrit:
- J'ai repris le texte de Celty, mais je ne sais pas où elle l'a trouvé car ce n'est pas exactement ce que dit la Convention Collective.
La convention dit ceci :
" La prise des congés en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre, peut donner droit à un ou à deux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement :
- 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours pris en dehors de la période est de 6 jours ou plus;
- 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.
Seule Celty pourra nous dire où elle a trouvée ses infos qui ne sont pas celles de la Convention Collective des assmats. |
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marina
Nombre de messages : 110 Age : 64 Emploi : assistante maternelle Date d'inscription : 19/07/2007
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