Etablir ou non un bulletin de salaire ??

On relance le débat

Trouvé sur www.casamape.fr

Citation :

Etablir ou non un bulletin de salaire

L'article 43 de la loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles prévoit que le centre PAJE Emploi délivre une attestation d'emploi à l'assistant maternel valant bulletin de paye en lieu et place de l'employeur (art.L531-8 du Code du Travail). Cet article donne une reconnaissance législative à une procédure déjà existante de simplification administrative : le particulier employeur est déchargé de la formalité de délivrer un bulletin de paye chaque mois à l'assistant maternel auquel il a recours.

Toutefois, mieux vaut établir un réel bulletin de salaire car le fonctionnement du PAJE se met en opposition avec plusieurs articles du code du travail :

l'attestation PAJE omet un certain nombre de rubriques obligatoires (les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l'indemnité correspondante, la date du paiement des salaires)
la remise du bulletin de salaire doit avoir lieu simultanément au paiement de celui ci, la date de remise de l'attestation est beaucoup plus tardive
D'autre part, l'établissement d'un bulletin de salaire, permet de faire apparaitre la nature et date des absences , le décompte des jours de congés payés acquis et pris, le détail des frais , autant de rubriques qui vous seront utiles, le temps venu, en cas de rupture de contrat ou de contentieux.

Kikou, les filles!!!
Personnellement je n'ai encore jamais fait de bulletin de salaire car je croyais que les attestations de la PAJE se suffisaient à elles-mêmes...
Dites-moi vite si c'est une erreur...et surtout comment établissez-vous vos BS vous-même...

ET comment vais-je rattraper tout çà maintenant

Citation :

L'article 43 de la loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles prévoit que le centre PAJE Emploi délivre une attestation d'emploi à l'assistant maternel valant bulletin de paye en lieu et place de l'employeur (art.L531-8 du Code du Travail). Cet article donne une reconnaissance législative à une procédure déjà existante de simplification administrative : le particulier employeur est déchargé de la formalité de délivrer un bulletin de paye chaque mois à l'assistant maternel auquel il a recours.

Et pourtant, l'article 2 De la CCN, indique que l'employeur a l'obligation "d'établir mensuellement un bulletin de paie"

moi aussi, je fais le BS que je donne à la maman + un double pour moi t je donne aussi un récapitulatif sur ce que le maman doit déclarer à la caf.

j'avais demandé à la maman si ça lui convenait comme ça et OUI donc je fonctionne comme ça, je suis sûre d'obtenir la bonne paye et la bonne attestation paje

bon ça, c'est mon côté qui veut tout controler qui parle

Je suis étonnée du fait qu'encore pas mal d'assistantes maternelles fassent elles mm leur bulletin de salaire.. Dans mes dernières formations j'ai entendu que c'etait interdit ! et qu'il fallait laisser la responsabilité aux parents EMPLOYEURS .. leur donner un récapitulatif en fin de mois des heures etc... ok ! mais leur laisser l'administratif c'est tout à fait normal et c'est leur responsabilité... Je comprends que des parents trouvent cela confortable (je le faisais dans mes début) mais nous nous sommes faites grondées par la formatrice ce jour là alors depuis.... terminé plus de paperasse pour moi !

encore un truc ... il est vrai que si on conserve une activité en mm temps que le chomage les parents doivent nous fournir obligatoirement une bulletin de salaire en fin de mois car en mm temps que la déclaration mensuelle (heures de travail effectuées etc...) nous devont envoyer le bs et le pb c'est qu'avec la paje il arrive aprés le déluge !!

Citation :

Je suis étonnée du fait qu'encore pas mal d'assistantes maternelles fassent elles mm leur bulletin de salaire.. Dans mes dernières formations j'ai entendu que c'etait interdit ! et qu'il fallait laisser la responsabilité aux parents EMPLOYEURS .. leur donner un récapitulatif en fin de mois des heures etc... ok ! mais leur laisser l'administratif c'est tout à fait normal et c'est leur responsabilité..

Et bien moi, en ce moment, je suis en formation (les 60 premières heures) et la puer nous a dit qu'il était préférable d'avoir un bulletin de salaire et que si les parents n'en établissaient pas un, on pouvait le faire nous même mais qu'il fallait qu'il soit contre-signé par le parent employeur.

Alors moi j'ai une maman qui laisse couler, pas de panique...donc je fais un bulletin de salaire pour cette famille.
Les autres sont responsables à fond et font eux même leurs démarches administratives et dans les temps en plus!!

Je pense qu'il faut conserver nos bulletins de salaires, c'est inscrit dans la Convention Collective. En plus deux mesures valent mieux qu'une!

je suis nouvelle et j'ai du mal.
je n'ai fait que quelques jours le mois derniers et j'ai recu un numero page et c tout, comment faire ma declaration assedics dans ces cas la?

Tu aurais du recevoir une attestation. Si tu ne l'as pas reçu c'est sans doute que les parents t'ont bien déclarée comme ils le devaient au départ du contrat mais n'ont peut être pas fait leur déclaration de fin de mois. Il faut leur en parler. A cette date tu aurais du la recevoir (je les ai reçu il y a bien 8 jours déjà).

Bonjour !
j'ai toujours eu mes BS fait par les parents .

a la fin du mois je donne un recapitulatif .. en fait je leur fait le brouillon du BS mais je leur ai toujours demandée de le faire eux memes , et j'ai jamais rencontré de refus .

de toute façon c'est une obligation .. c'est noté dans la CC .

d'autres parts beaucoupde banques n'acceptent pas les attestations paje .. alor on a interet a avoir nos BS a jour !

j'ai juste recu un papier avec num paje mais pas la sommes que j'ai percu donc je ne peux envoyer ce doc aux assedics

Non et ce n'est d'ailleurs pas cela que les assedics demandent. Ca c'est juste ton numéro d'inscription comme quoi les parents t'ont bien déclaré. Mais ça n'a rien à voir avec l'attestation de salaire. Téléphone à la page ou bien rend toi sur leur site internet pour demander des explications.

http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/home.jsp

merci me suis inscrite faut attendre 48h

oui moi aussi sur un autre forum je me suis faite incendié quand j'ai dit que la paje avait ecrit que leur attestation tenait lieu de bulletin de salaire
croyait vous qu'il est vraiment indispensable de refaire les bulletins depuis 2004 pour lesquels je n'ai que l'attestation???

Depuis 2004 ça fait beaucoup
Commences dès mdt ce sera déjà bien

Pour l'anecdocte, une collègue a qui j'ai conseillé de faire un BS avait des soucis avec un employeur qui se plantait pour remplir sa déclaration, elle a donc appelé la paje elle même et figurez-vous qu'ils lui ont dit de "se faire faire un BS par son employeur"...

Oui moi aussi ça me parait beaucoup. Surtout que l'un des avantages du bs par rapport à l'attestation c'est qu'on l'a avant !!! Rétroactivement ça a moins d'intérêt.

Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire nous-même les BS.

Je les fais : c'est au final un document excel imprimé.

Qui peut dire qui l'a fait, qui était derrière le clavier ? Je peux même proposer aux parents de leur envoyer par mail pour que ce soit eux qui l'impriment. S'il y a la moindre erreur, on rectifie.

Les parents signent le document, donc peuvent pas dire qu'il a été établi à leur insu.

Il leur permet de faire la déclaration à PAJEMPLOI.

Moi, il me permet de faire ma déclaration de revenus (car y sont noté tous les postes importants et nécessaires : indemnité de nourriture, indemnité kilométrique, jours réel de présence, heures de présence...), et le tout est validé par l'employeur, puisqu'il a signé.

Avec les seules attestations PAJE, il faudrait tenir un registre. Qui en attestera la validité ? Faudrait le faire signer par les parents ?

dima a écrit:

Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas faire nous-même les BS.

On a pas dit que tu ne devais pas le faire
Libre à toi....
Pour ma part, je préfère que ce soit les parents qui le fassent (non que je ne sache pas le faire) mais c'est leur responsabilité en tant qu'employeur!!
En plus comme ça s'il veulent ils peuvent faire des petits "cadeaux"

Oui, c'est l'inconvénient : quand on les fait soi-même, on doit respecter les termes du contrat et donc pas de cadeau.

A moins de poser spécialement la question aux parents (mais c'est leur forcer un peu la main).

Et si on ne leur propose pas de le faire, on ne peut les y obliger : beaucoup vont s'en laver les mains de nos revendications !

bonjour, mes employeurs me font tous un bs mais il m'est arrivé d'en égarer et de présenter les attestations de la paje aux assédics et j'ai jamais eu de problème.

Moi non plus je n'ai jamais eu de problèmes avec mes attestations paje mais je préfère quand même faire un BS, c'est rapide et c'est quand même plus détaillé concernant les jours et les heures effectués; Je le fais moi même et le fait signer aux parents avec une photocopie, aucun parent jusqu'à maintenant n'a trouvé quelquechose à redire.
De plus, je trouve que les BS en cas de contestation pour la régularisation en fin de contrat sont une preuve des jours de travail effectués (j'ai eu ce problème lors d'un contrat, et grâce au BS j'ai pu prouver que j'avais travaillé autant de semaine sur l'année chose que l'on ne voit pas sur l'attestation paje ! j'ai pu ainsi avoir gain de cause auprès des parents qui prétendaient que j'avais travaillé 42s alors que c'était 44 !).

vous les faites comment vos bs car l'ancienne nounou du petit que je garde ne leur en faisait pas, du coup ils font pareils.