Journée de solidarité plus obligatoire ??

Voilà la lettre d'information que je viens de recevoir de casamape.

Citation :: Journée de solidarité 2009 : Quid des assistantes maternelles employées par un particulier ?

La Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a enlevé toute référence au lundi de Pentecôte dans la mise en œuvre de la journée de solidarité. Désormais, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, instituée pour financer les actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, sont fixées pour le secteur privé, par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche.
Si ces règles ne posent pas de difficultés pour les assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé (associations, entreprises, etc.), il n'en est pas de même pour les assistantes maternelles employées par des particuliers dont la situation n'a pas été envisagées par le législateur. Le texte est rédigé de telle manière qu'il semble concerner uniquement les entreprises et les dispositions du Code du travail concernant la journée de solidarité ne sont pas citées à l'article L. 423-2 du Code de l'action sociale et des familles qui liste les articles du Code du travail applicables aux assistantes maternelle.
Pour l'année 2008, l'employeur pouvait exceptionnellement décider unilatéralement des modalités d'application de cette journée et n’était pas tenu de conclure un accord collectif. A partir de 2009, l'ensemble des dispositions sont applicables et la fixation de la date de la journée de solidarité par l'employeur suppose qu'une négociation ait été engagée à ce sujet.
A notre connaissance, aucune négociation n'a été engagée par les partenaires sociaux et aucun accord de branche conclu dans le cadre de la convention collective du 1er juillet 2004 n'en fixe les modalités.

En l'absence de précisions des services du ministère du travail et de décisions de justice, la mise en œuvre de la journée de solidarité pour les assistantes maternelles employées par un particulier est donc fortement contestable : les assistantes maternelles employées par un particulier ne semblent donc plus concernées par cette journée.

D'après ce qui est dit nous ne somme plus concernées.

Invité

Journée de solidarité plus obligatoire ?? Hu

pour l'info, Lisa Journée de solidarité plus obligatoire ?? 441978

Spoiler:

Nombre de messages : 2363 Age : 43 Emploi : AM Date d'inscription : 07/08/2007

YOUPI MERCI BIEN

tu as bien fait agnès.

ca fait un calcul en moins à faire lol!

tant mieux !! d'façon aucun des parents m'en parlaient donc...
Journée de solidarité plus obligatoire ?? Mdr7

Nombre de messages : 7800 Emploi : ASS MAT Date d'inscription : 14/09/2005

Voici aussi ce qui a été dit par l'Admin de Casamape sur leur forum :

Citation :

Citation :: ...les assistantes maternelles employées par un particulier ne semblent donc plus concernées par cette journée...

Il ne s'agit que de notre interprétation des textes actuels applicables aux assistantes maternelles (ou plus justement de l'absence de textes...), l'article en lui même ne peut bien entendu pas être opposable devant une quelconque juridiction.
Vu le risque de contentieux actuel sur ce sujet, il nous parait plus sage pour l'employeur de renoncer à la journée de solidarité ... en attendant que le législateur, les partenaires sociaux ou une décision de justice ne vienne apporter plus de précisions.

En "milieu ordinaire", le fait d'être reconnu travailleur handicapé ne dispense pas de l'exécution de cette journée.

je sais pas si on l'a déjà demandé:

Si les parents travaillent , nous sommes obligées de travailler ou nous prenons un jour férié ?

Moi je prends en jour férié

Invité

je ne l'ai jamais faite cette journée de solidarité

je sais que je vais me faire miamiam tout cru

mais j'estime qu'en faisant des 10H, 11H, voir 12H par jour je mérite bien d'avoir ce lundi

: Journée de solidarité plus obligatoire ?? 617483

Journée de solidarité plus obligatoire ?? 617483

Invité

Comme sandrine et betty ... je suis en congé ... férié ... payé ... bien mérité ! Very Happy

idem !!!

Nombre de messages : 7800 Emploi : ASS MAT Date d'inscription : 14/09/2005

Agnès a écrit:: Comme sandrine et betty ... je suis en congé ... férié ... payé ... bien mérité !

Moi aussi et j'explique qu'en l'absence de cotisations reversées pour les personne âgées, je ne vois pas pourquoi je travaillerais gratuitement ce jour-là !!
Enfin je le dis de manière plus diplomate bien sûr !!

Invité

celty a écrit:

Agnès a écrit:: Comme sandrine et betty ... je suis en congé ... férié ... payé ... bien mérité !

Moi aussi et j'explique qu'en l'absence de cotisations reversées pour les personne âgées, je ne vois pas pourquoi je travaillerais gratuitement ce jour-là !!
Enfin je le dis de manière plus diplomate bien sûr !!

Journée de solidarité plus obligatoire ?? Semarre

Journée de solidarité plus obligatoire ?? 146558

rooooooooooooo .Figurez vous que a maman de l enfant que j accueille souhaite me retirer un jour de congés pour la journée de solidarité.Bien bonne celle là.Je lui dit quoi Journée de solidarité plus obligatoire ?? 141908

Journée de solidarité plus obligatoire ?? 141908

?

Le problème c'est que tout ce que l'on pourra dire sur le sujet ne sera qu'une interprétation personnelle des textes généraux (rien de prévus pour notre cas). C'est le flou artistique !!! Un de mes employeurs m'a dit qu'il se reseignerait auprès de la paje. J'attends donc sa réponse.

Sinon effectivement, les assistantes maternelles ne désirant pas se prendre la tête avec ce problème ont posé un jour de cp.

aucun parent ne m'a jamais parlé de cette journée de solidarité... du coup ben pas de journée pour moi! en meme temps, la journée de solidarité n'est pas forcément la même pour chaque parent employeur ... ce qui compliquerait le truc!

Exact !!! Certains sont en jour férié, d'autres travaillent en journée de solidarité, d'autres encore ont été mis en congés payés obligatoires par leur entreprise !!