Loi ou décret

Invité

Bonsoir

Existe t-il une loi ou un décret qui dit que les assmats peuvent se retrouver entre elles dans un local pour faire des ateliers avec les enfants qu'on accueille, évidement après avoir constitué une assos ?

Les assmats qui montent une assos pour faire des activités avec les enfants doivent elles le signaler au conseil général et devons nous avoir une autorisation écrite du conseil général ?

ABRICOT13

Pour nos séances de tatilude (séances de ludothèque réservées aux assmats) nous sommes effectivement passées par une association. Nous avons averti la pmi de nos activités mais celle-ci ne nous a fourni aucune attestation officielle. Je crois qu'ils sont venus voir une fois comment ça se passait et c'est tout.

Mais comme je te le disais dans l'autre post pourquoi ne pas se servir de cette nouvelle loi qui autorise l'assmat à travailler en dehors de son domicile. Vas voir là :

https://nounou.forumactif.org/profession-assmat-f2/ca-ye-c-est-officiel-t7279.htm

Le passage qui pourrait t'intéresser :

Citation :: ― Par dérogation à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile.
Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.
Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général. Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs. Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels. Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.
Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est applicable aux assistants maternels qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions du présent II.

Invité

Bonjour et merci Cathy pour ta réponse, mais dans ton texte il est dit : 4 assmats.

Nous normalement si les assmats sont d'accord pour coopérer à savoir sortir de leur petit confort de la maison et faire autre chose que de la garderie pour beaucoup d'entre elles, on serait plus que 4.

Alors penses-tu qu'on pourrait se servir de cette loi quand même ?

ABRITCOT13

A plus de 4 non je ne pense pas. Mais après faut voir ce que tu veux faire vraiment. Tu voudrais continuer ton accueil personnel ou abandonner completement au profit de ton association. Je te pose la question car je pense au confort des petits accueillis : plus de 4 assmats, avec les nouvelles réglementations, ça peut vouloir dire 16 enfants en même temps et je trouve que ça fait déjà une grosse collectivité pour des enfants si petits. Surtout que si j'ai bien suivi tu parlais de plusieurs demi-journées par semaine.

Invité

Bonsoir Cathy

Excuse d'avoir tardé à te répondre. 2 choses à l'étude. Ou j'arrête l'accueil à domicile et je m'oriente pour ouvrir une association ouverte aux enfants et aux enfants qu'elles accueillent, ainsi qu'aux parents employeurs. Les deux seraient des adhérents. Je serai salariée, ou je continue l'accueil à mon domicile et j'ouvre une association quelques matinées par semaine pour faire des ateliers avec les titis. Donc, ouverte aux assmats et aux parents employeurs qui seraient adhérents.

Donc je me demandais s'il existait une loi ou un décret qui autorisé les assmats à ouvrir l'une ou l'autre association pour y faire ce genre d'activités ?

Voilà

» décret formation
» Décret n° 2009-908 du 24 juillet 209 relatif à la paje
» Pétition : retrait du décret concernant les frontaliers
» Décret n° 2005-1772 relatif à la la formation des ass fam
» Décret no 2006-627 du 29 mai 2006 du code du travail