A propos du post d'agnès du 20/10/08 loi TEPA

Citation :

juste une petite remarque ...

l'exonération de charges salariales

Cette mesure ne concerne que les salariés dont les employeurs ne bénéficient pas de la prise en charge des cotisations sociales au titre de l'AFEAMA ou du Complément de Libre Choix du Mode de Garde - PAJE (enfant âgé de plus de 6 ans).
Dans tous les autres cas, votre salarié ne peut prétendre à cette exonération.

Donc ca veut dire que l'on a pas droit aux 8% CSG+RDS sur h supp. Et compl. (déduct./97% sal. brut)

C'est ca ou je suis à côté de la plaque.

Regarde Lisa....


source URSSAF :


Vous employez une assistante maternelle


A compter du 1er octobre 2007, la rémunération des heures « majorées » (effectuées au-delà de 45h par semaine) ou complémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu pour votre assistante maternelle agréée.

En tant qu’employeur, vous ne bénéficiez pas d’un nouvel allègement de vos cotisations (salariales et patronales) puisque celles-ci sont d’ores et déjà intégralement prises en charge par la CAF ou la MSA.


Les salariés concernés

Mon assistante maternelle est agréée et garde mon enfant âgé de moins de 6 ans.
Puis-je appliquer l’allègement de cotisations salariales ?

Non, vous ne pouvez pas appliquer la réduction de cotisations salariales, puisque celles-ci sont déjà intégralement prises en charge par la CAF ou la MSA.

Mon assistante maternelle agréée garde mon enfant âgé de plus de 6 ans.
Puis-je appliquer l’allègement de cotisations salariales ?

Oui, votre assistante maternelle peut bénéficier de la réduction de cotisations salariales, celles-ci n’étant pas prises en charge par la CAF ou la MSA.

ok merci agnès

Du coup le tableau pour le calcul des impôts que céline nous avait fait partager gentillement ne correspond plus (plus ou moins).

Cumul salaire imposable (hors heures supp et complémentaires postérieures au 01/10/2007

Montant perçu pour les heures supp et compl postérieur au 01/10/07

Donc ces deux lignes ne servent plus à rien si les parents touchent la PAJE ?

Et est-ce que la ligne pour le nombre d'heure à déclarer pour la PPE est bonne ou pas ?