voila j'aimerais savoir kel est l'autorite competente pour prendre la decision d'agement? si l'agrement m'est refuse quelle est la juridiction qui pourrais trancher le litige ? si cette juridiction me donne tort que dois faire ?et devant kelle juridiction?
merci de vos reponses
celine

Céline parle du refus d'agrément pour être ass mat ... mais c'est pour un devoir pour son cap petite enfance.... j'ai lu ça dans son post de présentation

Pour te répondre Céline...

La personne insatisfaite d'une décision du président du conseil général (refus d'agrément...) peut présenter :
- dans un premier temps un recours gracieux, recours non contentieux adressé à l'autorité qui a pris la décision;
- puis éventuellement un recours pour excès de pouvoir, recours contentieux porté devant la juridiction administrative.
La décision contestée peut être déférée directement à la juridiction, sans recours gracieux préalable.

Seule l'assistante maternelle ou la personne aspirant à le devenir peut exercer un recours. Les syndicats, les associations de parents ou de professionnels, les parents eux mêmes, n'ont pas qualité pour agir contre une décision individuelle concernant l'assistante maternelle.

Le recours gracieux

Le recours gracieux vise à faire revenir le président du CG sur la décision contestée. Le délai est de deux mois à compter du lendemain de la notification de la décision de refus d'agrément.
Saisi d'un recours gracieux, le président du CG doit en accuser réception. Il dispose d'un délai de deux mois pour faire connaitre sa décision. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.

Si la décision du président du CG est défavorable , l'intéressé peut s'adresser au juge administratif.

Je t'ai trouvé cet article :

"Un vrai métier. > Le Conseil général favorise le développement du métier d'assistant(e) maternel(le )et la reconnaissance de son rôle essentiel en prenant en charge l'agrément, la formation, mais aussi le suivi des assistant(es)maternel(les) du département.

> Devenir assistant(e) maternel(le), c'est exercer une vraie profession réglementée par la loi du 27 juin 2005 et s'engager dans un métier d'accueil et de développement des enfants.
En quoi consiste le métier ?
Le métier consiste à accueillir à son domicile, des enfants confiés par leurs parents.
Il peut également s'exercer dans le cadre de l'activité d'une crèche associative ou municipale.

Les conditions requises
- L'agrément du Conseil Général est nécessaire.
- Aucune condition de diplôme ou de niveau d'étude n'est requis.
- Est nécessaire cependant la maîtrise du français à l'oral et la capacité à effectuer une formation obligatoire.
- Le bulletin du casier judiciaire n°2 pour vous, et le n°3 pour tous les membres majeurs résidant à votre domicile seront demandés.
Comment se faire agréer ?
La demande d'agrément se fait en plusieurs étapes :

1) Le dossier d'agrément :
Vous pourrez vous le procurer auprès du centre social le plus proche de votre domicile.
Vous devez fournir les renseignements suivants : état-civil, situation familiale, conditions matérielles de l'accueil, niveau d'étude, expérience professionnelle antérieure, motivations, choix du type d'accueil proposé (permanent ou non), nombre d'enfants que vous souhaitez accueillir…

2) La visite médicale :
Elle permet aux services de la protection maternelle et infantile (PMI) du Conseil général de s'assurer de votre état de santé, de la mise à jour de vos vaccinations et l'absence de maladies infectieuses.

3) L'entretien à domicile avec une puéricultrice de PMI chargée de vérifier les conditions d'accueil : sécurité du logement, qualité de l'environnement familial, capacités éducatives…).

- C'est le président du Conseil général, et par délégation, le médecin chef du service PMI qui accepte ou refuse votre agrément.
- La réponse à votre demande d'agrément intervient :
dans les 3 mois pour un agrément non permanent.
dans les 6 mois pour un agrément permanent.
- En cas de refus d'agrément, vous disposez d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil général ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
- Si votre agrément est accepté, vous pouvez commencer à exercer votre métier d'assistante maternelle.
Cet agrément fixe l'âge, le nombre d'enfants maximum que vous pouvez accueillir simultanément (3 sauf dérogation).
- Cet agrément a une durée de validité de 5 ans renouvelable. Agrée(e) et après ?
- Vous participerez à la formation obligatoire organisée par le Conseil général
- Vous bénéficierez d'un accompagnement et du suivi professionnel des services de PMI du Conseil général.
- Vous pourrez également passer l'attestation de formation aux premiers secours prise en charge financièrement par le Conseil général"

Le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au tribunal administratif, directement ou après un recours gracieux, l'annulation de la décision du président du CG.

Le recours contentieux doit être exercé dans le délai de deux mois à compter du lendemain de la notification de la décision contestée ou à compter de l'expiration du délai à l'issue duquel le silence administratif vaut décision de rejet.

Les formalités

Les recours sont formés par écrit en indiquant les nom et demeure des parties, en exposant les faits, l'objet de son recours, sa motivation et en joignant le cas échéant une copie de la décision contestée.

En cas de recours gracieux, la demande est envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas de recours contentieux, la demande est déposée au greffe de la juridiction ou envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; elle doit être accompagnée de copies destinées à être notifiées aux parties en cause.

Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Voilà Céline ... j'espère que ça ira ... sinon n'hésites pas

et beaucoup pour tous ses renseignements cela va enormement m'aider!!