une derniere question à mon problème...

si la maman décide de me licencier avant mon congés mat (qui est de 5 janvier au 27 avril), est ce que mon indemnisation assedic debutera après mon congés mat ?

betty a écrit:

NORMALEMENT,il commencera le jour de la rupture _ les jours de

carence et moins les cp ,ensuite la cpam prends le relais jusqu'à la fin du conge mat et

revienne ensuite les assedics

mais attendons ce que vont dire les topines !!!!!

enfin ,ca serai la logique des choses

ça me semble aussi logique, je vais attendre d'autres avis :)

le gros problème est que tu es enceinte et que tout employeur ne peut pas licencier une femme enceinte



La faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat sont les seuls cas où le licenciement d’une femme enceinte est possible. Encore faut-il que ces motifs soient indépendants de l’état de grossesse.
L’employeur est tenu d’énoncer dans la lettre de rupture le ou les motifs de licenciement.

Ainsi,
l’employeur qui licencie une femme enceinte, même dans le cadre d’un
licenciement économique, doit nécessairement invoquer dans la lettre de
notification la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat
de travail de la salariée
A défaut d’une telle motivation, le licenciement est nul


Art. L.122-25-5 du Code du travail

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2006

Je viens de retrouver autre chose Ca concerne les assmat

Vous ne pouvez la licencier pendant toutes la période
de grossesse, le congé maternité et les 4 semaines qui
suivent le congé maternité.
Cette interdiction est absolue pendant le congé maternité
(vous ne pouvez même pas envoyer la lettre recommandée
signifiant la fin de contrat,
ni la convocation à l'entretien préalable dans le cas
d'une nounou à domicile).
Le seul cas prévu permettant la fin de contrat avant le congé
maternité est le licenciement économique (par
exemple : licenciement des parents, congé parental des parents,
entrée à l'école...) rendant la garde d'enfant
inutile. Ce cas permet aussi le licenciement pendant la période
des 4 semaines qui suivent le congé maternité mais PAS
pendant le congé maternité.
Pendant la grossesse, il est possible de licencier votre nounou pour
faute grave non liée à la grossesse. Mais le
doute profitant à la nounou en cas de conflit en justice, mieux
vaut avoir des preuves irréfutables et non de simple soupçon
ou faisseaux de soupçons...

pépette a écrit:

le gros problème est que tu es enceinte et que tout employeur ne peut pas licencier une femme enceinte

Ce qu’il faut retenir

La faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat sont les seuls cas où le licenciement d’une femme enceinte est possible. Encore faut-il que ces motifs soient indépendants de l’état de grossesse.
L’employeur est tenu d’énoncer dans la lettre de rupture le ou les motifs
de licenciement.

Ainsi,
l’employeur qui licencie une femme enceinte, même dans le cadre d’un
licenciement économique, doit nécessairement invoquer dans la lettre de
notification la faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat
de travail de la salariée
A défaut d’une telle motivation, le licenciement est nul


Art. L.122-25-5 du Code du travail

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 octobre 2006

Moi on m'a dit que il etait interdit de licencier pendant le congés mat, mais que en dehors il ny avait aucun soucis.

ah!!!bin oui pas le droit de licencier du fait que ta declaration de grossese est faite

c'est tellement loin les grosseses pour moi que je l'avais oublier cette loi a
faudrai p'etr que j'my remette

betty a écrit:

ah!!!bin oui pas le droit de licencier du fait que ta declaration de grossese est faite

c'est tellement loin les grosseses pour moi que je l'avais oublier cette loi a
faudrai p'etr que j'my remette

pas de soucis :d

je ne sais pas tout non plus sinon je ne serais pas là ! :)