Rupture à l’initiative de l’employeur - retrait de l’enfant
L’employeur peut exercer son droit de retrait de l’enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail
L’employeur qui décide de ne plus confier son enfant au salarié quel qu’en soit le motif doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis
Préavis
Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer.
Sa durée est au minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé
Indemnité de rupture
En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins un an d’ancienneté avec lui.
Cette indemnité sera égale à 1/120e du total des salaires perçus pendant la durée du contrat.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire.
Elle est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.
Au terme du contrat ou si le contrat est rompu, l'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle :
- Le bulletin de salaire
- La lettre de rupture si celle-ci est de son fait
- Le certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi
- Le solde de tout compte
- L’attestation employeur
Ensuite, pour calculer les cp qu'il te reste je ne suis pas sur, mais je pense que c'est :
Nombres de jours acquis X (taux horaire brut X nombre d'heures par semaine) / 6jours)
exemple : 10 jours acquis x (3.75 € x 27h) / 6 jours = 168,75 € brut.
Pour les assedic, je laisse les filles te répondre.
Sujet: licenciée bientôt !! comment faire ? 
Lun 21 Jan 2008 - 12:55
