LE SOLDE DE TOUT COMPTE DOIT IL COMPORTER DES DETAILS

Après feuille d'assedic, indemnité retrait enfant, voilà le solde de tout compte. Sur le solde de tout compte doit -on détailler, à savoir mettre le montant du dernier salaire, montant congé payés, montant prime ancienneté. Encore Merci de vos réponses mais parfois cela peut aider aussi d'autres assistantes maternelles qui peuvent se poser la question. Autant dire qu'aujourd'hui grâce à vous j'ai appris plein de trucs

Oui ! il faudra détailler le salaire du dernier mois :

dernière page :
---> case 7.3 =
- "salaire" = salaire brut des jours travaillés
- "indemnité compensatrice de congés payés" = montant des CP + nombre de jours ouvrables

Pour l'indemnité de rupture , il faut l'inscrire dans " total des sommes ou indemnités légales conventionnelles ou........"

Au fait, tatatounette, as-tu fait une régularisation ?

Je remercie valou de m'avoir donné pas mal de conseils sur ce sujet

oui, je sais que pour les assedics il faut remplir la case mais je parlai du solde de tout compte, support papier que les parents vous remettent avec le certificat de travail. Doit-on tout détailler?
Pour la régularisation, je n'ai rien fait car j'ai toujours été gagnante sur tous les mois sur ce contrat. Nous avions fait une mensualisation scolaire + vacances mais la petite s'est fait gardée par la mamy durant tout le contrat Je n'ai fait aucun avenant à la maman et elle s'en fichait. Alors je lui sautais par ci par là les repas pour compenser les heures non faites.

article L122.17 du code du travail :

"Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent."

donc 2 choses :
- le solde de tout compte n'est pas obligatoire
- il peut être contesté sans limite de durée

ce qui est important, c'est que ton dernier bulletin de salaire comporte bien tout ce qui t'es du : salaire, prime de rupture le cas échéant, indemnité compensatrice de congé payé le cas échéant.

le reçu pour solde de tout compte peut-être par exemple :

MMe untel certifie avoir reçu la somme de X euros pour solde de tout compte

pas besoin de plus de détail.

Ah bon les ASSEDICS ne le demandent pas, je croyais, comme quoi aujourd'hui je suis bluffée, je dormirai avec deux neurones de + Mais sur le bulletin paje, il n'est pas indiqué la prime d'ancienneté, ils ne doivent pas en tenir compte d'ailleurs, est-ce que cela à une incidence pour la carence comme les CP?

la prime d'ancienneté n'a rien à voir avec le délai de carence.

ce qui est important, c'est de faire figurer sur ton bulletin de salaire le nombre de congés acquis et non pris restant (donc donnant lieu à une indemnité compensatrice de congé payé ), c'est cela qui va être utiliser pour calculer le délai de carence.

si les parents ne te font pas de bulletin de salaire, ils doivent absolument te faire un courrier indiquant le nombre de jours de congés acquis et non pris qu'ils te paient en fin de contrat, car les seules feuilles de la paje n'en font pas mention et ça risque fort de te poser problème quand tu vas faire ton dossier avec les assedics.

Sur le bulletin de paie paje emploi de mes pépettes qui sont parties en juin, il est indiqué nombre de jour congés payés/20 , cela doit correspondre au jour qu'il me restait à prendre donc à me payer. N'est ce pas

tatatounette50 a écrit:

Sur le bulletin de paie paje emploi de mes pépettes qui sont parties en juin, il est indiqué nombre de jour congés payés/20 , cela doit correspondre au jour qu'il me restait à prendre donc à me payer. N'est ce pas si il était noté "nombre de jours de congés payés : 20", ça veut dire que tu as été payée pour ces 20 jours. De toute façon, pour ce contrat-là, il n'y aura pas de jours de carence, vu qu'il date de juin

Comme te l'a dit Adeline, le "solde de tout compte" n'est pas obligatoire

Adeline a écrit:

si les parents ne te font pas de bulletin de salaire, Adeline, je ne comprends pas bien ce que tu veux dire par là ils doivent absolument te faire un courrier indiquant le nombre de jours de congés acquis et non pris qu'ils te paient en fin de contrat, car les seules feuilles de la paje n'en font pas mention et ça risque fort de te poser problème quand tu vas faire ton dossier avec les assedics.

comme tatounette50 parlait uniquement de bulletin paje, je me suis dit que peut-être, elle n'avait que les attestations paje.

j'ai une amie nounouq qui est dans le même cas avec les assedics, ils lui ont demandé un courrier des parents indiquant le nombre de jours de congés payés non pris pour calculer le délai de carence car rien ne figurait sur l'attestation paje(année complète)

Adeline a écrit:

comme tatounette50 parlait uniquement de bulletin paje, je me suis dit que peut-être, elle n'avait que les attestations paje.

j'ai une amie nounouq qui est dans le même cas avec les assedics, ils lui ont demandé un courrier des parents indiquant le nombre de jours de congés payés non pris pour calculer le délai de carence car rien ne figurait sur l'attestation paje(année complète)

Mais, si les parents notent le montant de l'indemnité compensatrice de CP et le nombre de jours ouvrables, dans les cases prévues à cet effet, ça ne leur suffit pas, aux assédics ?

je pense que si si les cases sont bien remplies


dans le cas de mon ami, les attestations avaient toujours été mal renseignée, du coup, les assedics lui ont compté ...59 jours de carence

après qu'elle soit tombée dans les pommes , ils lui ont demandé que son employeur indiqu tous les jours pris (et quand) et les jours restant, en somme, tout ce qui doit figurer sur une BS