- tootsie a écrit:
- bonjour
je suis agréé assistante maternelle depuis juin 2012 et je doit changer de departement dans quel que jour et je voudrais savoir comment formuler ma lettre pour le Conseil General d'ou je part (indre et loire) et celui ou j'arrive (vienne) donc si vous avais des exemples je veux bien
je n'ai pas de soucis vu que je ne garde pas d'enfants
merci a toute
bonjour
voici ce que dit la loi :
Art:421-41 du CASF :
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Créé par Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En
cas de changement de résidence à l'intérieur du département,
l'assistant maternel ou l'assistant familial communique, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, sa nouvelle adresse au
président du conseil général quinze jours au moins avant son
emménagement.
Lorsque l'assistant maternel ou l'assistant
familial change de département de résidence, il communique, dans les
mêmes formes et délais, son adresse au président du conseil général du
département de sa nouvelle résidence en joignant une copie de la
décision mentionnée aux articles D. 421-12 ou D. 421-13 ou de
l'attestation mentionnée à l'article D. 421-15.
Le président
du conseil général du département d'origine transmet le dossier de
l'intéressé au président du conseil général du nouveau département de
résidence dès que celui-ci en fait la demande.