ENTRE L’ASSISTANTE MATERNELLE

Nom………………………………………....Prénom………………………………….
Adresse……………………………………….................................................................
………………………………………..............................................................................
Téléphone fixe…………………………..........................................................................
Téléphone mobile............................................................................................................
Date d’agrément……………………...............................................................................
Date de renouvellement……............................................................................................
Numéro de sécurité sociale…………………...................................................................

ET LES PARENTS

Nom………………………………………......................................................................
Prénoms……………………………………....................................................................
Adresse……………………………………….................................................................
………………………………………..............................................................................
Téléphone fixe………………………………......................................................
Téléphone mobile……………………………….................................................
Téléphone professionnel………………………………….......................................

Pour l’accueil de l’enfant………………………………………......................................

Il est convenu une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du ……./……./……..

Sur les bases suivantes :

- durée mensuelle de l’accueil : ………………………………………...........................
- jours d’accueil………………………………................................................................
- horaires d’accueil………………………………………...............................................
- rémunération brute : ………………………………………..........................................

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe ou se désiste avant une période de travail de 15 jours calendaires, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu.

Les parents certifient à l’assistante maternelle qu’ils n’ont pas effectués de pré-inscription en crèche pour leur enfant.

Fait à ……………………………… Le …………………................................
Signature de l’assistante maternelle Signature des parents
« lu et approuvé » « lu et approuvé »

Dites moi ce que vous en pensez ! Merci

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe ou se désiste avant une période de travail de 15 jours calendaires, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi mois par rapport au temps d’accueil prévu.

La période de 15 jours, c'est une chose que je vais ajouter moi aussi dans mon engagement réciproque.

Il est bien dit et bien fait je crois même que je donnerai le même aux futurs potentiels employeurs.

Merci et bravo gazelle.

Je dirais qu'une chose Bravo,super. Je vais l'imprimer et m'en servir ausi.

Je dirais bravo. Je le trouve super bien fait. Moi aussi je vais l'imprimer :)
Merci à toi

C'est bien mais je ne sais pas si c'est très légal et si le passage sur les 15 jours ne représente pas une clause abusive;

En effet, dès que le contrat a commencé tu entres alors dans ta période d'essai. Or durant la période d'essai le contrat peut être rompu sans préavis. Ce qui est d'ailleurs normal (tout le monde peut se tromper) Imagine qu'au bout d'une semaine tu t'apperçois que ça ne colle pas du tout, tu fais comment pour arrêter ?

En plus du coup tu te retrouve avec un contrat qui est contraire à la CCN.

Moi je ne prendrais pas le risque.

Moi, j'ai la même chose dans mon contrat, sauf que je n'ai pas mis "ou se désiste avant une période de travail de 15 jours calendaires"
J'avoue que je comprends pas trop la signification de ce rajout ...chui peut-être pas bien réveillée !

Eh ben , ça rigole pas chez les nounous , de nos jours !

Agnès, pour moi ça veut dire qu'après avoir débuté le contrat normalement, si les parents décident de le rompre au bout de 3 jours par exemple parce que ça ne convient pas, ils devront quand même 15 jours de salaire. Or dans la cnn, comme dans tous les contrats en général, un contrat peut être rompu sans préavis.

je pense que cet accord devient contractuel, rien ne nous empêche de demander plus que le CCN à partir du moment ou c'est bien expliqué , accepté et signé par les deux parties

Je vous met l'expérience vécue d'une assmat :


"J'enrage, je suis folle et très déçue.......
En février nous avons signé un contrat pour commencer en octobre avec un chèque de réservation de leur part.
Nous avons commencé début octobre comme prévus mais pas avec les horaires prévus car la maman a repris à mi temps et en fait j'ai travaillé 18h et ils m'ont annoncé hier que tout compte fait les grands parents viennent dans la région pour se rapprocher de l'unique petit fils qu'ils ont et veulent le garder.
Je suppose que vous avez tout compris ils me lachent.
Je peux vous dire que je ne me suis pas génée pour leur dire ce que je pensais de leur comportement et que j'étais très déçue car j'avais refusé d'autres gardes car j'avais confiance en cette réservation.
Ayant si peu travaillé car ils n'ont pas voulu finir le mois car la semaine prochaine ils n'avaient pas besoin de moi, que dois je faire ?????
J'encaisse le chèque de réservation et rien d'autre?
Je leur fais payer le mois ou les heures uniquement ?
Je pense que je suis dans mon droit d'encaisser le chèque et ne pas faire de fiche de paye."


Les réponses à ses questions :

Elle ne sera payée que pour les 18 heures effectués, elle doit rendre le chèque d'un demi mois de salaire aux parents.



Je vous explique le rajout de mon engagement :

Si un employeur vous signe un engagement et qu'il change d'avis il suffit qu'il vous laisse l'enfant à garder une heure seulement pour qu'il ai respecté l'engagement réciproque.

Et dans ce cas, il ne vous doit qu'une 1 heure de garde, il ne vous doit pas 1/2 mois de salaire et cela même si vous leur avez réservé la place pendant des mois.

Effectivement Cathy cela peut être perçu comme une clause abusive, mais encore faut-il aller aux Prudhommes pour cela.

Et tu as raison si je sent que ça se passe très mal, je fais comment ?

A la limite comme l'engagement réciproque ne sert à rien, on va finir par signer nous aussi plusieurs engagements réciproques avec plusieurs parents.

Ainsi nous serons certaines de ne plus nous faire avoir, si personne ne se désiste nous effecturons 1 heure d'accueil pour les contrats les moins interessants et garderont les contrats qui nous interessent le plus et voilà.

J'attends vos réactions , on est là pour trouver des solutions ensemble.

L'engagement de la Convention collective ne nous protège pas, il faut le savoir et l'améliorer si c'est possible.

C'est encore un point que les signataires de la CCN n'ont pas approfondi !!!
Moi, je serais d'accord pour rajouter cette clause...mais n'est-ce pas illégal ???

Je cite :
"Je peux vous dire que je ne me suis pas génée pour leur dire ce que je pensais de leur comportement et que j'étais très déçue car j'avais refusé d'autres gardes car j'avais confiance en cette réservation."

De toute façon, même avec la clause des 15 jours, ça ne changeait pas grand'chose du côté des contrats refusés, malheureusement !
Par contre, le dédommagement devrait être d'1 mois de salaire et non pas de 15 jours ! là, je doute que ça passe !

Jusqu'à présent, je n'ai jamais signé d'engagement réciproque, car j'ai toujours commencé mes contrats dans le mois qui suivait l'entretien mais ce que j'ai toujours fait, et je vous conseille de faire comme moi, c'est de conserver les coordonnées des autres demandes ...plus prudent, au cas où ! :)

Agnès a écrit:

De toute façon, même avec la clause des 15 jours, ça ne changeait pas grand'chose du côté des contrats refusés, malheureusement !

Et oui, sans compter le préjudice financier !

Je crois que si ça m'arrivait j'aurais du mal à garder mon calme.

Ben moi, chai pas non plus comment je réagirais !

D'ailleurs, je trouve que, signer en février pour un accueil en octobre, c'est trop loin !!!

Si j'ai d'autres appels, je dis toujours aux parents (si c'est pas trop urgent) de réessayer plus tard, pour voir si le nouveau contrat a finalement commencé ou jusqu'à la fin de la période d'essai.

Agnès a écrit:

Ben moi, chai pas non plus comment je réagirais !

D'ailleurs, je trouve que, signer en février pour un accueil en octobre, c'est trop loin !!!

surement que tu as raison Agnès, mais je ne sais pas comment ca se passe chez vous mais chez nous depuis 1 an ou 2 si ce n'est pas plus, les (parents) mamans dés qu'elle tombe en ceinte se mettent en quête d'une ass.mat. de peur de ne trouver personne pour la date de reprise...
tu vois la pour le petit Y que j'accueille actuellement elle m'a contactée en 12/05, on a signé le contrat en 01/06 car c'est moi qu'elle voulait absolument (c ce qu'elle disait..) et j'ai commencé a l'accueillir qu'en 10/07( et il est né qu'en 07/07),quand a celui que j'attend pour 12/07, on a signé le contrat en 03/07, le petit M est né en 08/07 et je dois commencer en 12/07 (sauf que la je ne l'ai pas encore vu le bb et que j'espère qu'elle ne me posera pas un lapin, meme si la doctoresse avec qui je travaille me dit que non elle est toujours ok et compte sur moi (la maman est une de ses patiente),
oui moi aussi je trouve que ca fait tot, mais comment expliquer cela???
d'un autre coté ca nous rassure que de savoir que le travail continue....sauf cas de gros pblème!!!

Je comprends ce que tu veux dire, nonoo, mais moi, j'aime bien aussi voir le bébé avant de m'engager

Encore un point litigieux, il y a là un souci d'honnêteté aussi des parents car se désister comme ça au dernier moment sans laisser à l'assmat le temps de retrouver un autre enfant, c'est pas très fair-play.
Les gens abusent et c'est à cause de ça que l'on en vient à prendre le maximum de précaution.
Ceci dit, les parents dont j'ai eu les enfants m'avaient averti très tôt aussi et j'avais accepté sans voir l'enfant car pas encore né.
De toute facon Gazelle, s'ils signent ton document c'est qu'ils sont pour ainsi dire sûrs qu'ils te mettront l'enfant donc normalement pas de soucis avec eux. C'est ceux qui vont hésiter à signer dont tu pourras surtout t'inquiéter.
Après si ça se passe mal entre vous ou problème d'adaptation, ce n'est pas vraiment le même problème et ça peut arriver tout le temps dans n'importe quel type de contrat qu'il soit signé de suite ou plus tard, alors là il suffit de s'adapter à la situation et de ne pas se servir du chèque de résa pour compenser, ce n'est pas du tout pareil et en + pour voir si ça colle ou pas, il faut essayer plusieurs jours qd même, on peut pas dire ca va pas en 3 jours.

Merci pour l'info, gazelle !

mais tu as dit que c'était le SPAMAF qui avait répondu.... ils ne sont pas pros question droit du travail ??

j'ai eue également ce problème il y a quelques années:
les parents avaient signé un engagement avec moi, j'ai gardé le petit 10jrs quand ils m'ont dit que je ne l'aurai plus car il était accepté à la crêche
ils ne m'avaient évidemment pas parler d'une inscription à la crêche....

comme il y a beaucoup de demandes dans le secteur, je garde les coordonnées des parents qui appellent. c'est ce qui m'a permis d'enchainer avec un autre contrat 15 jours après.ouf! :)

Cette phrase est en partie copiée du guide des assistantes maternelles (dans la partie Embauche).

Elle y a rajouté "ou se désiste avant une période de travail de 15 jours calendaires".

C'est vrai que des petits malins (parents) peuvent profiter de l'adaptation pour mettre l'enfant 1 h chez l'AM puis lui annoncer qu'ils rompent le contrat. L'AM n'aura qu'une heure de salaire alors qu'elle attend peut-être depuis des mois !

Le guide de L'ASSMAT précise "la convention ne fixant qu'un modèle, rien n'interdit de modifier le texte..."

Merci pour cette information.