Sécurité en voiture

Sécurité en voiture:


Décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l’obligation du port de la ceinture de sécurité et à l’utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route


Le décret n° 2006-1496 du 29 novembre 2006, publié au journal officiel du 1er décembre 2006, impose que chaque enfant transporté dans les véhicules légers soit attaché selon le mode le plus approprié à sa morphologie. Cette disposition achève la transposition de la directive européenne relative à l'utilisation obligatoire de ceinture de sécurité et de dispositif de retenue pour les enfants dans les véhicules.Cette nouvelle mesure est essentielle pour la sécurité des enfants qui ne pourront plus partager une même place, pratique jusqu’alors tolérée.


1 personne = 1 place = 1 ceinture

Le décret : http://www.anateep.asso.fr/anateep/jo/decret_2006nov29-ceinture.pdf

APPLICABLE LE 1er JANVIER 2008

Chaque passager d'un véhicule léger devra occuper seul une place équipée d'une ceinture de sécurité. Cette nouvelle mesure est essentielle pour la sécurité des enfants. Les moins de 10 ans ne pourront en effet plus partager une place à deux, pratique qui, jusqu'alors, était tolérée. Chaque occupant d'un véhicule sera ainsi confortablement installé et bien attaché avec une ceinture dans un dispositif approprié à sa morphologie.

Pour les enfants :
- un lit nacelle adapté, un siège ou un rehausseur homologué.
- pour les plus grands (plus de 10 ans) : la seule ceinture de sécurité.

Cette règle sera effective le 1er janvier 2008 afin, notamment, de laisser du temps aux familles nombreuses et aux gestionnaires de transport scolaire en véhicules légers de s'adapter.

APPLICABLE IMMEDIATEMENT

D'autres mesures, effectives dès parution du décret, complètent cette disposition :

- Il est désormais interdit d'installer un enfant de moins de 3 ans, dans son système de retenue, à une place non équipée d'une ceinture de sécurité.

- Dans le cas où un bébé est transporté à l'avant, dos à la route, dans un siège spécifiquement conçu à cet effet, le coussin de sécurité frontal (airbag) doit être obligatoirement désactivé.

- Lorsque le véhicule n'est pas équipé de ceinture de sécurité à l'arrière, ou dans la mesure où toutes les autres places disposant d'un système de retenue soient occupées par d'autres enfants, l'enfant de moins de 10 ans est autorisé à voyager à l'avant, à condition d'utiliser un dispositif spécifique de retenue, en n'omettant pas de tenir compte de sa taille par rapport au développement de l'airbag ...

- Un enfant de moins de 10 ans qui emprunte les transports publics organisés dans des véhicules légers, notamment dans le cadre scolaire, doit obligatoirement être installé avec un système de retenue pour enfant.

SANCTIONS :

Chaque conducteur et passager adulte contrevenant qui ne porte pas sa ceinture de sécurité s'expose à une amende forfaitaire de 4ème classe d'un montant de 135€. Le conducteur non attaché encourt également un retrait de 3 points de son permis de conduire.
Il appartient au conducteur de s'assurer que chacun de ses passagers mineurs est bien retenu pas un dispositif adéquat. Si cette règle n'est pas respectée, il est passible d'une amende de 135€ pour chaque mineur non attaché.

Source : Direction de la Circulation et Sécurité Routières (ministère des transports)


Merci à £ugevinie pour la réalisation de ce post.

Pour être encore plus précis, je rajoute l'info donnée par Fanny sur la réglementation concernant un enfant de moins de 10 ans sur le siège avant :

Citation :

"Art. R. 412-2. –
I. - En circulation, tout conducteur d'un véhicule à moteur dont les sièges sont équipés de ceintures de sécurité en application des dispositions du livre III et dont le nombre de places assises, y compris celle du conducteur, n'excède pas neuf doit s'assurer que tout passager âgé de moins de dix-huit ans qu'il transporte est maintenu soit par un système homologué de retenue pour enfant, soit par une ceinture
de sécurité.
Dans les véhicules de même capacité, lorsqu'un siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité, il est interdit d'y transporter un enfant de moins de trois ans.
II. - De même, le conducteur doit s'assurer que tout enfant de moins de dix ans est retenu par un système homologué de retenue pour enfant adapté à sa morphologie et à son poids.
III. - Toutefois, l'utilisation d'un système homologué de retenue pour enfant n'est pas obligatoire :
1o Pour tout enfant dont la morphologie est adaptée au port de la ceinture de sécurité ;
2o Pour tout enfant muni d'un certificat médical d'exemption qui mentionne sa durée de validité et comporte le symbole prévu au 2o du II de l'article R. 412-1 ;
3° Pour tout enfant transporté dans un taxi ou dans un véhicule de transport en commun.
IV. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Art. R. 412-3. -
I. - Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :
1o Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant du véhicule et que le coussin de sécurité frontal est désactivé ;
2o Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou si le siège arrière n'est pas équipé de ceinture de sécurité ;
3o Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2.II. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."

Voici une brochure de la Sécurité Routière sur ce sujet.

http://professionassmat.free.fr/Brochure_Enfant_en_voiture_09.pdf

Merci à £ugévinie qui a fourni le document.