Congé supplémentaire par enfant.

Vous le saviez peut-être, moi je viens de le découvrir.
Ça concerne les Ass Mat qui sont aussi mamans d'enfants de moins de 15 ans, la première année où on travaille.

Si on n'a pas acquis nos 5 semaines de congés, on a le droit (dans la limite de30 jours ouvrables, donc) de se rajouter 2 jours de congés par enfant (qui est à charge et qui a moins de 15 ans au 30 Avril.)

Ben dit donc ! Moi qui ai 4 enfant de moins de 15 ans et qui ai commencé à bosser en Février, ça fait 8 jours de congés en plus par contrat ! Plus besoin de poser du sans solde cet été !

Le texte date de Mai 2008, il est ici (article L3141-9 du code du travail):

http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/61-code-du-travail/177383/article-l3141-9

Pour ceux qui ont des doutes sur le sens du texte, voici une précision du ministre du travail
http://www.vosdroitsendirect.com/particuliers-news-590-conditions-d-attribution-de-conges-supplementaires-aux-femmes-salariees.html

oh mais cela m as l air tres interessant .

j ai 3 enfants de - 15 ans donc cela me fais 6 jours . sachant que je vais commencer à travailler le 2 septembre 2010 .

je ne le savais pas du tout .

merci beaucoup fanny pour ce renseignement

oui Fanny, on en a déjà parlé sur le forum, c'est un droit effectivement, mais maintenant expliquer ça aux PE c'est une autre paire de manche.....Je commence 2 nouveaux contrats en Septembre et je suis pas sure que cela va leur plaire....j'auais aussi droit à 6 jours ayant 3 enfants de moins de 15 ans....
Maintenant en imprimant les textes et en les leurs donnant.....y'a peut-être moyen de se faire prendre au sérieux.

Bonne journée.

c'est un fait de droit pas besoin de le justifier
(la fameuse phrase : nulle n'est sensé ignorer la loi )
par contre pour y avoir droit il faut dépasser la periode de ref des cp (juin)

par ex un contrat commence en sept et est rompu a mars: vous n'y avez pas droit ...

un contrat commencé en mars et terminé en juillet : vous y avez droit


ceci est pour qu'une assmat qui a cumulé par ex plusieurs contrat dans l'annee ne le fasse pas payer a chaque fois ... à chaque employeurs cumulé
on y a droit une seule fois dans l'annee ...pour tout employeurs et en meme temps
cela doit etre mis au point avant le 1mars de chaque annee ...
et non seulement lors de la rupture ... car là il faut comprendre le mécontentement des parents qui se voient tout a coup .. comme des vaches a lait ....

Tout dépend du type de contrat : si ton contrat te donne déjà droit à tes 30 jours de cp, tu ne peux pas en rajouter.

Bimbonette,
tu as droit à 2 jours par enfant de août 2007 à mai 2008.
Rien de juin 2008 à mai 2010.
Et 2 jours par enfant de juin 2010 à juillet 2010.

Je n'arrive pas à trouver de texte clair là-dessus. Mais je viens d'apprendre sur un autre forum que ces jours pour enfants de moins de 15 ans doivent être payés mais non posés. En fait, c'est l'équivalent d'une "prime", mais ça ne donne pas de vacances en plus.

Et pour continuer sur ce registre, j'ai également découvert que si on posait moins de 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, on avait droit à 2 jours supplémentaires de congés, payés et à prendre. Vous le saviez ?

Alexie a écrit:

Et pour continuer sur ce registre, j'ai également découvert que si on posait moins de 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre, on avait droit à 2 jours supplémentaires de congés, payés et à prendre. Vous le saviez ?

Cela s'appele des " jours pour fractionnement", on y a droit depuis janvier 2005 et l'apparition de la Convention Collective.

Alexie a écrit:

Je n'arrive pas à trouver de texte clair là-dessus. Mais je viens d'apprendre sur un autre forum que ces jours pour enfants de moins de 15 ans doivent être payés mais non posés. En fait, c'est l'équivalent d'une "prime", mais ça ne donne pas de vacances en plus.

Je sais pas sur quel forum tu as lu ça mais il me semble que le sens de la loi c'est justement de pouvoir poser des congés payés quand on ne les a pas tous acquis, au lieu de poser du sans solde par exemple.

J'ai lu de multiples articles sur ce sujet (qui n'est pas réservé aux Ass Mat) et cette interprétation me semble douteuse. Tu devrais retourner sur cet autre forum pour essayer de savoir pourquoi ils interprètent les choses de cette façon.

Concernat les jours de fractionement, ça existe depuis toujours. Tu as des infos ici :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/droits-salaries/dates-de-conges-payes-et-fractionnement

Bon ça y est, je crois que j'ai compris. Je vais tenter de vous expliquer...
En fait ces jours de congés supplémentaires sont déjà compris dans les 5 semaines de congés annuels. Sauf que quand on n'a pas acquis trente jours, le reste est sans solde. Ces jours supp. permettent de diminuer le sans solde. Exemple:
je prends 3 semaines de vacances en juillet et 2 à Noël. J'ai acquis 15 jours de CP. Je vais donc avoir 15 jours de congés payés et 15 jours sans solde. J'ai un enfant de moins de 15 ans, je passe à 13 jours sans solde. C'est pourquoi on les rajoute au montant des cp à payer au moment du calcul (en juin) mais on ne les pose pas. Sinon on dépasse 30 jours.
J'espère que j'ai été claire.

Petite précision: les congés sans solde ne se ressentent pas au niveau salaire puisqu'on est mensualisées.

Yeap. C'est exactement ça ! (enfin, c'est comme ça que ça a été conçu en tous cas.)

Et ce qu'expliquait Lulu c'est que des restrictions avaient été posées sur la période de référence afin qu'une loi conçue pour qu'on puisse prendre tous nos congés même quand on ne les a pas tous acquis, ne se transforme pas en une façon de se faire plus d'argent au moment de la rupture du contrat quand on enchaine des contrats de courtes durées.

Fanny a écrit:

Yeap. C'est exactement ça ! (enfin, c'est comme ça que ça a été conçu en tous cas.)

Et ce qu'expliquait Lulu c'est que des restrictions avaient été posées sur la période de référence afin qu'une loi conçue pour qu'on puisse prendre tous nos congés même quand on ne les a pas tous acquis, ne se transforme pas en une façon de se faire plus d'argent au moment de la rupture du contrat quand on enchaine des contrats de courtes durées.

et je t'assure que je vois bcp d'assmat passer qui reclament ou ont reclamé ces cp tout simplement en les ajoutant en plus quelque soit la date .. sans egard a la periode de ref.. donc en abus et en trop

si les parents s'en rendent comptent ils pourront demander reparation c'est une erreur comptable sur les cp ....