Recours en cas de refus d'agrément

En cas de refus d'agrément, le postulant dispose de la possibilité de formuler un recours gracieux ou administratif auprès du Président du Conseil général ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif. La demande doit être envoyée en lettre recommandée. La procédure est la même lorsqu'il s'agit d'une suspension ou d'un retrait d'agrément.

Tout refus doit être motivé.

Merci Cathy,



Je pensais que j'étais dans les oubliettes!!!!!suite a mon petit mot

Non, je cherchais quelque chose d'officiel avec toute la procédure mais.... je n'ai pas trouvé ce que je voulais.