Solde de tout compte
Loi de modernisation du marché du travail modifiée
Article L1234-20 modifiée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art 4
"Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."
Sujet: Solde de tout compte 
Mer 7 Jan 2009 - 13:54