[quote]Vos responsabilités et votre protection
Dans l’exercice de son activité professionnelle, l’assistant(e) maternel(le) engage sa responsabilité pénale, civile ou administrative.
I. Le secret professionnel
L’assistant(e) maternel(le) participant aux missions du service aide sociale à l’enfance est tenue au secret professionnel. Il (elle) lui est interdit de divulguer des faits confidentiels (histoire de l’enfant et de sa famille, les éléments médicaux…) appris dans l’exercice de sa profession.
Pour autant, il elle est tenu(e) de communiquer au service toute information concernant un mineur qui serait maltraité. Il (elle) ne peut se retrancher derrière son obligation au secret pour s’abstenir de faire remonter les informations sur les mineurs ou leurs familles. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une condamnation pour non-assistance personne en péril.
Les personnes vivant au foyer de l’ assistant(e) maternel(le), puisque ces derniers ont un rôle participatif reconnu, sont tenues aux mêmes obligations que l’ assistant(e) maternel(le).
II. La responsabilité civile ou administrative
La responsabilité civile ou administrative, celle qui répare le dommage causé à autrui, relève du droit public et de la compétence des juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, conseil d’Etat).
Le conseil général assure l’assistant(e) maternel(le) pour les dommages que les enfants confiés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes.
1) La responsabilité pour les dommages causés aux mineurs confiés :
Ex : l’assistant(e) maternel(le) brûle un enfant avec de l’eau chaude en préparant le repas
La victime ou son représentant légal devra, pour être indemnisé, prouver soit une faute du service, soit une faute de l’assistant(e) maternel(le) elle même.
Si les tribunaux administratifs reconnaissent la faute, c’est alors le conseil général qui devra indemniser, même si l’assistant(e) maternel(le) a commis personnellement la faute. Les dommages et intérêts seront versés par l’assurance du conseil général. Le conseil général pourra lui se retourner contre l’assistant(e) maternel(le) dans le cadre de la procédure disciplinaire si l’assistant(e) maternel(le) a commis une faute.
2) La responsabilité pour les dommages causés par les mineurs confiés :
Ex : l’enfant confié, blesse un autre enfant en jouant
Dans ce cadre, pèse sur l’employeur et l’assistant(e) maternel(le), une présomption de faute.
Le conseil général devra établir que la famille d’accueil a tout fait pour empêcher le dommage auprès du tribunal administratif. S’il n’y arrive pas, il sera déclaré responsable et se verra condamner à verser les dommages et intérêts. C’est l’assurance qui en définitive supportera la charge de l’indemnisation des victimes.
Si le dommage trouve sa source dans une faute personnelle de l’ assistant(e) maternel(le), la collectivité pourra se retourner contre elle.
La mise en jeu de la responsabilité civile ou administrative et pénale est applicable à l’encontre des membres de la famille d’accueil. Un rôle participatif leur est reconnu. En conséquence, en l’absence de l’ assistant(e) maternel(le), ils ne doivent pas omettre de respecter un certain nombre d’éléments, tel que la prudence, la sécurité, la surveillance…
III. La responsabilité pénale
S’agissant de la responsabilité pénale, c’est à dire celle qui punit d’une amende ou d’un emprisonnement, une infraction à la loi, ce sont les juridictions suivantes qui sont compétentes : tribunal de police, tribunal correctionnel et dans les cas plus graves, la cour d’assises.
L’assistant(e) maternel(le) peut voir sa responsabilité pénale engagée en cas d’infraction pénale, notamment accueil d’un enfant sans agrément, non respect du secret professionnel, non assistance à personne en péril, non dénonciation de mauvais traitements ou privations, refus de présenter le mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. Cas extrêmes, la responsabilité pénale est susceptible d’être engagée pour des blessures ou décès subis par des mineurs dont elle a la garde et qui ont pour origine la négligence ou imprudence.
IV. La protection de l’agent non titulaire
L’ assistant(e) maternel(le) a le droit d’être protégé(e) par la collectivité contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont elle a fait l’objet dans l’exercice de ses fonctions.
Tel est également le cas quand elle fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute personnelle. L’ assistant(e) maternel(le) doit faire expressément la demande auprès de la collectivité.
La protection est due même si l’ assistant(e) maternel(le) a quitté la collectivité dès lors que les faits se sont déroulés pendant que l’ assistant(e) maternel(le) travaillait pour la collectivité.
Pour que ce droit puisse s’exercer, il faut qu’il existe un lien incontestable entre les attaques et les fonctions. Il est nécessaire que l’ assistant(e) maternel(le) soit visé(e) par des attaques en raison de sa qualité d’ assistant(e) maternel(le).
L’ assistant(e) maternel(le) n’aura pas droit à protection si l’attaque résulte d’une faute personnelle de l’ assistant(e) maternel(le).
Les modalités de la protection sont diverses :
La collectivité doit faciliter la défense de l’agent en l’aidant à rassembler les éléments de preuve, en suscitant des témoignages…
La collectivité peut prendre directement en charge les frais d’avocats et de procès engagés par l’ assistant(e) maternel(le) ou les rembourser
La collectivité peut porter plainte et se constituer partie civile.
Sujet: Vos responsabilités et votre protection 
Jeu 3 Juil 2008 - 20:07
