celty
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 |  Sujet: Vos droits : Les CONGES  Jeu 3 Juil 2008 - 16:28 | |
| - Citation :
- LES CONGES
I. Les congés payés
1) Définition :
Période pendant laquelle l’assistant(e) maternel(le) n’accueille aucun enfant. La durée d’un congé est de 24 heures à compter du départ de l’enfant. Les jours d’absence doivent être comptés par 24 heures. Il faut donc veiller aux heures de départ et de retour des enfants.
2) Acquisition du droit :
Une année complète de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, ouvre droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service.
ex : un(e) assistant(e) maternel(le) qui accueille un enfant 7 jours par semaine du 1er janvier au 31 décembre a droit à 35 jours de congés payés. Il convient de raisonner en nombre de jours normalement travaillés.
Un jour de congé supplémentaire est attribué à l’assistant(e) maternel(le) dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de 5,6,7 jours ; il est attribué un 2ème jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.
Les assistants(es) maternels(les) qui n’exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
3) Modalité de prise de congés :
Ils sont soumis à l’accord préalable du bureau de l’accueil familial. En effet, l’assistant(e) maternel(le) ne peut se séparer des enfants confiés sans l’accord du service, ceci afin d’assurer un certain équilibre de vie à l’enfant.
L’assistant(e) maternel(le) remplit une feuille de congés ou de week-end et l’adresse au référent de l’enfant. Celui-ci, en concertation avec l’assistante familiale, recherche une solution d’accueil : visite ou vacances chez les parents, séjour de loisirs,… ou assistant(e) maternel(le) en relais.
Il convient de faire figurer sur la feuille tous les enfants confiés par l’ASE y compris les jeunes majeurs.
La demande, complétée par les propositions d’accueil est ensuite adressée ( soit par le référent, soit par l’assistant(e) maternel(le)) au Service Enfance Famille – Bureau de l’accueil familial, seul compétent pour pouvoir accorder ou refuser les congés.
Les demandes doivent impérativement être déposées 3 mois à l’avance pour les absences de congés annuels.
Les "relais" régulièrement institués chez la même assistant(e) maternel(le) sont établis par planning annuel ou semestriel.
Dès que la décision est prise, la notification est adressée par écrit :
A l’assistant(e) maternel(le)
Au(x) référent(s)
Au bureau rémunération
Au responsable de secteur pour chaque enfant concerné
4) Paiement de l‘indemnité compensatrice
Le service peut exiger que le ou les enfants restent confiés à l’assistant(e) maternel(le) pendant ses "congés". L’assistant(e) maternel(le) ne peut dans ses conditions bénéficier de congés. Dans ce cas, à la rémunération s’ajoute l’indemnité représentative de congés payés. Elle est versée annuellement et se calcule de la manière suivante :
Le 10 ème du total formé par :
La rémunération reçue, c’est à dire le salaire auquel s’ajoutent, l’indemnité d’attente et la majoration de salaire. ( l’indemnité de disponibilité ne rentre pas dans le calcul)
L’indemnité de congé payé de l’année précédente
Les jours de congés non pris font l’objet du paiement d’une indemnité compensatrice.
Lorsque le contrat de travail est résilié avant que l’assistant(e) maternel(le) ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel elle avait droit, elle reçoit une indemnité compensatrice pour la fraction de congé non pris. Cette indemnité n’est pas due si la rupture du contrat de travail est liée à une faute lourde.
5) Les week-end
Définition :
Période pendant laquelle l’assistant(e) maternel(le) n’accueille aucun enfant. La durée d’un congé est de 24 heures à compter du départ de l’enfant. Les jours d’absence doivent être comptés par 24 heures. Il faut donc veiller aux heures de départ et de retour des enfants.
Un week-end correspond à 2 fois 24 heures d’absences consécutives. Le week-end peut commencer le vendredi soir et se terminer le dimanche soir ou commencer le samedi matin et se terminer le lundi matin.
Le week-end peut se cumuler avec des jours de congés annuels.
Droit : à un week-end tous les 2 mois ( un week-end pour janvier et février, un week-end pour mars et avril, etc…)
Il doit être posé un mois à l’avance. La procédure est la même que pour les congés annuels.
II. Les autres congés
1) Congés pour événements familiaux
(voir guide des congés des agents du conseil général)
Ils sont facultatifs et doivent être justifiés par toutes pièces utiles. Ils sont délivrés sous réserve des nécessités de service soit 3 jours à l’avance soit régularisés dans les 48 heures après l’absence.
Les assistants(es) maternels(les) bénéficieront des mêmes dispositions que les agents non titulaires de la collectivité sous réserve de l’intérêt de l’enfant.
2) Congé maladie
En cas d’arrêt maladie, l’assistant(e) maternel(le) doit prévenir sans délai téléphoniquement de son arrêt et adresser sous pli confidentiel le 3ème volet ( faire attention à sa lisibilité) dans les 48 heures. Elle doit également envoyer les deux premiers volets de l’arrêt maladie à la Section locale interministérielle (SLI).
Afin d’assurer la confidentialité de ces documents, l’assistant(e) maternel(le) sur le volet adressé à l’employeur pourra masquer le motif médical par collage, pliage, ou agrafage.
Toute absence, non justifiée, dans ce délai (sauf urgence médicale ne permettant pas à l’agent de prévenir à temps) peut faire l’objet d’une retenue sur salaire pour service non fait.
Les enfants seront confiés à un(e) autre assistant(e) maternel(le) pendant toute la durée du congé.
La collectivité pratiquant la subrogation, l’assistant(e) maternel(le) aura droit au maintien du salaire et ce pendant 3 mois. L’assistant(e) maternel(le) doit impérativement adresser au service de l’accueil familial le document de la sécurité sociale concernant les indemnités journalières dans lequel elle autorise la collectivité à percevoir les indemnités journalières sinon une retenue sur salaire sera effectuée.
Au-delà de 3 mois d’arrêt, l’assistant(e) maternel(le) percevra les indemnités journalières de la sécurité sociale.
La caisse dont relève l’assistant(e) maternel(le) reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. L’ assistant(e) maternel(le) doit la déclarer à la caisse dans un délai de quinze jours à compter de la cessation du travail.
3) Congé pour accident du travail
Il s’agit des accidents survenus au domicile de l’assistant(e) maternel(le) ou lors du déplacement avec l’enfant ou pour son compte et des déplacements pour formation professionnelle.
L’accident doit avoir un lien direct avec l’accueil ou l’entretien de l’enfant.
La définition de l’accident du travail survenu au domicile de l’assistant(e) maternel(le) est assez restrictive. Un lien direct avec l’activité d’accueil et d’entretien de l’enfant est exigé. Ainsi, du fait de la présence des enfants au domicile de l’agent, tout accident survenu n’est pas pour autant un accident du travail. Le lien direct doit résulter des circonstances de l’accident telles que relatées dans la déclaration d’accident du travail. L’assistant(e) maternel(le) est considéré(e) comme aux temps et lieu de travail tant qu’il (elle) exerce leur mission et tant qu’il (elle) n’a pas recouvré leur indépendance en se livrant à une activité indépendante de l’emploi. Pour un accident au domicile, il n’y a pas lieu de rechercher de témoins oculaires.
Les accidents du travail survenus lors des déplacements incluent :
Ceux survenus pendant les trajets d’aller et retour entre le domicile de l’agent et les établissements où les enfants sont scolarisés, soignés, ou pris en charge dans le cadre d’activités éducatives et récréatives ;
Ceux survenus pendant les trajets d’aller et retour entre le domicile de l(assistant(e) maternel(le) et les centres où il (elle) reçoit une formation ou participe à une réunion de service.
Les accidents survenus pendant ces trajets sont de plein droit des accidents du travail. Lorsque l’accident survient à l’occasion d’un déplacement, des témoins oculaires sont à rechercher.
L’assistant(e) maternel(le) doit informer le bureau de l’accueil familial sans délais et au plus tard dans les 24 heures.
L’employeur déclare l’accident dans les 48 heures à la section locale d’assurance maladie. Il remet à la victime une feuille d’accident du travail, pour que celle-ci puisse bénéficier des soins et fournitures sanitaires.
4) Congé de maternité et congé d’adoption
L’assistante familiale peut demander que l’enfant accueilli soit momentanément confié à un(e) autre assistant(e) maternel(le). Elle doit alors faire connaître au bureau de l’accueil familial la date de départ souhaitée de l’enfant et la durée du retrait avant la fin du 7ème mois de grossesse.
Dans le cas où l’assistante familiale garde l’enfant confié pendant toute la durée de sa grossesse et après son accouchement, elle est normalement rémunérée.
5) Congé parental
Ce congé, non rémunéré, est accordé de droit, reconductible par période de 6 mois sous condition (ancienneté d’au moins un an apprécié à la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant).
Il prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant ou à l’expiration d’une période de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté, un an seulement si l’enfant a entre trois et seize ans.
Le titulaire de ce congé peut demander d’écourter sa durée en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave.
6) congés pour la formation syndicale
L’ assistant(e) maternel(le) peut prétendre à un congé pour formation syndicale d’une durée maximum de 12 jours ouvrables par an. Ce congé, avec maintien de la rémunération, est accordé seulement si les nécessités du service le permettent.
La demande doit être faite par écrit et adressée au bureau de l’accueil familial un mois à l’avance. Celui-ci la transmet au service ressources humaines après avoir mis son avis. Ce service adresse ensuite un courrier à l’assistant(e) maternel(le) précisant l’accord ou le refus.
A défaut de réponse expresse au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage, le congé est réputé accordé.
7) congé pour la formation personnelle
l’assistant(e) maternel(le) a la possibilité de bénéficier d’un congé spécifique afin de suivre des actions de formation dispensées dans le but de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle et d’assurer leur adaptation à l’évolution des techniques ou des structures administratives, ainsi qu’ à l’évolution culturelle, économique et sociale.
Il est accordé sous réserve des nécessités du service et à condition que l’assistant(e) maternel(le) compte au moins 3 années de service effectif dans la fonction publique. La demande doit être présentée 90 jours à l’avance. Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, le service accueil familial fait connaître son accord ou son refus. Il doit être motivé.
L’assistant(e) maternel(le) s’engage à rester au service de la collectivité pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il (elle) a reçu les indemnités. En cas de rupture de cet engagement, elle est tenue de rembourser le montant de ces indemnités à concurrence des années de service non effectuées.
Sa durée ne peut excéder 3 mois s’il s’agit d’un stage continu à temps plein ou 300 heures s’il s’agit de stage constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps partiel. Pendant ce congé, l’assistante familiale perçoit une rémunération égale à 75% du montant moyen des rémunérations soumis à retenue pour cotisations de sécurité sociale. Ce montant moyen est calculé par référence à la moyenne des rémunérations perçues au cours des 12 derniers mois précédant le départ en congé formation.
 Décompte de l’ancienneté
les congés annuels, les congés pour raison de santé, le congé pour formation syndicale, le congé pour formation professionnelle, le congé parental (à raison de la moitié de sa durée) comptent pour des périodes de travail effectif lorsqu’une condition de durée de services est exigée pour obtenir un congé (ex : congé parental, congé pour formation professionnelle ).
Cette ancienneté est calculée en tenant compte, au moment de l’octroi du congé, des services accomplis auprès du conseil général y compris les services accomplis avant une interruption de fonction, mais sous réserve que la durée de l’interruption n’ait pas été supérieure à trois mois si elle a été volontaire ou supérieure à un an si elle a été involontaire.
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